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sions à prix tixe dont le minimum ne pouvait être inférieur à TO francs par hectare. Un titre de propriété soumis à un droit d'enregistrement de 5 irancs par hectare, était immédiatement délivré à l'adjudicataire qui 8*engageait en outre à payer, après trois années de possession, une redevance spéciale ou impôt : tout concessionnaire qui manquait à cette obligation encourait, après un délai de six mois, la déchéance de tous ses droits.

Cette décision est suivie, en 1871, par Tarrêté du 29 décembre fi), sur l'aliénation des biens domaniaux et dont le but est d'asseoir la propriété foncière sur des bases moins variables en ordonnant la délimitation générale des cantons et des communes, ainsi que la reconnaissance des propriétés du domaine dans toute Pétendue de la colonie.

Nous trouvons ensuite, par ran<x chronoloo^ique, l'arrêté du 19 novembre 1878 ( 2 ), aux termes duquel ]c< particuliers sont autorisés à cultiver à leur profit les terriiins domaniaux ruraux demeurés incultes, dans des conditions beaucoup plus libérales que celles que prescrivait la décision de 1865. Les autonsations, données dans chaque arrondissement par le pre< mier administrateur, représentant du pouvoir central, concédaient à leur bénéticiaire la jouissance du terrain pendant quatre années ; et ce n'est qu'à l'expiration de ce délai, durant lequel la mise en culture de î'inimeubie devait être assurée par quarts annuels, que le concessionnaire était mis en demeure de s'en rendre définitivement acquéreur moyen* nant un prix de dix francs par hectare. Les immeubles domaniaux ainsi aliénés temporairement étaient en outre assujettis à Pimpôt à partir du premier janvier qui suivait la vente : le non-accomplissement de ces obligations pouvait entraîner le retrait de rautorisation accordée. Ces mesures constituaient, dans leur ensemble, un progrès incontestable ; mais ce n'est que quatre années plus tard que nous abordons, avec l'arrêté du 22 août 1B82 (3), le véritable régime des concessions essentiellement gratuites ; le principe est ainsi proclamé par Farticle 2 de ce document : Les t'zrrains ruraux incultes seront concéih's gnituiteuicnt aux personnes fiuï en feront la demande, selon les règles et sous les eonditions indiquées ci-après. Ces règles étaient, d'ailleurs, ainsi que les conditions, aussi simples et aussi larges que possible.

La demande de concession, portant indication exacte de la situation, de la contenance et des abomements de la parcelle de terre qui en fait l'objet, et accompa<Tnée, autant que possible, d'un plan succinct des lieux, devait être adressée à l'Administrateur de l'arrondissement charo;-é de l'instruire. Il y était immédiatement lait droit, soit par l'Administrateur lui-même, lorsqu'elle ne dépassait pas 20 hectares; soit dans le cas contraire par autorisation du Conseil colonial. La concession, constatée sur un registre à souche dont le volant détaché était remis au bénéficiaire, était faite à titre absolument "gratuit : le paiement de rinipùt lui-même n'était dû qu'à partir du premier janvier de la deuxième année qui suivait celle du contrat.

Mais la mise en pratique de ces dispositions ne tarda pas à f aire recoxmaître de gravesmconvénients, etàamener, en raison dePinsuffisance

(1) Voir Code jud.. page 67.

(2) Voir Code jud., page 318.

(3) Voir Code jud., page 370.