IV

et des formules employées pour le consommer. I, 665. — L'achat Tait par le mari et la femme d'un immeuble dans lequel la femme avait déjà une part indivise, n'a lieu que pour conserver à la femme son propre, et faire cesser l'indivision. I, 664. — Lors même (j[ue le contrat porterait que l'achat est fait tant pour le mari que pour la fenune, il n'en produirait pas moins un propre. I, 665. — Quand même le maii se rendrait acquéreur seul, ce serait encore un propre. I, 666. — Quid^ s'il est dit que l'achat est fait par le mari et par la femme, chacun pour moitié? I, 667. — Du cas où c'est le mari qui est copropriétaire de la chose indivise. De la clause par laquelle il est dit que l'achat est fait tant pour le mari que pour la femme. 1, 668. — Le droit d'option accordé à la femme est limité au cas où c'est le mari qui a acheté la totalité de l'immeuble dans lequel elle était copropriétaire indivise. I, 669. (Voy. Option,) — Du rachat d'une rente due par un des époux avec les deniers de la communauté. Y a-lil lieu à récompense? II, 1173, H 74.

Acquêt. La communauté peut seule agir, avant le partage, on revendication contre les tiers détenteurs des acquêts. I 518. —Les acquêts et conquêts entrent dans l'actif de la cornmunauté. I, 559. — Les immeubles acquis pendant le ma riage sont appelés e&nqiiéls et même acquêts. I, 484. — Défi nition des mots acquêts et conquêts. Acquêt est le genre, conquêt est l'espèce. Mais ces deux mots sont souvent employés comme synonymes. 1 un immeuble est-il présuni nauté? 1, 489. ^Différence ( de la C4)mmunauté sur la pi 494. — Dans quels cas cesse et suiv. — Les titres d'acqi consolident un titre antéi*iei

Actif de la comiicnautb. Elém la communauté. I, 559. -^ (j fois mobilière et immobilier nautë pour la partie mobilii partie inmiobihère. 1, 569, 51 elles dans l'actif de la commui fruits et revenus des propres d de la communauté? I, 452 immeubles acquis, pendant h tione, ou par les épargnes d( de la communauté. I, 485.—] et mines, tombent-ils dans 1';

DU GONTRiT DE UABIAGE. HO^

Bats et Cmrières,) — Du partage de l'actif de la communauté. IIl,1610et8uiv.

Action. Des actions qui touchent aui propres de la femme. Pes actions mobilières et possessoires. Des actions immobilières. II, 1000. et sui?. ^ De Faction en nullité de Texécution du jugement de sëpration de biens. II, 1371 et suiv.

— Des actions dotales. 3105 et suiv. — - Des actions en nullité, relatives à Taliénation du fonds dotal inaliénable. IV, 3513 et suiv.— Quand la prescription contre ces actions commence-trelle à courir? IV, 3582 et suiv. — Actions de la banque immobilisées peuvent être prises en remploi. IV,

AuÉNATiON. La femme commune ne peut s'interdire, par contrat de mariage, d'aliéner ses propres avec l'autorisation du mari. I, 79. ^ La fille mineure, qui se marie sous le régime dotal, peut stipuler que sa dot sera aliénable. I, â73.-- Le mandat donné au mari d'aliéner le bien dotal est-il valable? I, 276; IV, 5401. — Le mari peut-il aliéner Timmeuble acheté pendant le mariage et dont partie était propre à la fiemme? I, 654. — Le mari ne peut aliéner les immeubles propres de sa femme. Quid du mobilier de la femme stipulé propre? H, 082 et suiv. — Le bien de la femme n'est pas inaliénable dans le régime sans communauté. III, 2S75. •— Aliénation de la dot quand elle est autorisée par le contrat de mariage. IV, 3361 et suiv. — De Taliénation avec remploi. IV, 3402. (Voy. B^wp/oi.)— Aliénation et hypothèque sont des choses s^onymes. IV, 3363 et suiv. — La femme qui s'est réservé le droit d'aliéner peut-elle engager ou céder le prix de bien vendu. IV, 3395. (Voy. il/t^er.)— Aliénation de la dot pour tirer le mari de

I frison. IV, 3437. — Pour fournir des aliments à la famille. V, 3448. — Pour payer h»s dettes antérieures au mariage. rV, 3457 et suiv. — Pour conserver le bien dotal. IV, 3472.

— Pour faire cesser l'indivision du bien dotal. IV, 3477 et suiv. -— De l'emploi du prix dans les cas oii la vente du bien dotal est autorisée par justice. IV, 3485. — Des formes de l'aliénation du bien dotal dans les cas où la vente est autorisée par l'art. 1558 du Code civil. IV, 5489. —Delà stabilité des aliénations faites avec autorisation de justice dans les cas prévus par Tart. 1558. — La femme peut-elle revenir contre les aliénations. IV, 3493. — De la nullité de l'aliénation de la dot dans les cas où ni le contrat ni la loi ne l'autorisent. IV, 5513 et suiv.

Alié?îer. Sens tantôt large, tantôt restreint de ce mot. IV 53()5 ot suiv. — • Le mol aliéner comprend-il le droit d'iiy-

B[>lhéquer? Dissertation à cet Tégard. IV, 3363 et suiv. — loit d'aliéner la dot. IV, 3361. —La femme qui s'est réservé le droit d'aliéner peut-elle céder le prix du bien dotal vendu? IV, 3395. — Quand le contrat de mariage réserve le droit d'aliéner les immeubles, peut-on aliéner les meubles ? IV, 3396. — Le droit d'aliéner entraine-t-il le droit de compromettre? FV, 3398. — Et de vendre à renie viagère? FV, 3399. — Conunent se fait la vente du bien dotal, quand l'époux qui s'est réservé le droit d'aliéner est mineur. I, 275, 276; IV, 3401. — De l'aliénation avec remploi. IV, 3402, (Voy. Remploi,)

Aliments. Des aliments des époux, de l'entretien des enfants et autres charges du ménage. Tout cela est au compte de la communauté. H, 756 et suiv. — De Tali^ation de la dot pour fournir des aliments à la famille. IV, 3448.

Amende. La femme n'a droit à être récompensée, en matière de délit du mari, que pour les amendes. II, 918.

Ameublissement. Des ameublissements ; leur origine ; leur utilité dans le cas où l'un des époux n'apporte pas de meubles. III, 1981. — Des personnes capables de stipuler Tameublissement. III, 1984. -— L'ameublissement s'int^rète strictement ; il est de droit étroit. III, 1986. — 11 y a quatre formes d'ameublissement. III, 1987 et suiv. —Des effets de l'ameublissement déterminé de la première espèce. L'immeuble mis dans la communauté devient conquêt III, 1995 à 2000. —Des effets de l'ameublissement détermine de la seconde espèce. III, 2000. — L'ameublissement d'un inuneuble jusqu'à concurrence du tiera, de moitié, etc., est-il un ameuDlissemenl ( espèce? III, 2005.— De de ses effets. III, 2006 à î un héritage a, lors du par( précomptant sur sa part p ses héritiers ont le même

Apport. Les apports faisan partiennent à la masse pi franc et quitte. III, 2073 ei

Ascendants. Doit-on considéi des époux majeurs qui, ap n'y font aucune libéralité pour les arrangements d mineur ayant le privilège 281. — Le retour légal o civil, au profit de l'asce successif? I, 587, 588, 589, 590, 591.

AiTORiSATiON de femme mariée. Des autorisations générales données à la femme par le mari. 1, 56. — Quand une succession écheoit à la femme, on doit distinguer si elle Taccepte avec Tautorisation du mari ou avec Tautorisation de iustice. II, 798 et suiv. — Le consentement du mari à l'obligation de la femme résulte souvent de son autorisation. L'autorisation lie alors le mari aux créanciers de la femme. II, 841 et suiv. — Distinction de l'ancien droit entre l'autorisation du mari et son consentement à l'acte. Etat des choses d'après le Code civil. II, 939 et suiv. — L'autorisation de justice est nécessaire à la femme pour tir^ son mari de prison ou pour l'établissement de ses enfants, en cas d'absence de l'époux. II. 959 et suiv. — Des engagements de la femme autorisée à plaider, IV, 5255 et 3296. — Le mari s'engage-t-il en autorisant sa femme? IV, 3296 et suiv. — De l'autorisation de faire le commerce. II, 921 et 953; IV, 3300. — L'autorisation du mari ne peut être remplacée par l'autorisation de la justice pour doter les enfants communs. IV, 3347. — Le mari engage-t-il sa res-

Îionsabilité en autorisant sa femme à vendre le bien dotal. V, 3438.

Bail. Du droit à un bail. I, 402. — La veuve qui a accepté la communauté est-elle tenue de la continuation du bail consenti par son mari ? I, 403, 404. — Des baux passés par le mari, constant la communauté. I, 440. — Le prix des baux à ferme est fruit civil. 1, 481 . — Le mari a le droit d'affermer et de louer les biens propres de sa femme. Mais il ne faut pas que les baux du mari soient tellement prolongés qu'ils soient de nature à gêner la femme à la dissolution de la communauté. II, lfe2 et suiv. — Dans tous les cas où la loi rend les baux obligatoires pour la femme, elle entend qu'ils sont passes de bonne foi. II, 1030, 1031.

Bois. Des produits des bois. I, 548. — Les taillis soumis à des coupes ordinaires et réglées sont des fruits naturels entrant dans la communauté. I, 549, 550. — Les taillis dont la maturité n'est arrivée qu'après la dissolution du mariage, ne tombent pas en communauté. I, 551 .—Des coupes retardées. I, 552. — Différence à cet égard entre la communauté et l'usufruit. I, 553. —Les coupes d'arbres de haute futaie, faites constant la communauté, sont propres. I, 55 4.— Les élagages

80iit fhiiis. 1, 555.— Ded arbres de haute futaie nrrdchës par le vent ou coupés par malveillance. I, 556. — De» hautes Aitaies aménagées. I, 557. — Droit de la communauté aui arbres de haute futaie de toute espèce, pour les réparations. 1, 558. ■— Les arbres Ihiitiers qui meurent ou sont arrachés

f>ar le vent appartiennent à la communauté, à charge de es remplacer. 1, 559.

CARniÈREs ET MINES. Des produits des carrières et mines. I, 548. — Les produits des carrières ouvertes au moment du mariage sont comparables aux fruits et entrent dans la communauté. I, 560. — La communauté tie peut user que pour des usages restreints des carrières non ouvertes aa moment du mariage ; mais si elle les exploite et en fait commerce, elle doit récompense. I, 561, 562, 563- — Des mines. I, 564.

Caution. Le mari peut être assujetti à donner caution. I, 69. — La femme qm s*oblige solidairement et même non solidairement avec son mari, ne s'oblige, en ce qui concerne ce dernier, que comme caution. II, 1034 et suiv. — Le mari peut-il repousser la demande en séparation de bien» formée par sa femme, en offrant caution? Il, 1328. — De la caution du bien dotal. IV, 3134.

Cautionnement. Du cautionnement donné par une mère à son fils pour son établissement. L'inaUénabilité de la dot le permet-elle ? IV, 3351.

Cession de biens. La femme peut-elle être autorisée à s engager, elle et la communauté, lorsque le mari étant en tirison à la faculté d'en sortir en faisant cession de biens? I, 969.

Charges du mari pour la conservation de la dot. Dépensfô d'entretien. IV, 3588. — Contribution. IV, 3592.— Charge* du ménage. La femme qui a des paraphemaux doit y contribuer. IV, 5696.

Clause. Réflexions générales i contrats de mariage. III. 185 de la communauté le mobîlîe 1918 et suiv. (Voy. Réalisai blissement. III, 1981 et suiv.

la clause de séparation des di

Sé])aration des dettes.) — De la clause de franc et quitte, IIL 2056 et 9uiv. (Voy. Franc et quitte.) — De la clause du préciput conventionnel* III, 2106 et suiv. (Voy. Précivut.) — Des clauses de parts inégales dans le partage ae la communauté. 111,2141, 2142. — Il n'est pas permis de stipuler que les dettes ne suivront pas la proportion des narts. III, 2147. — Du forfait de la communauté. III, 2151. (Voy. Parfait.) — De la clause qui attribue la totalité de la communauté au survivant ou à Tun des deux seulement. III. 2172. — Effets de la clause à la dissolution du mariage. III^ 2184. — De la clause portant gue les époux se marient sans communauté. III, 2255 et suiv. (Voy. Régime sans communauté.)^ De la clause de séparation de biens. III, 2278 et suiv. (Voy. Régime de séparation de biens.)

Collatéraux. Le contrat de mariage de Tinsensé est-il couvert par les fins de non*recevoir qui mettent le mariage à Tabri des attaques des collatéraux ? 1, 99. — Le mariage et le contrat de mariage de l'interdit peuvent-ils être attaqués par ses collatéraux après son décès? i, 289.

ComtERÇAi^t. Des contrats de mariage des ccmimerçants. Formalités paniculières qui les concernent. 1, 189, 190, 191 , 192, 195. — De la femme, marchande public[ue. II, 955 et suiv.

CoMMuriAUTÉ. La femme ne saurait être érigée en chef de la communauté. I, 65. — ' On ne peut stipuler qu'il sera permis au mari de renoncer à la communauté. I^ 65. — La communauté commence le iotir du mariage. I, 72. -^ La femme ne peut s'interdire le droit d'accepter la communauté ou d'y renoncer à la dissolution du mariage. 1, 72. — Les époux ne peuvent faire le partage de leur communauté, constante matrimonio» I, 231. ^La communauté est une société d'intérêts formée entre l'homme et la femme; elle a pour but de soutenir les charges du mariage. I, 502. — Elle, s'écarte de quelques principes auxquels les sociétés ordinaires sont soumises. I, 505. — Elle est une société sut generis^ et l'article 1855 ne lui est pas applicable. 1, 504. — Le mari^ chef de la société conjugale, obÛge la communauté envers les tier pour toutes les dettes quelconques, même par ses délits. I, 505. —La communauté forme-t-elle un corps moral, de même que les autres sociétés? I, 506. — Est-il vrai que le mari est seigneur et maître de la communauté, dans le sens absolu des mots ? I, 510. ^ La personne fictive peut se montrer plus rarement dans la communauté que dans les autres sociétés, mais on ne peut pas dire que jamais elle n'y existe. 1, 511. ^ Preuves que la communauté forme un corps moral. I, 512, 515, 514. — La commtmauté peut être débi-

trice envers la femme ou envers le mari ; elle peut être créancière de l'un et de l'autre. 1, 315. — Cas où la communauté se dessine comme tierce personne. 1, 316, 317. — Dans la matière des récompenses, on distingue sans cesse la communauté de la personne des époux. 1, 317.— La communauté peut seule agir avant le partage, en revendication contre les tiers détenteurs des acquêts. 1, 318. — La communauté se distingue encore des époux dans la cas des art. 1410 et 1478. 1, 319. — Les créanciers personnels de la femme sont primés par les créanciers de la communauté sur les effets de la communauté. I, 320. — Le mari a des droits distincts de la communauté, puisqu'il peut être son créancier ou son débiteur. 1, 321.— La communauté légale et conventionnelle ne commence qu'à partir de la câébration du mariage. Le contrat de mariage ne saurait changer ce point de départ. L 330. —Peut-on faire dépendre la communauté d'une condition potestative? I, 331.— Ou d'une condition casuelle? I, 332.— Quelques auteurs ont enseigné que le point initial de h communauté, au lieu d'être au jour du mariage , était au jour de sa dissolution. 1, 333. —Réponse à ce systàne. ï, 354. — Le mariage nul ne donne pas naissance à la communauté, sauf l'exception en faveur de l'époux de bonne foi. L 335. — Que devient la communauté qui a existé entre les époux dont le mariage est annulé par la suite? 1, 336. — L'époux de bonne foi retirera les avantages de la conununauté. 1, 336. — Si aucun des époux n'est de bonne foi, la communauté manque ex defedu condiliorUs. 1, 337.— La fenune a-telle le droit d'accepter ou de répudier la communauté dissoute par la séparation ? II, 1391 .

Communauté a titre universel. Elle ne renferme pas une donation. III , 2189. — Le pacte de communauté universelle ne se suppose pas facilement. III , 2193. — La clause en question est exclusive des propres, sans être inconciliable avec leur existence. III, 2196, 2197, 2198. —Du droit du mari dans la communauté universelle. III, 2199.— Des dettes. III, 2200, 2201. - Du partage. lU, 2202, 2203. — Du droit de la femme de renoncer; de son acceptation. III, 2204, 2205.

Communauté conventionnelle. Le Code civil appelle plus spécialement communauté conventionnelle, ceÙe qui déroge à la communauté légale par une de ces dispositions qui soùi abandonnées à la liberté des parties. 1, 301. — Quelques jurisconsultes ont trouvé le vrai point de départ de la communauté conventionnelle, non dans la célébration , mais dans le contrat. I, 322. — Réponse à cette opinion ; la communauté conventionnelle ne doit commencer qu'à partir de la

célébration du mariage. I, 323. — Objection tirée de la date de l'hypothèque. 1, 324. — Règles d'interprétation de la communauté conventionnelle. Les clauses ambiguës doivent être rapportées au droit conunun. III, 1845. — La communauté conventionnelle reste soumise aux règles de la communauté légale pour tous les cas auxquels il n'y a pas été dérogé impUcitement ou explicitement par le contrat. III, 2231. Communauté légale. Les époux se mariant sans contrat ont, pour règle de leurs intérêts civils, la communauté légale. I, 300. —La communauté légale repose sur la convention présumée des parties ; elle tire de la volonté des époux sa principale racine. 1, 301. — La communauté légale ne commence qu'à partir de la célébration du mariage. 1, 325. — Certaines coutumes voulaient que la conununauté légale ne commençât qu'au coucher. I, 326. — D'autres coutumes faisaient dépendre la communauté légale de la communauté d'habitation pendant l'an et jour. I, 327. — Entre tous les systèmes, le Code civil a donné la préférence à la coutume de Paris, qui fait partir la communauté de la date de la célébration. I, 329. — De l'actif de la communauté. I, 339.— La communauté légale n'est pas une communauté universelle de tous biens. I, 340. — La communauté légale n'est pas autre chose qu'une de ces communautés tacites qui couvrivrent l'Europe du moyen âge. 1, 341. (Voy. aussi Préface,) — Différence entre la communauté conjugale et les sociétés universelles dont s'occupe le Code civil au titre des Sociétés. I, 545, 346, 347, 348, 349. — Rapports de ressemblance entre la société conjugale et la communauté universelle de gains organisée par l'art. 1838 du Code civil. I, 350. — Rapports de différence. 1, 351, 352. — La conununauté ne profite pas des meubles qui sont immeubles par destination. I, 356. — Des meubles incorporels. I, 357.— Faut-il, dans la communauté légale, s'attacher à la règle : a4;Ho ad mobile est mobilis, aciio ad immobile est immobilisa I, 358, 359, 360, 361, 362. — Quand une créance est tout à la fois mobilière et immobilière, elle tombe dans la communauté pour la partie mobilière ; elle reste propre pour la partie immobiHère. I, 369, 370, 371. — La communauté est, en quelque sorte, dépositaire du prix des propres. I, 393. —Et ne doit, en premier ordre, que le prix. I, 394.— Ce n'est qu'à titre de daiio in solutum que la loi assigne le mobilier et les conquèts à l'époux propriétaire de ce prix. I, 395. — Les rentes tombent-eÙes dans l'actif de la communauté? I, 405, 406, 407. — Les récompenses nationales ou publiques méritées par l'un des époux avant son mariage et accordées pendant le mariage, entrent-elles dans la communauté ? I,

408. -— Des solde, retraite, traitement de réforme, pensions. 1, 409, 410.— Des pensions alimentaires. 1, 41i .— Les ofOces entrent-ils dans la communauté? 1, 413. ^ Des achalandages dans le commerce. 1, 414.— Le mobilier échu pendant le mariage tombe dans la communauté. 1, 415.«^ Des gains de ieu, exactions, usures, Jeux de bourse. 1, 416.— Du trésor. 1, 417. —L'office concédé gratuitement au mari pendant le mariage entre dans la communauté à titre d*échute. 1, 418, 410, 4â0 -^Des gratifications et récompenses. 1, 421.— Les dommages et intérêts que la femme commune obtient pour d^ts coaimis sur sa personne, pendant le mariage, tombent dam la communauté. L 4'22, AW, — Quid nour ceux attribués kfm des époux pour la mort d'un prochef 1, 424. —Les ofOces adietés pendant le mariage tombent dans la communauté. 1, 425. —Des fonctions industrielles et commerciales. I, 430, 431. — Le fonds de commerce créé ou acheté, constant le mariage, est une chose de communauté. 1, 432.— La propriété littéraire et artistique tombe dans la communauté. I, 453, 434. — Des manuscritsnon édités. 1, 435.— Des correspondances privées. 1, 436. — ^De la rente viagère créée pendant le mariage. 1, 437, 438, 439. — Des baux passés par le mari, constant la communauté, ï, 440.— Des choses mobilières qui, par exception, ne font pas partie de la société conjugale. I, 441 et suiv. — Donation d'effets mobiUers faite à Tun des époux, à condition que ces eflFets n'entreront pas en communauté. 1, 442. — Les choses mobilières substituées pendant la communauté à tin propre sont propres. I, 443. — • De la soulte de partage pour immeuble licite pendant le mariage. I, 444. — De la somme d'argent que le mari reçoit pendant le maria^ par suite de la rescision de l'achat de l'immeuble qu'il avait uit auparavant. I, 445. *^ Des linges et bardes à Tusage personnel de la ftmme qui renonce. I, 446.— Armes du militaire survivant, robe du magistrat, croix du légionnaire. 1, 447.— Distinction k faire pour les livres du survivant. 1, 448. — Des portraits de famille. I, 449.— Dii portait du conjoint prédécédé. 1, 450.— Les fruits et revenus des propres des époux entrent-ils dans l'actif de la communauté ? 1, 452 et suiv. (Voy. fVtiîljJ.— Les immeubles acquis pendant le mariage ex mutud oollab&m^ tione^ ou par les épargnes des revenus, entrent dans là communauté. 1, 483. —Pourquoi dans te doute u» immeuble e8l41 présumé conquèt ou acquêt île communauté? 1, 489. —Cette présomption est juste, i, 495. — Dans quels cas cesse la présomption d'acquêt? 1, 496 et suiv. — L^usufruit d*un prwpre acheté pendant la communauté est-il propre ou acquêt? I, 504. *- Les produits des bois, carrières el mines tombent-

Dt CONTRAT DE MAHIAGE. 81 1

ils dans la communauté? (Voy. Bois et Cairières.) —Le prix des propres vendus entre le contrat de mariage et le manage, ne doit*il entrer dans la communauté que sauf récompense ?

I, 572. *- Du passif de la société conjugale. II, 692 et suiv.

— Le mari administre seul les biens de la communauté. 11^ 850 et suiv. -^ Les actes faits par la femme sans le consentement du mari et même avec l'autorisation de la justice, n'engagent point les biens de la communauté, si ce n'est lorsqu'elle contracte comme marchande publique et pour le fait de son commerce. II, 033 et suiv. •— ffxception pour le cas ou elle tiré son mari Je prison et pour le cas de rétablissement des enfants pendant Tabsence du mari.

II, 1469 et suiv. — Du remploi (Voy. Remploi). — Des récompenses (Voy. Récompense). — De la dot constituée avec les effets de la communauté (Voy. Doi). — De la dissolution de la communauté (Voy. Dissolution). — La femme a-t*elle le droit d'accepter ou de répudier la communauté dissoute par la séparation? II, 1391. — La séparation judiciaire peut C4?s8er par la volonté des époux de rentrer en communauté. II, 1463. — La communauté se rétablit telle qu'elle était. II, 1469. — Le rétablissement de la communauté a un effet rétroactif. II, 1472. «^ Mais cet effet rétroactif ne saurait nuire aux tiers. II, 1472, 1474. ^-» Après la dissolution de la communauté, la femme ou ses béntiers et ayants cause ont la faculté de l'accepter ou d'y renonc4îr. Toute convention contraire est nulle. III, 1487 et suiv. (Voy. Renonciattùn et Aeceptation)

Communauté réduite aux acquêts. (Voy. Sociéiéd'acauéts. ) Compromis. La femme dotale qui s*e8t réservé le aroit a a-

liéner, peut-elle compromettre ? IV, 3398. CoiHDiTiow. Condition de ne pas se remarier. I, 52.— Condition

d'élever les enfants dans la religion de 1 un des époux. I, 61 .

— Conditions qui dérogent à des lois spéciales et à des textes positifs. 1, 72.— Conditions contenues dans le contrat de mariage et contraires à la liberté naturelle. I, 78. — Condition consentie par la femme de ne pouvoir aliéner ou hypotbé-

2uer ses propres avec Tautorisation de son mari. I, 79. — ^eut-on faire dépendre la communauté d une condition potestative? I, 331. — Ou d*une condition casuelle? I, 332» CoNQuÉT. Nullité des stipulations qui défendraient au mari d'aliéner les conquêts de la communauté sans le concours de la fenune. I, 64. — La communauté peut seule agir, avant le partage^ en revendication contre les tiers détenteurs des ac-

Juêts. I, 318. — Les arrêts et conquêts entrent dans l'actif ela communauté. I, 339. — Les immeubles acquis pendant

le mariage sont appelés conquéts et même acquêts. I, 484. — Toute nouvelle acquisition faite pendant le mariage n'est pas nécessairement un conquêt. 1, 485.— Définition des mots acquêts et conquéts ; acquêt est le genre, conquêt est l'espèce. Les conquéts sont les acquêts de la communauté. Mais ces deux mots sont souvent employés comme synonymes. 1, 488. — Pourquoi dans le doute un immeuble est-il présumé conquêt ou acquêt de communauté? I, 489. — Les ratifications de titres foncièrement nuls sont-elles de nouveaux titres faisant des conquéts? I, 514, 515, 516, 517. — N'est pas conqaèt rimmeuble qui rentre pendant' le mariage dans la main de Tun des époux par une cause antérieure au mariage. 1, 518 et suiv. — Il ne faut pas regarder conwne conquêt Finmieuble propre, qui après avoir été vendu à réméré avant ou pendant le mariage, renti*e pendant le mariage. 1, 519.-- On ne considère pas comme conquêt l'immeuble propre donné et revenant au donateur en vertu du droit de r^our. I, 525.

— L'immeuble acheté après le contrat de mariage et avant la célébration est conquêt. I, 567. — Raison de ce point de droit. I, 568, 569, 570, 571 . — Cette règle n'a d'application qu'autant qu'il y a un contrat de mariage. I, 573.— L'acquisition d'un immeuble dans l'intervalle du contrat de mariage au mariage n'opère pas de conquêt quand l'immeuble est donné. 1, 574. — La qualité de conquêt manque égalcmentsi l'achat est fait en vertu d'un pacte d'emploi. I, 575.

CoNSENTEMErsT. Lc consentcmcnt de la femme remariée et destituée de la tutelle, suffit-il pour habiliter toutes les conventions matrimoniales du mineur privé de^on père? 1, 281. — Il faut que les parents dont le consentement est requb, donnent ce consentement d'une manière précise et spéciale. I, 272.— -Distinction de l'ancien droit entre l'autorisation du mari et son consentement à l'acte. Etat des choses d'après le Code civil. II, 939 et suiv.

Conservation du bien dotal. IV, 3472»

Constitution dotale, IV, 3019 et suiv.

Contrat de MAmÂCE. Histoire du contrat de mariage. Préface.

— Se distingue du mariage, mais s'y lie cependant d'une manière intime ; graves intérêts qu'il gouverne. I, 1 . — Le contrat de mariage vient au secours de la femme et contient la supériorité du mari. I, 2. — Tous les systèmes admis jusqu'à ce jour ont eu pour but la conservation du bien des femmes. 1, 3.— Le contrat de mariage jouit d'une grande liberté. L 5.

— L'intérêt et l'affection doivent y avoir chacun leur place, I, 6.— Il est fort complexe, avise au présent et prévoit l'avenir. 1, 13.— Il est favorable et privil^é. 1, 14.— Assujetti à

des solennités spéciales. 1, 15.— Déclaré irrévocable. 1, 16.— Raison de cette irrévocabilité dans la situation des époux Tun vis-à-vis de l'autre. 1, 17.— La liberté dont jouit le contrat de mariage doit s'arrêter devant les prohibitions déterminées par la loi. I, 48. — Clauses contraires aux bonnes mœurs. 1, 49.— Nullité des contre-lettres. ï, 51.— La condition de ne pas se remarier n*est pas contraire aux bonnes mœurs. I, 52. — Des clauses contraires à la puissance maritale, 1, 54, 55. — Des autorisations générales donnnées à la femme par le mari. I, 56. — La femme ne peut stipuler la non-communauté d'habitation. I, 57. — Tempérament à cette proposition. I, 58, 59. — Il n*est pas plus permis de déroger aux droits de la mère qu'aux droits du père. ï, 60. — NulUté en droit du pacte d'après le(}uel les enfants mâles seront élevés dans la religion du mari, et les filles dans la religion de la mère. I, 61. — Pactes dérogatoires à des lois spéciales et à des textes positifs. I, 72. — La femme ne peut renoncer par contrat de mariage à sa liberté naturelle et légale. 1, 78. — Le contrat de mariage est un contrat accessoire et conditionnel. 1, 90. *» La nullité du mariage entraîne la nullité des conventions matrimoniales. I, 91. — Mais la bonne foi soutient les effets civils du mariage. 1, 92. — Si le mariage nul en principe est vaUdé ex po$t facto, le contrat de mariage n'est pas caduc. I, 93. — La nullité du contrat de mariage ne fait pas tomber le mariage valable en soi. 1, 94.— Le contrat de mariage est validé par la fin de non-recevoir qui valide le mariage, lorsque le mineur qui avait contracté mariage avant l'âge légal, a atteint cet âge pendant le mariage. I, 96. — Donations par contrat de mariage d'époux à époux, ou faites aux époux, par des étrangers. Effets de ces donations par rapport aux donateurs, aux donataires et aux créanciers du donateur. I, 130, 131, 132, 133, 134. — Le contrat de mariage doit précéder le mariage. 1, 170. — Il en était autrement en droit romain. I, 171. — C'est une règle d'ordre public que celle qui proscrit les pactes post-nuptiaux. 1, 172, 175, 174.— Mais à la dissolution du mariage, la nullité n'est plus d'ordre public. 1, 181 . — Nécessité de la forme authentique du contrat de mariage. I, 184. — Peut-on faire un contrat de mariage sous seing privé dans les pays qui autorisent cette forme? 1, 188. — Des contrats de mariage des commerçants. ( Voy. Commerçant, ) — Peut-on faire un contrat de mariage par procureur? I, 194. — Une fois passé, le contrat de mariage reste immuable. 1, 195. — Fait foi au profit des tiers contre les époux. 1, 196.— A la charge de qui sont les frais du contrat de mariage. 1, 199. — Les change-

814 TABLE GÉMÉBALE

inenU qui précèdent le mariage et ont pôur but de modifier le pacte matrimonial arrêté et signée doivent être aeconipagnes d'une grande solennité. ï, 227. — Le Code civil n'a fait que confirmer une jurisprudence fondée sur des motifs sérieux d'utilité. I, 228.-^ Les contrats de maiiage sont-ils, aujourd'hui comme autrefois, des pactes de famille ? 1, 399.— Pour que les changements au contrat de maria^ soient valables, il faut la présence et le consentement simultané des personnes qui ont concouru à sa formation. 1, 234. — Des appendices, compléments et extensions apportés au contrat de mariage avant la célébration, mais après la signature du pacte. I, 240, 241, 242, 243, 244. — Celui qui est habile à C4)ntracter mariage est habile à consentir les conventions dont le mariage est susceptible. I, 265. — Si le contrat de mariage du mineur est déclaré nul parce qu'il n'a pas éu^ assisté des personnes dont le consentement était nécessaire, est-ce le régime de la communauté qui prendra la place du régime tombé? I, 283, 284. — Le mari ou la femme peuventils, pendant le mariage, ratifier le contrat infecté de nullité? 1, 288. ^ Du contrat de mariage de l'interdit. (Voy. Interdit.] — Le prodigue capable de se marier sera-t-il capable des eoaventions matrimoniales qui favorisent le mariage? 1, 397, 398. Contrat tacite, résultant du mariage sans contrat exprès. I,

21 . — Preuve de la vérité de la ihéc blie par Dumoulin et critiquée par

22. — Importance de cette théorie d Contre-lettbg. Nullité. 1, 51.— Le8C(

n'engendrent aucun lien de droit en Nécessité de cette jurisprudence. I conscience, la loi a dû intervenir p( '^ Pour que les chang^ofients au ce valables, il faut la présence et le des personnes qui ont concouru à La majorité ne peut pas faire la 1 — Quelles sont les personnes do indispensable pour valider le chai parents et autres appelés au cont causa. Les ascendants des épou?

contrat par pure révérence, doi comme parties? I, 239. — Des app extensions apportés au contrat de bration, mais après la signature du pacte.^1, 240, 241, 241 243, 244. —r La donation faite à l'un des époux par un tiers, après le contrat de mariage, est valable, comme donation ordinaire et sans référence à l'art. 1396, I, 245. —

La contre-lettre doit faire corps avec le contrat de mariage

(primitif. 1, 247. — Si les cDntre4ettres ne peuvent pa« Ifeer e tiers, n*y a-t-il pas des cas où ils peuvent, eux, s*en prévaloir pour échappçr aux conséquences de pactes simulés dans le contrat de mariage? I, 364.

Contributions. Les contributions du bien dotal sont à la charge du mari. IV, 3592.

Convention. Les conventions qui changent le contrat, pendant le mariage, sont nulles. I, 203. — Dans quel cas la convention nuxlifie-t-elle le contrat de mariage? I, 204. — La capacité des époux, à Tégard des conventions qu'ils peuvent faire, est restreinte mais non pas étouiîée. I, 205. — Ces conventions ne doivent pas porter atteinte au régime adopté par les époux, I, 206, — Est*ce apporter un changement aux conventions du mariage, que d'elTectuer le payement des sommes stipulées en ^, au moyen d*une vaîeur différente? I, 218. — Des pactes matrimoniaux contrariant la liberté des personnes, comme la convention de vie commune entre le beau-père et le gendre. 1, 220. -^ Il faut distinguer les pactes qui règlent le régime matrimonial des conventions qui n en sont pas une condition essentielle et qui par suite ne sont pas irrévocables. 1, 221. — Mais si ces i^nventions font corps avec le statut matrimonial, on ne peut pas les changer. 1, 222. — De la convention {)ar laquelle, la femme mineure renonce à son hypotb^ue égale. 1, 272. — - Des c>onventions faites, pendant la mariage et au moyen desquelles les époux se déclarent respectivement quittes des améliorations faites sur leurs biens propres. Il, 1207. — La liberté dm conventions en matière de contrat de mariage entraine pour conséquence la variété des pactes nuptiaux et des dérogations à la conununauté légale. III, 1842.

Corps moral. La communauté forme-t^elle un corps moral ? 1^ 306.

Créance. Des créances conditionnelles d'un prix de vente. I, 365. — La créance est mobilière quand même ell^ serait fortifiée par une hypothèque. 1, 3Ô6. — Des créances qui sont à la fois mobilières et immobilières. I, 569, — Des créances alternatives. 1, 372. — Il ne faut pas les confondre avec la créance dans laquelle le débiteur a la faculté de

tayer une autre chose en place de celle qui est due. I, 573. — .a créance d un fait est mc^ilière dans tous les cas. I, 401. — Des créances personnelles des époux l'un contre raulre. On ne les règle qu'autant que le partage de la communauté est consommé. UI, 1700. — Ces créances ne produisent

intérêt que du jour delà demande en justice. IIl, 1707. — Lorsque la femme renonce à la conunnnauté, sa rq>rise est-elle une créance personnelle qui ne produit intact que du jour de la demande? III, 1708. — Des créances dotales. Des droits du mari sur cette nature &e meubles. IV» 3161, 3165. — De la perte des créances dotales par la faute da mari. IV, 3647.

Créancier. Les créanciers du constituant peuvent-ils faire annuler la donation faite à l'épouse, en fraude de kors droits? I, 131. — Les créanciers personnels de la femme sont primés par les créanciers de la communauté sur ks effets de la communauté. 1, 320. — Le mari ayant des droits distincts de la communauté peut être son créancier. I, ÎQl.

— Quels sont les droits des créanciers d'une puccession purement immobilière échue à la fenune ? II, 798 et suiv.

— Quels sont les droits des créanciers des successions mixtes relativement à la communauté? Plusieurs cas% présentent. II, 824 et suiv. — Du droit des créanciers qui ont contracté avec la fienune. II, 835 et suiv. — Des créanciers de la femme marchande publique. II, 938. — Intérêt des créanciers d'être informés de la demande eo séparation de biens. II, 1353. — Les créanciers ne peuvent intenter Faction en séparation de biens que comme maadataires de la fenune, excepté dans le cas de faillite oo déconfiture du mari. II, 1395. — Les créanciers du mari peuvent intervenir dans l'instance pour montrer que la demande en séparation n'est pas fondée. II, 1398. — Ds

Îeuvent aussi faire tiers-opposition. Dans quel délai? II, 399. — Les créanciers de \m femme peuvent-ils se plaindre d'une acceptation qui ferait retomber sur son patrimoine des charges onéreuses? III, 1529. — Les créanciers de la femme peuvent attaquer la renonciation qui aurait été faite par elle ou par ses héritiers en fraude de leur créances et accepter la communauté de leur chef. III, 1583 et suiv. — Du droit des créanciers de la communauté contre les épooi. III, .1761 et suiv. — Le mari est obligé pour le total. III, 1771. —De l'action des créanciers contre la fenune. ID, 1783 à 1796. —Du cas où la femme, n'étant tenue que pur moitié, paye au créancier plus que sa moitié : a-t-dle hcondictioindehitirm, 1796-, 1797, 1798.

Coutume. On ne peut faire revivre, comme autorités légales, des coutumes abrogées. I, 136. — Une combinaison matrimoniale peut être empruntée à une coutume, mais elle doit alors apparaître conune œuvre de la volonté des parties, et non pas comme disposition de la coutume abrogée. 1, 137.

-- On ne peut se déférer à la coutume ni d'une manière générale, ni même d'une manière spéciale. 1, 138.— Le droit coutumier permettait-il aux époux de contracter ensemble? I, 204. — Certaines coutumes voulaient que la communauté légale ne commençât qu'au coucher. I, 326. — D'autres coutumes faisaient dépendre la communauté légale de la communauté d'habitation pendant l'an et jour. I, 327.— Ces coutumes dominaient dans une grande partie de la France. I, 328. — Entre tous les systèmes, le Code civil a donné la préférence à la coutume de Paris qui fait partir la communauté de la date de la célébration. I, 329. — Dans la jurisprudence des pays de droit écrit attachés à la loi romaine, on'jugeait que la partie du bien dotal achetée, pendant le mariage, par le mari seul, n'était pas dotale et que le mari pouvait Taliéner. I, 650.

Coutume de Normandie. Elle était prohibitive de tout ce qui n'était pas conforme au statut normand. I, 82. — Le contrat de mariage fait à Paris et stipulant la communauté n'avait pas d'effet sur les biens situés en Normandie. (, 82. — Elle prohibait ce qui ne protégeait pas la femme contre la perte de sa dot et, par compensation, tout ce qui pouvait l'enrichir au delà de la mesure coutumière. 1, 83. — Les acquêts faits en Normandie par des parisiens mariés en communauté à Paris, étaient gouverné par la coutume normande. I, 84. — - L'épouse parisienne, devenue femme normande, n'avait dans la communauté que la part fixée par la Normandie. I, 86. — Sous l'empire de la loi de nivôse an u, a-t-on pu stipuler en Normandie la communauté? 1, 88.

Délits. Le mari oblige la communauté envers les tiers par ses déliU. I, 305; II, 914 et suiv. — Des délits de la femme. II, 9l9 et suiv. — Cas où la femme est marchande publique. II, 921 . — Des effets du délit du mari et de la femme, alors (lue la condamnation, emportant pour eux. mort civile, dissout la communauté. II, 929. — Des délits de la femme dotale et des engagements qui en résultent. IV, 3297,

Dépens pour procès dans l'intérêt de la dot. IV, 3334, 3471.

Dépenses de conservation du bien dotal. IV, 3472. — Des dépenses d'entretien qui sont à la charge du mari. IV, 3588.