FORME D'OBLIGATION

Compagnie d'améliorations foncières.

Charges pour améliorations, »•• ( ].

Obligations hypoihécairesf n" ( ).

Série u" I « «".....

Livres sterling . . • / Cette obligation hypothécaire porte le n" dans

(Somme principale I la série n" des charges pour améliorations fon-

garantie par la pré- | ciéress, el portera intérêt au taux de..... pour cent

sente obligation.) ( par an.

La Compagnie d'améliorations foncières, en exécution de l'acte intitulé : Acte pour constituer une Compagnie d'améliorations foncières, 1853, el avec Tapprobalion des commissaires des clôtures pour l'Angleterre et le pays de Galles (dont font foi leurs signatures et leur sceau apposés ici), déclare déterminer et convenir de payer à N., à ses exécuteur.», administrateurs ou ayants-cause, la somme de livres (indiquer ici le principal

garanti par la présente oblisation), qui sera payée par ladite Compagnie

a (indiquer ici le lieu du payement), le Is..., avec intérêt jusqu'audil

jour au taux de pour cent par an, ledit inlérét payable par versements

semestriels qui seront faits les et de chaque année, et dont le premier

sera faille

En foi de quoi trois directeurs de la Compagnie ont apposé ici leur sceau el ont signé.

Signature des trois directeurs. Sceau,

Approuvé par les commissaires des clôtures pour l'Angleterre et le pays de Galles comme étant l'obligation hypothécaire n" ( ) des charges pour

ACTB 154 DES ANNKKS 16 ET 17 DE VICTORIA. j79

ainéiioralious foncières, n"* ( ) émise en exécution de l'acte intitulé

Jcte pour constituer une Compagnie d'améliorations foncières, 1853.

Daté du 18

Sceau des commissaires.

Compagnie d'améliorations foncières [n" 2).

^ Forme du transfert d'obligation.

Je soussigné, N., de...... déclare transférer ici à N., de , à ses exécu-

cuteurs, administrateurs et ayants-cause, roblrgation ci-inscrite, et tout mon intérêt dans ladite obligalion.

Signature,

CÉDULE E

Tran^crl parla Compagnie d'une charge.

[En-téle comme il a été dit.)

Nous, conseil d'ndministralion de la Compagnie d'améliorations foncières, en exécution de l'acte intitulé : ^4cle pour constituer une Compagnie d'anicUorations foncières, (853, déclarons ici, en considéralion de

transférer à N., de , à ses exécuteurs, administrateurs et ayants-cause, la

charge de la somme de livres , portant intérêt à o/o (ou la charge

de , selon le cas), qui, en vertu de la charge pour améliorations n» ( )

(ou en vertu de l'hypothèque n".... ), approuvée par les commissaires des

clôtures pour l'Angleterre et le pays de (Jalles, et datée du est une

charge absolue sur l'héritage des terres mentionnées dans la céduleci-annexée, ainsi que tous pouvoirs, autorités, droits et moyens coercitifs de la Compagnie au sujet de cette charge (ici faire mention des conditions, s'il y en a, qui sont arrêtées entre la Compagnie et N.).

En foi de quoi trois directeurs de la Compagnie ont apposé ici leur sceau et leurs signatures.

Signature des trois directeurs. Sceau.

{Suit le tableau à remplir comme il est indiqué page 577.)