Le présent acte ne s'étendra pas à l'Irlande

84. Les frais d'obtention et de promulgation du présent acte, et les frais qui y sont préparatoires ou corollaires, seront payés par la Compagnie.

CÉDULBS MEMIONiNÉES DANS LE PRÉSENT ACTE-

N. B. Tout écrit fait en vue de la même amélioration devra avoir le même en-tête, excepté lorsqu'il en sera ordonné autrement; cet cn-lête, excepté lorsqu'il en sera ordonné autrement, sera comme il suit, ou aura du moins

le même sens : Compagnie d'amélioralioiis des terres, comté de paroisse

de n" (ce numéro sera celui par lequel le marché passé avec la

Compagnie et la charge qui résultera des travaux d'améliorations seront désignés dans les registres de la Compagnie, et sera accompagné d'un titre court désignant l'amélioration, et du nom et de la description du propriétaire). Exemple : comté de Herlfonl, paioisse de Laie, n" C7; travaux d'umélioralion du drainage de Robert Johnston.

AClt: lJ4 1>ES AN>ÉKS lli Kl 17 UK VICTORIA. j77

t:ÉDULE A.

Forme de procuration.

{Eii-!i'le comme il a élé dit.)

Je soussigné, N., de en exécution de Pacte de IH53, créaul la Compa-

pnie d'améliorations des terres, je nomme, par la présente, N , de pour

me remplacer pour tous les objets dudit acte.

Lu foi de quoi j'ai signé, le

CÉDULE B

Ordre provisionne!.

{En-léle comme il a élé dit.)

Nous, commissaires des clôtures pour l'Angleterre et le pays de Galles, en exécution du pouvoir et des dispositions de l'acte de 1853 qui crée la Comp.-ignie d'améliorations des terres, nous sanctionnons p;tr cet acte, revêtu de nos signatures et de notre sceau, les améliorations proposées et qui sont mentionnées et spécitiées dans la cédulc du contrat provisionnel, daté etc., et conclu par IS., de... avec la Compagnie d'améliorations des terres (ou toute autre rédaction adoptée par ladite cédule), à celte condition que lesdiles améliorations seront exéculées respectivement par ou sous la surveillance de ladite Compagnie d'améliorations des terres, selon le cas, et de la manière mentionnée et spéciliée dans ladite céilule, et à un prix qui ne dépassera pas la somme de

Et nous déclarons ici et ordonnons provisionnellement qu'il est juste et convenable, et qu'il est dansTinlérêt des parties intéressées dans les terres spécifiées dans la cédule ci-jointe, que riiérilage ou le lief desdiles terres soit chargé du payement des sommes que l'on est convenu de payer pour l'exécidion de certaines améliorations, et que les dépenses préparuloires ou relatives à l'exécution desdits trav;iux, ainsi que des frais , charges et dépenses préparatoires ou relatifs audit marché, soient entièrement chargés (ou soient chargés jusqu'à concurrence de ) de la manière suivante ,

c'est-à-dire (indiquer ici l'annuité payable).

En foi de quoi nous avons apposé ici nos signatures et nos sceaux, ce.... jour de dans l'année de Notre-Seigncur 185

Sceau.