FIN
ABDITIOMS.
V Addition au n* 212.
Nous avons vu au n* 212 que la chambre civile d6 la Cour de cassation avait été saisie^ par un arrêt de la chambre des requêtes rendu à mon rapport, de la question relative aux partages anticipés de communauté. Depuis l'impression de notre ouvrage, la Cour de cassation a rendu son arrêt définitif le 15 no* vembre 1849, en cassant Tarrêt de la Gourd' Âmieiu (Droit du 1'^ décembre 1849)
2* Addition au commentaire de Vart. 1408.
Nous avons enseigné aux numéros 641 et 661 que la présomption de propre qui résulte de cet article n'est applicable que lorsque Tachât de la part indivise fait cesser l'indivision. Voici un arrêt qui confirme expressément cette doctrine en décidant que, lorsque Tachât ne fait pas cesser l'indivision, il est censé fait pour la communauté.
La femme Dutheil s'était mariée à Moyaux (Cahados) sous le régime dotal, avec constitution de tous ses biens immeubles^ présents et a venir, et avec réserve d'aliéner moyennant remplacement. Les époux avaient également stipulé une société d'acquêts.
ADDITIOP^S. 795
Pendant son mariage, elle recueillit 21/300 dans la succession de Nicolas Mabon, son oncle, décédé à Paris. Bientôt après, les époux Dutheil achetèrent les droits d'un cohéritier^ Pierre- Charles Mabon, se montant à 105/500 dans la succession du même Nicolas Mabon.
De cette succession dépendait une maison sise à Paris; elle futlicitée et achetée par Lebouleux. Celui-ci paya son prix, et remit aux époux Dutheil i307 fr. d'une part pour la portion propre héréditaire de l'épouse, et, déplus, 6335 fr. pour la portion achetée de Pierre-Charles Mabon.
Après le décès de Dutheil, arrivé eu 1840, la femme Dutheil intenta action contre les héritiers Lebouteux pour se faire remplir de ses droits dotaux dans la succession Mabon. Elle disait: Je ne pouvais vendre sans remplacement. Or, aucun remplacement n'a été fait : je dois donc retrouver et ma part héréditaire et celle que j'ai achetée de mon cohéritier.
Le débat fut porté devant la Cour de Rouen, après des phases assez diverses. Il était difficile que la femme Dutheil n'eût pas un plein succès pour sa part héréditaire propre. Mais la question était beaucoup plus problématique à l'égard de la part achetée. Comment cette part aurait-elle pu être considérée comme dotale ? les époux étaient mariés en société d'acquêts : l'achat fait par les époux Dutheil était donc un bénéfice de cette société; la dotaliténe pouvait donc Tatteindre.
Pour arriver à une conséquence contraire, il aurait fallu considérer la femme Dutheil comme ayant ac-
quis héréditairement la part de son parent cédant. Mais que d'objections contre ce système !
D*une part, la femme Dutheil ne pouvait dire qu'elle avait acquis celle part à titre de partage ; en effet» son acquisition n'avait pas fait cesser Tindifision, et il avait fallu arriver a une licitation ultérieure pour opérer le partage.
D'autre part, la femme Dutheil ne pouvait invoquer utilement Tari. 1408 du Code civil» car cet article n'est applicable que lorsque l'achat élimine tout les autres communistes et laisse l'époux seul maître de lachose(t). Or, ici Tacquisitiondes époux Dutheil n'avait pas eu pour résultat final de procurer à h femme Duiheil la totalité de la chose. On ne pouvait donc pas dire que l'acquisition avait été faite poor elle seule, et non pour la société d'acquêts. La présomption de Fart. 1408 cessant, on rentrait, au codtraire, dans la règle ordinaire; on se trouvait en face d'un acquêt appartenant à la société d'acquêts.
C'est ce que la Cour de Rouen a Jugé par l'arrêl que voici, en date du 14 mars 1849 (2):
a La Cour,
>» Attendu que la dame Dutheil est mariée sous le régime dotal, avec faculté d'aliéner l'immeuble dotal moyennant remploi ;
(1) Suprà, 1. 1. n- 641, 643 et 661.
(2) On le trouve dans la Jurisprudence de la Cowr d'ëfpd de Rouen, 1848-f849,p. 337 à 344. Mais Texposé des laits, donné par l'arrétistc, laisse dans Tombre quelques circonstances graves, dont j*ai eu connaissance par des renseignements olficieux.
» Attendu que, durant le mariage, la dame Dutheil a été appelée 5 rerncillir, avec divers autres, la succession .du sieur Nicolas-Charles Mnbon, son oncle, décédé à Paris, le 13 décembre 1825 ;
» Attendu que dans celte succession existent des immeubles reconnus impartageables, et qui, par suite, ont du être ou ont été licites ;
» Attendu que le |)rix de la licitation qui représente Timmeuble dotal doit participer de la dotalité de cet immeuble, par cela seul qu'il le représente, et que, par suite, ce prix doit être protégé par la clause du contrat de mariage, qui ne permet point Taliénalion sans remplacement ;
» Attendu que ces principes, qui s'appliquent évidemment au droit que la dame Dutheil exerce à titre héréditaire dans la succession de son oncle, ne sauraient s'étendre aux droits particuliers qui lui sont conférés comme cessionnaire de Pierre-Charles Mabon ; que le droit, en effet, qui résulte d'une cession ne saurait imprimer à un immeuble le caractère de dotajité, qui ne s'attache qu'à l'hérédité;
» Attendu qu'il résulte des documents du procès que, dans la succession de son oncle, la dame Dutheil n'a reçu, à titre hérétlitaire, des mains de Lebouteux, qu'une somme de 540 fr. 43 cent. ; que, dés lors, cette somme est la seule dont l'acquéreur devait surveiller le remploi ;
p Attendu que, ce remplacement n'ayant pas été fait, l'acquéreur en doit subir les conséquences;
» Attendu que le jugement dont est appel, méconnaissant ces principes, avait repoussé la demande
de la dame Dutheil ; que, sur Tappel interjeté par cette dame* les frères Lebouteux ont opposé une double nullité de l'exploit d'appel ; que la dame Dutheil a soutenu que la nullité élait couverte par une demande à fin de communication de pièces, émanée de Delacourtie, avoué des frères Lebouteux ;
» Attendu que la Cour d'appel de Paris a néanmoins admis la nullité proposée contre l'exploit d'appel, et que, sur le pourvoi en cassation de la dame Dutheil, la Cour de cassation a cassé Tarrêt de Paris, par le motif que la nullité avait été couverte par la demande en communication signifiée par Delaconrtie à Dyvrande ;
» Attendu que l'exploit d'appel était nu) sous un double rapport: d'abord...
(^Tout le reste de l'arrêt a trait a la fin de nonrecevoir. )
» Rejette l'appel ;
» ...Condamne les frères Lebouteux à payer à la dame Dulheil la somme de 540 fr. 43 cent, pour sa part héréditaire dans la succession Mabon, avec les intérêts de droit à partir du 3 novembre 1840, date du décès du sieur Dutheil ;
» Condamne. »
Cet arrêt décide nettement la question ; dans l'état des faits qui me sont signalés, je le crois trop bien rendu pour avoir à craindre le pourvoi en cassation auquel j'apprends qu'il est soumis.
