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des garanties dont étaient entourées les demandes, de véritables troubles dans la constitution de la propriété indigène; le désir de mettre tin à cette situation inspira toute la série des décisions qui lurent ultérieurement rendueii, et que nous allons brièvement analyser.

L*uiie d*entre elles, datée du 9 juin 1886 (i), a mis fin à un premier abus en réduisant de 20 à 10 hectares la superficie des terres pouvant être concédées directement par les Administrateurs. Les trois autres portant les dates du 16 octobre i8H(j (2), l5 octobre iSgo (3) et 5 noveifibre <4) ont également eu pour but de soumettre à un régime plus

rigoureux i obtention des concessions gratuites ainsi que les obligations de ceux auxquels elles étaient accordé^. .

L*arrêtô du lO octobre 1889 soumet, en prlncipej toutes les demandes de c oncessions supérieures à lo hectares à l'accomplissement obligatoire de toutes les formalités et publications prévues par l'article 36 de l'arrêté du 22 août 18S2: toute demande doit, en outre, à peine de rejet immédiat, être accompagnée d'un plan régulier du terrain qu'elle concerne, dressé par un géomètre du cadastre/ Tous les terrains reconnus réellement mcultes peuvent être l'objet de concessions gratuites mais à l'exclusion de ceux déjà occupés par les indigènes, avec ou sans autorisaiion ; cette dernière mesure, très sage, était surtout destinée à garantir les premiers occupants contre les tentatives d'accaparement de terrains, dont ils étaient trop souvent menacés. Enfin^ aucune concession gratuite ne peut excéder un maximum de 500 hectares. Voici maintenant quelles sont les obligations imposées au concessionnaire : Il est astreint^ tout d'abord, à mettre en culture au moins un cinquième de sa concession par année, de façon que le terrain concédé soit, après cinq ans, entièrement cultivé : en cas de non-exécuiion de cette clause, dont l'accomplissement doit être vérifié par une commission administrative, le concessionnaire est déclaré déchu de tous ses droits et Timmeuble doit faire retour à la colonie. Défense est également faite au bénéficiaire d'une concession, sous la même peine, d'hypothéquer ou d'aliéner les terrains en faisant l'objet durant la même période quinquennale : rien n'a, au surplus, été changé au texte précédent en ce qui concerne l'échéance de l'impôt.

L'arrêté du 15 octobre 1890 (5), actuellement en vigueur, a apporté quelques modifications à ces dispositioiis. L'article relatif à la limite maxima des concessions y est supprimé. Le Gouvernement se montre, d'autre part, moins exigeant en ce qui concerné la jonction, aux demandes de concession, d'un plan ré'nilier du terrain : cette pièce peut désormais être remplacée par ini smiple croquis, et l'intervention du géomètre, très onéreuse, ne devient nécessaire que pour la délimitation de la parcelle concédée.

Un troisième arrêté, du 6 novembre 1891 (6), se rapporte aux conces* sions ii^érieures à 10 hectares et soumet leurs bénéficiaires à certaines obligations spéciedes.

il) Voir Code judiciaire, p. 441.

aj Voir Code 'Judiciaire, p. 487.

(3) Voir Code judiciaire, p. 322.

(4) Voir Code judiciaire, p. 537. Cst Voir Code j^udiciaire, p, /22.

(6) Voir Code judiciaire, p. 537.

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Citons encore, pour mémoire, un arrêté du 27 janvier 1896 (l) qui fixe le délai dans lequel les héritiers des concessionnaires de terrains domaniaux

devront taire connaître qu'ils acceptent la concession.

Au point de vue judiciaire, les concessions ont donné lieu à de fréquentes contestations, soumises à nos tribunaux indigènes; il a été décidé, en effet, par un arrêt de principe rendu par la Cour suprême le B janvier 1861, < qu'une concession de terredélivrée par un administrateur des affaires indigènes, n'a pas le caractère d*un acte administratif ,, c'est une convention de droit civil dont l'application et même l'interprétation appartiennent à l'autorité judiciaire.

Les arrêts de la chambre indigène que nous reproduisons ici ont pour objet la solution de cas spéciaux se rapportant à la situation des concessions dans la co-propriété familiale .

Jurisprudence.

/'•« Espèce.

Les concessions de terre obtenues pendant l'indivision, par un cohéritier, ne constituent pas sa propriété individuelle. Elles accroissent d'autant le patrimoine commun, profitent à la succession, et doivent être partagées en même temps qu^elle.

Arrêt n« 173, 2y avril 98.

La Couk...

Attendu q^u'il y a lieu de s'arrêter

{)our détermmer la véritable origine de a propriété de la parcelle de terre faisant rohjet du litifïc, à la mention insérée en marge du Dia-Bô de l'année 1871 de la commune de la situation, laquelle est ainsi conclue : t En. l'aftnée Xham-Thuâl (iS62)le \ illa;i;c a concède cette terre à Gông, pour laquelle il se fit inscrire au bô jusqu'à présent (depuis 10 années) ; et de considérer, par conséquent, cette parcelle comme une concession faite par le village à Gông ; qu'il serait d'ailleurs superflu de rechercher pour quel motif et à quel titre cette concession a été faite;

Attendu qu'il est, en effet, de jurisprudence constante que les concessions de terres obtenues par un cohéritier pendant Tindivision ne constituent pas

sa propriété individuelle ; mais qu'elles doivent profiter à la succession et être partagées en même temps qu'elle.

Confirme purement et simplement le juo;cment du tribunal de première instance de Mytho du 24 décembre.

2° Espèce.

Le principe consacre par la jurisprudence que toute concession, toute augmentation de terrain limitrophe d'un bien patrimonial indivis, doit profiter à l'hérédité, ne saurait être appliqué au tiers-acquéreur de bonne foi. Il ne peut concerner que le co-héritier qui détient, pour le compte de la cohérie, un héritage laissé dans Tindivision.

Arrêt S. 2* ch., n9 321, 31 mar» 98.

La Cour. . .

Attendu que par jugement eu date du 30 novembre 1896, confirmé par arrêt du 8 juillet 1897, le tribun^ de première instance de Cantho a annule, saiil en ce qui concerne la part à revenir à Duong-van-Trinh, la vente d'une terre de 5' mâu 50 sào, provenant de l'auteur commun de la famille, consentie par ledit Trinh au protit de Lê-van- Raug, suivant acte en date du 10 du 4* mois de Tannée 1880 ; a ordonné, en outre, que ladite terre de 5 mâu 50 sào.

(1) V. Code jadictaire, p. 744

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ikisant retour à la cohérie, serait partagée par le chef de canton de Thôi- Bao, commis à cet effet, entre les membres de la cohérie ;

Considérant qa*en exécution de cette décision le fonctionnaire indigène susdésig^é a procédé au partage ; et qu'il a cru devoir comprendre dans cette opération, en sus du terrain faisant l'objet de ta vente annulée, toutes les parcelles avoisinantes appartenant à Rang, soit, en tout, 25 h. 50 ares.

Considérant que par requête en date du 10 septembre 1897, Lê-van-Rang se prétendant lésé dans ses droits de propriétaire, s'est adressé de nouveau au tribunal du lieu pour faire annuler le ])artage intervenu; — que, par jugement du 7 octobre 1897, dont est aujourd%ui appel, ce partage a été annulé ;

Considérant qu'en opérant ainsi quMl a fait, le chef de canton de Thoi-Bao a manifestement violé les dispositions nettes et précises du jugement dont l'exécution lui était confiée • que cette décision avait, en effet, formellement réservé les droits de T,ê-van-R:nv^;, tiers-acquéreur, sttr toutes les autres terres actuelletnent en s» possession^