L. 23, D., De jure doUum

M. Merlin, QuesL de droit, v» Dot, $ 2.

(5) MM. Toullier, t.l4, p.64.

Duranton, t. 15, n* 338* Tessier, 1. 1, p. 35.

oaks f^ux quelques-uns, que parce que le restant de ta fortuDe de la femme est dbtah

3030. C'est eneore une constitution dotale implicite, quand les époui, mariés sous le régime dotal, ajoutent qu'ils se prennent avec leurs biens et droits. De la part de la femme, il y a dotalité de ses biens et iroits ; car une femme qui se donne à son mari aTse ses biens, rend ces biens dotaux (1 ) ; c'est là notre cas précis. D'ailleurs, Tart. 1540 répute dotaux les biens constitués, et exige une stipulation contraire pour leur enlever ce caractère. Évidemment, une femme qui, en se mariant, déclare se donner avec ses biens et droits, se constitue ses biens et droits, et dès lors cette constitution, sans autre addition, est purement dotale.

3031. Quand une femme dit qu'elle apporte ses biens pour supporter les charges du aiariage, c'est oomsie si elle disait qu'elle se les constitue en dot ; car la dot est, diaprés Tart. 1540, le bien que la femme apporte pour soutenir les charges du mariage : la femme n'a fait que mettre la définition à la place du mot, dans son contrat (2).

Notez, tout^is, que cette décision ne serait vraie

(1) Mantica, De tacilis, 12, 10, 24.

M. Tessier, 1. 1, p. 12, note 32, cite plusieurs arrêts de la Cour de Bordeaux.

(2) M. Tessier, p. 14.

qu*à condition que les époux auraient déclaré vouloir se marier sous le régime dotal : on sait que, quand le bien, apporté pour soutenir les charges du mariage, n'est pas rattaché au régime dotal par une disposition spéciale, il n'est pas dotal de plein droit (1).

3032. Nous voyons encore une constitution implicite de dot dans le cas où, les époux ayant déclaré vouloir se marier sous le régime dotal, un tiers donne à Tépouse tels et tels biens ; les biens donnés sont en effet dotaux, d'après le texte formel de Fart. 1541 du Gode civil (2). Lors même que le contrat ne porterait pas que les biens sont donnés en contemplation du mariage, lors môme qu'il ne dirait pas que la future en est gratifiée pour supporter les charges du mariage, la dotalité ne serait pas moins certaine. Toute donation faite par contrat de mariage est présumée faite en faveur du mariage, et pour en supporter les charges. Tout ce qui est donné ou promis dans ce but, est dotal : tes vel pecunia nuptiarum causa data vel promissa.

Ce point de droit n'était pas universellement reconnu dans l'ancienne jurisprudence : par exemple, le parlement de Bordeaux jugeait que les biens

(1) Stt/wà, n*5003.

(2) J/, 23, D., 1k jure dotium.

Fontanella> De pactis nuptial. , 6, 1, 3, n* 41. Favre, 5, 7, 18.

donnés n'étaient dotaux qu'autant qu'il était dit que la donation était faite en faveur et contemplation du mariage, ou bien, pour en supporter les charges, ou autres formules équivalentes (1). A Toulouse, on était plus sévère; on ne se contentait pas d'une clause qui aurait dit que les biens étaient donnés en faveur et contemplatron du mariage ; on n'aurait pas fait dériver la dotalité d'une telle clause» On voulait que la donation portât formellement qu'elle était faite pour supporter les charges du ma* nage (2).

Ce formalisme a été écarté par le Gode civil; il est contraire à son esprit autant qu'à la lettre de l'art. 1541 : il prouve, du reste, que les pays de droit écrit eux-mêmes n'admettaient pas avec légèreté la charge gênante de la dotalité.

3033. A la donation il faut assimiler l'institution contractuelle faite par contrat de mariage (5).

5034. Lors même que l'institution contractuelle serait accompagnée d'une donation de choses parti-

(1) M. Tessier, 1. 1, p. 20, note 39.

(2) MM. Tessier, loe,cU.<, in fine.

Lairiguerie^ Arrêts inédits du parlement de Têuhuse, y Dot, art. 3.

(3) M. Tessier. p. 21 et 22.

Cass., req., 22 féfrier 1827 (Devill., 8, 1, 535) ; rendu .dans une espèce antérieure au Code civil.

culières faite par le même contrat de mariage, il n*y aurait rien dans cette circonstance qui pût lui enlever le cachet de la dotalité ; elle n'en serait pas moins une donation en faveur du mariage, donation plus étendue que l'autre , mais ayant le même caractère (1).

3035. Quand, indépendamment de la donation, une femme se constituq^ nommément tels biens, les objets donnés ne sont pas moins censés dotaux. Tout bien donné en contrat de mariage est dotal, à moins d'une stipulation contraire. Il faut un pacte exprès pour le rendre paraphernal, et ce pacte ne résulte pas de ce que la femme s'est constitué spécialement d'autres biens dotaux. La constitution spéciale exclut le surplus des biens, quand ces biens sont naturellement paraphernaux; elle n'exclut pas ceux qui sont naturellement dotaux.

3036. A la donation il faut assimiler la promesse de donner faite dans le contrat de mariage (2) • Une telle promesse étant le fondement de l'établissement des époux , tout ce qui est promis est censé donné. Vai-

(1) Arrêt précité.

(2) Furgole, sur ks DanaLy art. i5.

Fontanella, Depactis mptialib.^ 4, 9^4, n*'20 etsuiv.

Delaurière, InstU. cotUrad., 4, 36.

Lebrun, Succeuiom, 3, 3, 2, 44.

M. Merlin, Rép., InstU. eotUracL, $ 6, n« 2.

ET DES DHorrs ras ipoux. ART. 1542. 39

nement 4irait-on que promettre de donner n'est pas donner, de même que promettre de transiger n'est pas transiger, promettre de prêter n'est pas prêter, etc.» etc. Il faut répondre que, dans les contrats de mariage, la promesse de donner vaut donation, comme la promesse de Tente vaut vente. On a toujoors tenu que la promesse d'institution vaut institution. C'est pourquoi la coutume de Nivernais disait que les canvcMnces de succéder faites en contrat de^ mariage, 9ont irrévocables (1).

Il n'y a rien de contraire à ceci dans un arrêt de U Cour de cassation, du 10 décembre 1842, rendu dans une espèce où une promesse de dot avait été invalidée par la Cour d'appel. Cet arrêt est un arrêt de drconstanee et d'espèce. It s'agissait d'une promené feite par lettre missive et non réalisée dans le coatrat de mariage (2).

3037. Quoique Tart. 1541 du Code civil aperçoive un pacte de dotalité implicite dans la donation faite, par contrat de mariage à la fille, mariée sous le régime dotal, on s'est demandé cependant si cette disposition est applicable au cas où les choses, données à la femme, sont une libéralité ftiite par le futur à la fatm, daM le contrat de mariage. De fortes raisons pirtrat k penser qae Tart. 1541 n'est pas applicable à ce cas. Qu'est-ce en effet que la dot? c'est le

(1) Des Donat., art 12.

(2) DevUl., 43, 1,535.

bien que la femme apporte au mari pour soutenir les charges du mariage (1). Or, peut-on appliquer cette définition au bien que le mari donne à la femme, en vue du mariage, et par reconnaissance de Tamitié promise? Est-ce un bien apporté au mari? N'est-ce pas plutôt, dans l'intention évidente des parties» un bien paraphemal? On pourrait dire cependant que Fart. 1 541 ne fait pas de distinction, et c'est là ce qui a déterminé quelques juristes à englober dans la disposition de cet article les donations faites par le futur à la future dans le contrat de mariage. La réponse est, à notre avis, que Tart. 1540, par la définition qu'il donne de la dot, s'oppose invinciblement à ce que l'art. 1541 soit pris dans ce sens absolu. L'art. 1541 n'a pu entendre parler que des biens donnés à la femme par des tiers, et apportés au mari par celle-ci, pour supporter les charges du mariage. 11 serait en contradiction avec la nature de la dot si , malgré la définition de l'art. 1540, on l'appliquait aux biens donnés à la femme par le mari.

C'est en ce sens que se forme la jurisprudence , et nous l'approuvons entièrement. Il a été décidé, par deux arrêts de Cours d'appel, que l'on n'appelle pas dot , dans le sens restreint du régime dotal, les dons que le mari fait à sa femme. Ce ne sont pas des choses que la femme apporte au mari. Ces choses ne

(1) Art. 1540.

Pothier, Pand.^ liv. 23, t 3.

participent donc pas du principe d'inaliénabilité qui pèse sur la dot (1).

3058. Il y a cependant un cas où, suivant M. Tessier (2) et M. Odier (3) , les choses données par le mari à la femme prennent le caractère de choses do9 taies : c'est celui où la constitution dotale embrasse tons les biens présents et à venir de la femme. J*avoae que , même en ce cas , j'aurais des difficultés à adopter cette décision. La stipulation de dotalité de toQs les biens présents et à venir ne saurait évidemment comprendre que les biens autres que ceux qui» par le contrat de mariage , ont le caractère de parapheroaux. Il y a exception pour les biens qui, par la destination que leur donne le contrat de mariage, ne sont pas biens dotaux, ne sont pas apportés au mari, et sont virtuellement et nécessairement exceptés.

3039. Telles sont les régies données par la jurisprudence pour établir la preuve de la constitution de dot.

Dans le doute sur les conventions matrimoniales.

(1) Aix, 19 janvier 1844 (Devill., 44. 2, 217). Bordeaux, 3 avril 1S32 (Devill., 33, 2, 34). MM. Tessier, 1. 1, p. 15.

Odier, U 3, nM071.

Cmirà, M. Duranton, 1. 15, n* 334.

(2) Uceii.

on se prononce pour la paraphernalité; caries biem de la femme sont paraphernaux de leur nature» et ce n'est que par une convention non équivoque qu'ils peuvent devenir dotaux. La dot est une exception : elle place les biens hors du commerce ; elle les frappe tl'inaliénabilité. De telles anomalies ne peuvent être acceptées que sur la foi d'un contrat positif, non équivoque, aussi clair que la lumière. Mantica a très-bien dit : In dubio magis prœsumuntur paraphemalia quàm indotemdata (1).

Il est vrai que la loi 70, au Digeste, De jure dotium, tirée du sixième livre, des questions de Paul» semble conduire à des idées contraires : In ambiguis, pro doli^ bus respondere melius est. Mais ce serait bien mal comprendre ce texte que de lui faire dire que , dans le doute sur un pacte de mariage, il faut présumer la dotalité plutôt que la paraphernalité (2). Le jurisconsulte romain veut dire que, le contrat de dot étant donné, il faut, dans Tinterprétation , se montrer favorable à la cause de la dot , à sa conservation , au droit de la femme (3). Il suppose que la dot existe, et, par intérêt pour la famille, pour le mariage, pour les enfants , il veut qu'on juge avec bienveillance etéquilé les questions auxquelles elle donne lieu. Mais il ne va pas jusqu'à dire que, dans le doute sur la question de

(i) 12, i6, 16. ' Suprà, n* 3020.

(2) H. Tessier, p. 36, noie 62«

(3) y. le comm. de cette loi dans Cujas, lib. 6, Qu$i9st.

Pauli.

ET DES DROITS DES EPOUX. AEt. 1542. 43

saToir si la dot existe , il faut présamer la dot plutôt que la paraphemalité : ce serait une injustice qu'il conseillerait. Quand le pacte est obscur , le juge n'a qa'ooe chose à dire : Non liquet (1). Or» ces deux mots équivalent à ceci : les biens sont paraphernaux.

3040. C'est pourquoi les constitutions incertaines de dot n'ont aucune valeur. Qu'une femme , par exemple , promette d'une manière générale qu'elle se constituera une dot; si le contrat de mariage ne précise rien de plus, il n'y aura pas de dot valable, car une incertitude entière règne dur l'apport. Telle est la décision de la loi i, G., De dotis promisnone (2).

3041 . C'est en vain qu'on opposerait à cette déci* sion la lai 69, § 4, D, De jure dot.y empruntée, aux écrits de Papinien. Il est vrai que^ d'après ce juris^ consulte, une vague promesse de doter» quand elle est faite par le pére^ oblige ce dernier à fournir une dot pro modo patrimonii et dignitate generis. Mais cette décision se concilie à merveille avec la précédente, et j'admire les efforts d'esprit des interprètes qui ont inventé cinq modes différents de mettre d'accord

(1) Cujas, loe. cil,

(i) Fachin, ConL, 8, 75.

Cujns, Repam. Ptifi$$., lib. 4. sar la loi 69^ ) 4, D., De jure dotiutn.

Furgole, QuesU sur les icfMk» 25.

44 ou CONTRAT DE MARIAGE

deux textes si peu hostiles (1). On sait que dans Tancien droit le père était tenu de doter : voilà pourquoi Papinieu veut que sa promesse soit valable ; elle doit tenir jusqu'à concurrence de ce qu -exige sa fortune et la dignité du gendi-e. Mais, quand c'est la femme qui parle vaguement d'une dot sans dire laquelle, rien de sérieux ne saurait sortir du contrat de mariage; la femme ne se dote pas, si elle ne le veut. Voilà comme quoi les deux lois romaines, étant faites pour deux cas différents, aboutissent à des résultats qui ne sont pas semblables. C'est ce qu'ont très-bien démontré Cujas (2) et Fachin (3), après Duaren (4).

3042. Il y a constitution certaine de la dot, si elle a été laissée à l'arbitrage d'un tiers (5). Certa videtur esse dos, dit Cujas (6), quando confertur in arbitrium boni viriy quanti œstimaverit bonus vir, vel quantum marilus œstimaverit, ut bonus vir ex œquo et bono, pro modo facultatum suarum, vel pro dignitate natalium utriusque. Ut l. 3, H., T.

(1) Fachin passe en revue ces cinq conciliations.

(2) Loc. cit.

(3) Loc. cU,

(4) Lib. 1, disput. 56.

(5) L.4Z\h.,DelegaL.Z\ L. 3, C, De dotis promiss.

MM. Merlin, Répert , v hoi, \ 2, n* 5. Tessier, t 1, p. 101.

(6) Sur le C , De Mis promiss.

3043. Nous Tenons de voir dans quel cas il y a coostitation de la dot; maintenant, la constitution de la dot étant donnée, voyons ce qu'elle comprend.

Et d'abord que peut-elle comprendre? elle peut comprendre les biens présents et à venir, ou les biens présents seulement, ou une partie des biens présents et à venir, ou même un objet individuel (1). On aperçoit quelle latitude indéfinie est donnée à la con- Tention. Toutes les choses qui sont dans le commerce peuvent entrer dans la constitution dotale : les choses foQgiblesou non fongibles, les créances (2), un usufruit (3), des nourritures (4), une hérédité (5), une Que propriété (6), une chose indivise (7), une chose à T^r (8) , un fonds de boutique ou de cornmerce^ etc. • etc.

A une certaine époque du droit romain , il était intervenu une loi (la loi Papia) qui avait imposé à

(1) L. 4, C, De jure doiiutn,

P) L. 69, J 1, D., De jure dolium.