V. la loi 8, Q.,DepacL cornent

seclion aucune disposition qui s'applique à la responsabilité du mari pour les actes de disposition et d^aliénation des paraphcrnaux auxquels il a concouru. C'est une lacune qu'il faut combler avec les principes généraux.

5705. Quand le mari se saisit, malgré sa femme, de Tadministration des paraphcrnaux, c'est par une usurpation caractérisée qu'il arrive à ce but. Mais quand il la pousse à des actes de disposition dont il a l'intention de proCter, c'est plutôt par des moyens détournés et par l'ascendant de la puissance maritale qu'il agit sur son esprit et ses résolutions ; il conseille une aliénation et l'autorise ensuite, parce qu'il espère en toucher le prix ; il assiste sa femme dans un remboursement de sommes paraphernales^ parce qu'il suppose que la confiance de la femme laissera ce capital entre ses mains. Le mari est le plus fort ; il a l'autorité : la loi se méfie des actes dans lesquels il intervient sans une absolue nécessité ; elle l'oblige à rendre compte, parce qu'elle suppose qu'il a profilé de l'acte dans lequel il est venu figurer. « Mulicr, dit Menochius (1), est subjecla viro, ut copiosè disserit Tiraquclltts (2) ; et proptereày cum ipsi viro cxhihère debeat revcrentiam , consensisse dicilur, ut magia placcat viro,... El hoc quidem comprobat ipsa qiioti^

(l) Deprœsumpt,,Z,22.

C2) De legib, ci^mub,, lib. 7, n" 2 et 3.

782 DU coimuT de mâruge

diana exfperientia , quant rêrwn omnium magistNm appellat summus pmtifex. »

3704. C'est par suite de ces idées que le mari est responsable des sommes paraphernales dont il a donné quittance, alors même que sa femme aurait apposé sa signature sur cette même quittance (f ). Il est présumé avoir reçu la totalité de la somme et l'avoir employée à son profit (2). Le président Fane parle de quelques doutes suscités à ce sujet par de bons esprits (3) ; mais il ne faut pas s'y arrêter (4). La femme est dans un état de dépendance qui anlsrtse à penser que le mari ne s'est pas départi du réie qui appartient à sa supériorité. Qu'importe sa signature? elle a pu être exigée par le débiteur à titiede garantie ; elle ne sert de rien pour régler les rappofb du mari et de la femme.

Le mari est donc responsable jusqu'à ce qs'il prouve que les sommes reçues ont été employées pour la femme ou par elle, et qu'elles ont tourné à son profit. '

(1) Suprà, n- 1445, 1459 el3694.

(2; Arg. de 1 art. 1450 C. ci?.

[Z) Code» 5, 7, 8.

V. aussi Menocbins, De prœsumpt., 3, 22. (4) Favre. Code, 5, 7, 8.

Dumoulin. De usitris, quest 38, n» 288.

Vedel sur Calelan.

Lapeyrére. leltreP, n* 125.

Agen, 19 juillet 1832 (Dalloz, 32, 2, 153).

ET DES DROITS DES EPOUX. ART.1577-t578-l 579. 785

3705. Qiro si le mari n'avait comparu aux actes que pour autoriser sa femme, laquelle seule aurait donné quittance, quelques-uns pensent qu'il en serait autrement, à moins qu'il n'y eût des circonstances de nature à prouver que la femme a remis à son mari les sommes reçues, ou que celui-ci en a profité en toutou en partie.(i).

Mais nous opposons à cette jurisprudence le second paragraphe de l'art. 1450 du Code civil, qui rend le mari responsable, si la vente du propre de la femme a été faite en présence du mari et de son consentement. Nous avons vu ci- dessus (2) que cet article est fondé sur des idées qui s'appliquent aussi bien au régime paraphernal qu'à tous les autres régimes.

Nous posons donc en règle générale que le mari doit le remploi des aliénations paraphemales qui ont été faites avec son consentement et son autorisation. Il est censé avoir reçu les deniers du prix ; il faut qu'il en fasse compte à la femme par le remploi. Qu'importe que son nom ne figure pas dans la quittance? c'est parce que, comme ledit Loyseau, il a voulu faire le fin.' Maître de raulorisalion, il ne

(i) Arg, d'un arrêt d'Agcn du 31 janvier 1832 (Dallez, 32, 2,154), Et anlres arrêts cités, suprà, n*1459.

(2) Suprà, n« 14C0, et M. Dallez, foc. cit.

fa donnée que pour en profiler (1). Il fallait qu'il refusât son autorisation , s'il voulait qu'on le tint pour étranger à Taffaire.

5706. Venons maintenant à Timmixtion du mari dans Tadministration des paraphernaux.

Et d'abord supposons que la feonme a donné un mandat, cas prévu par Tari. 1577.

Le mandat donné par la femme peut contenir la clause que le mari rendra compte des fruits, et il faut alors que le mari se conforme à celte obligation comme tout autre mandataire. Quelque iontiance que la femme ait mise en lui, elle veut voir clair dans ses revenus ; elle n'en veut rien perdre. Et le mari qui a accepté ce mandat est tenu de s'y conformer.

3707. Si le mandat donné au mari ne porte pas l'obligation de rendre compte, le mari est censé n'y être pas obligé. C'est assurément une grande dérogation aux règles ordinaires du mandat, d'après lesquelles tout mandataire doit rendre compte. Mais cette exceplion s'explique par la situation des parties, par la communauté d'intérêts et par rintimité de leurs rapports (2).

La femme est censée avoir donné mandat a son mari non-seulement pour toucher les fruits desesps*

(1) Sttprd, nM 457.

Lebrun, p. 305.

(2) Arg. de l'art. 1578.

raphernaux, mais encore pour les employer aux be-soins du ménage et à ses propres besoins (1): et usuras* qxiidem, dit Juslinien, circa se et uxorem expen^ dere (2). On suppose que la femme a su quelles étaient les dépenses du ménage et les sacrifices du mari, et que, comprenant la nécessité d'y conlribuer, elle a voulu que les fruits fussent pour lui une indemnité. Il faut donc rejeter les distinctions par lesquelles les anciens docteurs, s'écartant de la constiUUion de Justinien, avaient fait là-dessus un droit à leur manière, et hérissé de difficultés sans nombre une matière si simple (3). Le mandat pur et simple fait supposer que la femme a voulu que les fruits de ses paraphernaux fussent employés aux besoins à\x ménage. Et, comme elle a su qu'elle en devait pro* fiter, il n'a pas été dans son intention d'en demander un compte (4).

Il serait possible pourtant que le mari eût appliqué les fruits des paraphernaux à ses propres besoins plutôt qu'aux besoins communs. Mais ce ne serait pas une raison pour lui en demander compte, ainsi qu'on le voulait daas l'ancien droit. Il est dans la

(1) Menoch., Deprϔumpt, 5. 9, 1 et 2. Bretonnier, QuesL alphab,^ V Paraphernal.

(2) L. VIL, C, De pacL convenl,

(3) Deluca, De dote, dise. 168, n'' 14 cl suiv. V. Bretonnier, loc cit,

(4) MM. Touiller, t. 14, n*36l.

Odier, t. 3, n» 1483, IV. 50

pensée du Gode civil de couper court à des recherches qui pourraient dégénérer en vexations (1). Le mari est censé avoir rendu un compte amiable au fur et à mesure (2).

3708. Il n*y a pas, du reste, de différence à faire entre le naari d'une femme qui a des enfants d'un premier lit, et celle qui n'en a pas. On a cependant prétendu qu'il fallait en établir une , sous prétexte que, lorsque la femme qui a des enfants du premier lit laisse le mari jouir des paraphernaux', elle lui fait un avantage . Cette prétention n'est pas soutenable (3). La loi ne veut pas qu'on se livre à des recherches aussi difiiciles qu'odieuses sur l'usage que le mari a fait des fruits des paraphernaux. Or, cette raison de bienséance milite surtout quand il y a des enfants d'un autre lit.

3709. Si le mari n'a pas un mandat exprés» il peut avoir un mandat tacite. L'art. 1578 en suppose la possibilité, et il lui donne les mêmes effets qu'au mandat exprés dans lequel la charge de rendre compte n'est pas écrite ; d'où il suit que le mari n'est pas tenu de rendre compte des fruits consommés, et qu'il ne doit compte que des fruits citants.

(1) V. rart. i559 du Code civil.

(2) Suprà, n* 229G.

^) Cass , req., 19 déceiobre 184S (DerilL, 43, 1, 165).

ET DES DROITS DBS ÉPOUX. ART.l 577-1 578-1 579. 787

3710. Le mari est le procureur-né de sa femme (1): ainsi le veulent l'amitié et la qualité de mari (2). Le mandat à lui donné pour administrer les paraphemaux, s'induit donc facilement des circonstances, de la remise des tibre8(3),de la double signature du mari et de la femme dans les baux, quittances et autres actes relatifs aux paraphernaux (4) , de la jouis* sance et possession du mari sans opposition de la femme (5).

Quant à la question de savoir si la femme est censée avoir abandonné à son mari la jouissance dé ses paraphernaux, quand elle stipule une société d'acquêts, nous l'avons examinée au n"" 1900, auquel nous renvoyons.

3711. La femme peut faire cesser le mandat tacite (6). Â partir de son opposition, le mari est tenu de lui rendre compte des fruits non consom* mes au moment de cette opposition et de tous ceux qu'il a consommés depuis. Il devait s'arrêter, en effet,

(1) L.21, C, De procura/.

(2) Furgole, Quest. sur les danoL, quest 25, n"* 19. Gregorius Tholosanus, Syntagm. juris^ 9, 17, 8.

(3) L. 11^ C, DepacL content,

(4) Bretonnier, loc. ciL

(5) Arg. de la loi 2, S 2, U., SoUU. mafrin^ Bretonnier, hc. cU,

(6) Furgole, loc. cit.

BretoDDier, loc. cit.

dès Pinslant que la volonté de sa femme lui était connue. Non debuil consumerez dit Gujas, quoi sciebtU esse alienum(l).

5712. Et puisque la femme peut révoquer son manilat tacite , elle peut aussi révoquer son mandat exprès.

Cependant ce dernier point exige une distinction; car le mandat n*est révocable que s'il a été donné pendant le mariage, mais il est irrévocable lorsqu'il a été donné par contrat de mariage (2).

3712. Quand le mandat est irrévocable par la raison que nous venons de donner, et que le mari vient à mal gérer, la femme aura-t-elle la ressource delà séparation de biens? rafûrmative est enseignée par M. B3noU (5), et la négative par M. Odier (4). Ce dernier auteur s'appuie sur ce que la séparation n^est autorisée que lorsque la gestion du mari met la dot en péril (art. 1563), et qu'il s'agit, ici, non d'un péril de la dot, mais d'un péril des paraphernaux. Nous préférons ro|)inion de M. Benoit : le mot dot n'a pas toujours le sen^ strict que lui donne M. Odier; ce mot, dans son acception la plus éten-

(1) Sur le Code. Depact. convent.

(2) MM. Odier.. t 3, n* 1479.

Itodière et Pont, (• i, n* 67.

(3) Des Parapheruaux, n* 136.

due, signifie le bien de la femme, quel que soit le régime sous lequel elle est mariée (1) , et je ne saurais croire qu'il faille lui donner ici une signification plus restreinte. M. Odier essaie de consoler la femme en lui ofl'rant le secours de Thypothéque légale. Â me rveillcy quand le mari a des propres; mais lorsqu'il n'en a pas?

3713. Arrivons au cas où le mari jouit des paraphernaux, malgré sa femme. Il est alors possesseur de mauvaise foi : il prend la chose d'autrui, comme le dit Cujas. Il doit donc rendre les fruits consommés et les fruits extanis (2^.

3714. Pour constater l'opposition de la femme, nous nlrons pas jusqu'à exiger un acte judiciaire. Il ne faut pas aigrir les relalions matrimoniales et attiser entre époux le feu de la discorde. Toute preuve écrite qui témoignera indubitablement de la résistance de la femme et de l'usurpation du mari devra être prise en considération (3).

On ne confondra pas avec une opposition sérieuse de la femme un dissentiment passager et promp-

tl) Supi'à, n- 149 et 5003.

(2) Suprà, u*57ll.

(3) MM. Benoît, n" 225.

Odier, nM493* Contra, MM. Touiller, 1. 14. n-504.

Mallevjlle surTart. 1579.

tement oublié, une voloBté d'un instant et depuis abandonnée.

Si la femme avait agi avec une résolution ferme et hautement exprimée, il ne faudrait pas lui faire un reproche de ne Tavoir pas réitérée par la suite. Elle a pu vouloir éviter les querelles et les fâcheux éclats ; il lui suffisait d'avoir constaté son droit. La mauvaise foi du mari existe; il n'en faut pas davantage pour qu'il ne puisse pas faire les fruits siens (1).

Article ^380.

Le mari qui jouit des biens paraphernaux est tenu de toutes les obligations de Tusufruitier.

SOMMAIRE

5715. Des obligations dn mari qui jouit des para phernaux. 3716. De rhypothèque de la femojepour sûreté deraccom*

plissemeut des obligations du niari.

5717. La femme dont les paraphernaux ont été aliénés par

le mari a action pour faire révoquer cette aliénation. Peut-elle exercer celte action pendant le mariage ?

(1) MM. Toullier, t.l4.n*36;5.

Benoît, n- 250.

Odier, t. 3, »• 1495.

ET DES BflOITS J»B8 ÉPOUX. ART . 1 580. 791

37i5. L'art. 1580 reproduit» en ce qui concerne les paraphernaux» les principes de la responsabilité imposée au mari en ce qui concerne les biens dotaux (art. 1562). Il ne saurait donc nous arrêter longtemps, et nous ne pouvons que renvoyer à des régies déjà développées avec des détails suffisants.

3716. Nous n'ajouterons qu'un mot: c'est que pour ses paraphernaux la femme a, outre son action personnelle en responsabilité» une action hypothécaire résultant de son hypothèque légale. Cette hypothèque est dispensée d'inscription (1). Nous en avons traité dans notre commentaire des Hypothèques.

3717. Si le mari a aliéné, sans mandat, le paraphernal de son épouse, celle-ci a une action contre les tiers détenteurs. Il y a vente de la chose d'autrui (art. 1599).

Hais la femme peut-elle intenter cette action pendant le mariage? si Ton consulte les analogies tirées de l'art. 1560 et de la vente du fonds dotal, l'action de la femme ne s'ouvre qu'après la dissolution du mariage, ou par la séparation de biens (2) . Il en est de même quand le mari; sans

(1) Mon comm. des Hypothèques, t. 2, nMOl.

(2) Suprà, n; 3541.

la volonté de sa femme, a aliéné ie propre de celleci (i). Mais ces analogies sont-elles bien concluantes? Quand il s'agit d'un bien dotal, la femme trouve en avant de soi le mari, qui est quasi propriétaire de la dot, et qui, d'après l'art 1549, est maître de toutes les actions dotales pendant le mariage. Quand il s'agit de la vente de son propre, elle rencontre encore le mari, qui a la jouissance de cette chose, et elle est écartée par le défaut d'intérêt (2). Mais il en est autrement des paraphernaux. Les actions paraphernales appartiennent à la femme; elle peut donc les exercer sans obstacle légal (5). La jouissance lui appartient aussi ; elle peut donc s'en prévaloir. Il est vrai que son droit sera souvent gêné et paralysé par l'influence du mari. Nous l'accordons; mais tout ce qui résultera de là, c'est que la prescription ne courra pas pendant le mariage (art. 2256, § 2). Que si la femme est assez forte pour lutter contre la préjpotence maritale, ou même si le mari, reconnaissant sa faute, ne lutte. pas contre son action, elle pourra Tintenter pendant le mariage avec l'autorisation maritale, ou avec Tautorisalion de justice. Où en seraiton s'il fallait attendre, de toute nécessité, la dissolution du niariage ? le paraphernal aliéné est peut-être l'unique ressource du ménage !

<i) Su/wd, n*988.

(2) Id.

(3) M. Odier, t. 3, n* H99.

Disposition parliculière.

Article i 584 •

En se soumettant au régime dotal^ les époux peuvent néanmoins stipuler une société d'acquéls, et les effets de cette société sont réglés comme il est dit aux articles 1 498 et 4 499.

SOMMAIRE

5718. Une société d'acquêts peut être jointe au régime dotal. Renvoi.

COMMENTAIRE

3718. Nous avons traité de la société d'acquêts dans fe commentaire des art. 1498 et 1499 (1) ; nous avons examiné, au point de vue du régime dotai, les questions qui s'y rattachent : le commentaire de Tarticle 1581 est donc déjà fait, et nous y renvoyons (2).

(1) Suprà, n** 1851 et suiv.

(2) INous rappelons ici qu'il existe sur les anciennes sociétés d'acquêts, pratiquées dans le ressort du parlement de Bordeaux, un excellent traité de M. Tessier, que nous avon^i souvent cité. On le consultera avec fruit.