IV

818 TABLE GENéRALB

DÉi^ÉBissEMENT de la det par vétusté. IV, 3641. — D^iëriâs«ment des créances dotales par la faute du mari. IV, 3647.

Dettes. Quelles sont les raisons pour lesquelles la communauté légale est chargée des dettes mobilières des époux au moment de la célébration du mariage. II, 694, 695. — La femme peut s'exempter des dettes en renonçant à la communauté, le mari ne lé peut pas. II, 696. -- Par le mariaee en communauté les dettes des époux deviennent dettes de la communauté. Mais le droit des tiers ne souffre pas de ce oliangement. II, 697. -^ Les conquêts sont affectée aui dettes personnelles entrant dans la communauté. H, 699.— Le mari peut être poursuivi personnellement pour les dettes de sa femmèa II, 700. — Qa>ntcnd-on par d«ttes mobilières? II, 704 et suiv.— Examen de quelques cas de dettes mobilières. II, 710 et suiv. — Les dettes immobilières sont propres et n'entrent pas en communauté. II, 715. — Des dettes des successions échues durant le mariage. II, 716. — Des dettes contractées par les époux pendant la communauté. 11,718. — Dettes contractées par le mari. II, 719 et suiv. — Des dettes par rapport à la femme. N'a-t-dk

Eas certains recours contre son mari ? II, 727 et suiv. — a garantie due par le mari pour vente du bien propre de sa femme est une dette de communauté. II, 730 et suiv. — 4)e8 dettes de la femme. La femme ne peut engager la communauté que lorsqu'elle agit par délégation de son mari. II, 740 et suiv* — Des arrérages et intérêts découlant des dettes passives stipulées personnelles et propres des deux époux. II, 750 et suiv. — La communauté ne doit pas être grevée de dettes antidatées qui pourraient être un moyen de la ruiner. II, 768 et suiv. — Le mari qui a pavé la dette n'ayant pas date certaine a-t-il droit à récompense ? II, 782. — Les dettes attachées aux successions Çurement mobilières tombent dans la communauté. Il, 87 et suiv. — Les dettes des s bilières sont étrangères à la c( Tactif immobilier. II, 792 et s cessions mixtes. U, 808 et sui munauté sont pour moitié i époux ou de leurs héritiers, vilège de la femme de n'être t concurrence de 1 émolument. I] d'un inventaire pour que la fei vilège. III, 1741. — Outre l'inv

compte. III, 1752. — Si la femme petit renoncer par contrat de mariage au bénéfice de Fart. 1483. Ilï, 1760. — Elle

peut se priver de ce bénéfice en parlant aux obligations ou en ne faisant pas inventaire. IIÏ, 1760. — Le mari est tenu, pour la totalité, des dettes de la conununauté par lui contrabtéei^, sauf son recours contre la fénune ou ses héritiers pour la moitié des dites dettes. III, 1761 à 1780.— Quand la communauté est dissoute, le mari n*est tenu que pour moitié des dettes de la femme tombées dans la communauté, m, 1780, 1781, 1782. —Toutes les fois que l'un des copartageants a payé des dettes de la communauté au delà de la portion dont il était tenu, il y a lieu au recours tle celui qui a trop payé contre l'autre, ni, 1806, 1807, 1808. —Situation de la femme renonçante à Tégard des dettes de la communauté. III, 1831 à 1839. — Des dettes delà femme dotale antérieures au mariage. IV, 3333, 5457. -^ Faculté de vendre le bien dotal pour les payer. IV, 3457. — Certitude de lair date. IV, 3465. — Des dettes postérieures. IV, 3228, 3332. — Des dettes pour procès relatifs au bien dotal. IV, 3334.

Deuil. Du deuil de la fenune. Comment se règle-t-il? III, 1711 etsuiv.

Dissolution de la oomuNAUtB. De Timmeuble acheté après la dissolution de la communauté. 1, 544. — Avec les deniers de la communauté. I, 545. — De la preuve que Tachât est posté* rieur à la dissolution de la communauté. I, 546, 547. — Dissolution de la communauté par la mort naturelle. II, 1260. — Par la mort civile. II, 1205. — Par le divorce. II, 1267. — Par la séparation de corps. II, 1268. — Par la séparation de biens. II, 1270. — L'absence dissout-elle la communauté? II, 1274 et suiv.

Divorce. Le divorce ne dissout plus la communauté. Tentatires impuissantes faites dans ces derniers temps pour le réUblir. II, 1267.

Dommages et h^terêts. Les dommages et intérêts, que la femme commune obtient pour délits commis sur sa personne, pendant le mariage, tombent dans la communauté. I, 422, 423. — Ot*id pour ceux attribués à Tun des époux, même pour la mort d un proche? I, 424.

Donateur. Ce n'est qu'au décès du donateur, qde les enfants d'un premier lit ont action pour faire réduire la donation faite sous forme de dot et excédant la quotité disponible. I, 154. — Le donateur qui fait une libéralité à l'un des époux, pendant le mariage , est maître d'apposer à sa donation des conditions qui ne seraient pas en rapport avec le contrat de mariage. 1, 224. — Exception, quand il s'agit de la réserve légale. 1, 225.— On ne considère pas comme acquêt l'immeu-

ble propre donné et revenant au donateur en vertu du droit de retour. I, 523.

Donation. Des donations des biens de la conununauté faites

Sar le mari. II, 884. — Distinction entre les donations ^immeubles et les donations de meubles. II, 886, 887. — Des donations indirectes. II, 895. — Des donations de biens de conununauté pour rétablissement des enfants. II, 8% et suiv. — Des donations testamentaires faites par le mari des biens de la communauté. Il, 908 et suiv.

Donations d*époux a époux. Ne doivent pas sentir ramoor effréné de T argent, mais être inspirées par la générosité, la bienveillance et un amour mutuel. I, il. — Sont révocables pour cause d'ingratitude. 1, 12. — Les donations des époux entre eux sont déguisées quelçiuefois sous forme de dol, mais le mari, auteur de la donation, doit la respecter. I, i5'2. — Mais les enfants d'un premier lit peuvent la faire r^uire si elle excède la portion disponible. I, 135. — Ils n'ont d'action pour cela qu'au décès du donateur, mais on peut 1^ autoriser à prendre des mesures conservatoires. 1, 134. — Le& donations que l'un des époux a pu faire à l'autre, ne s'exécutent aue sur la part du donateur dans la communauté et sur ses biens personnels. III, 1709, 1710.

Donation aux enfants pour leur établissement IV, 3340. — Caractère de ces donations. IV, 3340.

Donations faites aux époux par des tiers. Sont plus exemptes de suspicion que les donations d'époux à époux ; ne sont pas révocables pour cause d'ingratitude. 1, 12. — Un don fait à la femme commune à condition que le mari n'en touchera pas les fruits est valable. I, 68. — La donation faite par un étranger à l'un des époux par contrat de mariage est, en ce oui concerne le donateur, une vraie libéralité. I, 150. — Qwa à l'égard des époux? 1, 130.— La donation faite à l'épouse estelle, en ce qui la concerne, un titre lucratif? I, 131. — Qi» décider à l'égard du créancier du constituant? 1, 131. — A l'égard du mari, la donation a un caractèi*e onéreux. 1,1 51 .— Les donations, non contenues dans le contrat de mariage, rentrent dans la classe des libéralités ordinaires. 1, 1 31 . —Le contrat de mariage, annulé pour vice de forme, est-il nul à l'égard des tiers qili ont fait des libéralité aux époux. I, 187. — La donation^ faite à l'un des époux par un tiers, après le coutrat de mariage, est valable comme donation ordinaire et sans référence à l'art. 1396. I, 245. — Donation d'effets mobiliers faite à l'un des époux à condition que ces effets n'entreront pas en communauté. I, 442.— Les biens acquis, pendant le mariage, à litre de donation sont propres.), 556.—

II ne faut pas confondre avec la donation, des gratifications données pour actes de courage ou services rendus. 1, 537. — Les immeubles acquis pendant le mariage par donation sont propres. I, 596. — Les meubles donnés tombent dans la communauté. I, 597. — Le droit ancien considérait la donation comme source d'acquêts. 1, 605. — Les immeubles donnés par les ascendants étaient propres parce qu'on les considérait commedes avancements d'hoirie. I, 606, 607, 608, 609. — - Les mêmes règles, qui régissent les dettes résultant d'une succession, régissent celles qui dépendent d'une donation. 1, 834. — Des donations faites à condition que la chose donnée pendant le mariage, ne sera pas soumise à l'inaliénabilité dotale. I, 68; IV, 5337. Dot. Histoire de la dot. Préface. — Du régime dotal, de ses inconvénients. IV, 3001 etsuiv. — Inaliénabilité delà dot. IV, 3006. — Ses privilèges. IV, 3011. — Elle n'est pas de droit naturel. IV, 3015. — Elle doit être donnée au mari pour soutenir les charges du mariage. 1,69 ; IV,3006,50I2. — Le contrat de mariage peut l'assujettir h donner caution. 1,69.

— Dire qu'on se constitue une dot n'est pas dire qu'on se marie sous le régime dotal. 1, 142; IV, 3003. —Néanmoins, h loi n'exige pas des termes sacramentels. 1, 145.— Etymologie du moi (lot. 1, 149, 150; IV, 3005.— La fille mineure, qui se marie sous le régime dotal, peut-elle stipuler que sa dot sera aliénable ? I, 273. — La somme est-elle tenue pour moitié, sans récompense, de la dot promise par le mari à un enfant commun sur les conquêts de la communauté ? II, 734. — Des récompenses dues pour les dots des enfants conununs. II, 1208. — De la dot constituée avec les effets de la communauté. II, 1209 et suiv. — De la dot constituée avec les propres des époux. II, 1233 et suiv. — De la dotation faite partie en effets de communauté, partie en propres. II, 1237. — Du rapport à succession des dots constituées. 11, 1239 et suiv, — De la garantie des dots constituées. 11, 1246 et suiv. ; IV, 3087.— Des constitutions de dot en général. IV, 3019 et suiv. — Des dettes attachées aux biens dotaux. IV, 3003. — Intérêts de la dot. IV, 3092. — La femme peut demander la séparation de biens, lorsque sa dot est en péril. Il, 1 313 et suiv. — Quel sera le sort des remises d'effets dotaux faites à la fenune par suite du partage volontaire. II, 1341 etsuiv. — Droit du mari sur la dot. IV, 3007, 3097.

— Est-elle un titre lucratif? IV, 3012. — De la dot estimé* et inestimée. IV, 3137 etsuiv. — Si la dot reprend des délits dotahles de la femme. IV, 3297. — Si les engagements de la fcmm« sont oxécnfoin*? sur la dot après la dissolution du

822 TABLE GËNÉRALfi

mariage. IV, 3312. — Des frais de procès pour la consenration du bien dotal. IV, 3334. — La dot est inaliénable. IV, 5201 et suiv., et 3513. — Est imprescriptible. IV, 3569. - Conservation de la dot par le mari. IV, 3585. — Rcstiiation de la dot par le mari. iV, 3585. (Voy. Resiilution. ) — Des preuves de la réception de la dot. IV, 3620. — Du dépérissement des effets dotaux par vétusté. IV, 3641.

Dotal (bien dotal]. Lorsque la mineure s'est réservé le droit de vendre son nien dotal, faut-il que cette vente se fasse avec les formalités propres à l'aliénation des biens du mineur? I, 275. — Le mandat donné au mari de vendre, aliéner, partager le bien dotal, est-il valable? 1, 276. (Voy. Dût.) — L'immeuble acheté des deniers dotaux est-il dotal ? IV, 3177. — Des frais des procès relatifs à la conservation du bien dotal. IV, 3334. — La dot est inaliénable. IV, 3513, 3201 et suiv. — Elle est imprescriptible. IV, 3569 et suiv.

DoTALiTÉ. La dotalité ne se présume pas. Même dans le droit romain et dans les idées des pays de droit écrit, les biens de la femme n'étaient pas présumés dotaux. 1, 144.

Dotation des enfants. La femme ne peut doter les enfant^ communs qu'avec l'autorisation du mari. L'autorisation de la justice n'est pas admise en pareil cas. IV. 3347. — De l'office de dots. II, 1235; IV, 3019 et suiv.

Echange. De Fimmeuble acquis pendant le mariage en change d un propre. 1, 632.— L'échange opère subrogation de plein droit. Diflérence entre Timmeuble acquis par éebanêe et rimmeuble acheté avec le prix d'un propre, sans déaaration de subrogation. 1, 633. — De la soulte donnée au mari propriétaire du propre échangé pour parfaire Tédiange. 1, 635. — De la soulte i^eçue par Iul I, 636, 637. — Du meuble acquis en échange d'un immeuble propre. I, 638. — Si la femme peut consentir que llmmeuble échangé ne lui soit pas propre, sauf indemnité pour remploi du propre aliéné. I, 639. — Echange de l'immeuble dotal. IV, SfeuO et suiv.

Emolument. Situation privilégiée de la femme qui, lorsqu'elle a fait inventaire, n'est tenue des dettes que Jusqu'à con-

DU qONTBAT PE MARIAGE. 823

curreace de son émolument. I, 76; lïl, i636, t7?8 h 17pO. (Voy. Deite$.)

flUPLOi. — La qualité do conquêt manque à Timmeublo acheté dans rintervalle du contrat do mariage au mariage, si Tacbat est fait en vertu d'un pacte d'emploi. I, 575. — Ou'est-ce que Yemploi? Son but et son utilité. I, 575, — La clause d'emploi a de tout temps été très-fréquente dans la jurispi udence française. I, 57Ô.-rrL*emploi peut être stipulé soit par les parents de la femme, soit par la femme ellemême dans son contrat de mariage. Cette clause n'a rjeu de blessant pour le marir I» 577.— Le défaut d'emploi, lorsque cet emploi a été promis par mariage, peut-il autoriser la demande en séparation? il, 1332, — De Templui des capitaux payés à la femme séparée. Qui4 dans le régime de lacommunai^té? Q^id sous le régime dotal? 11, i4tt4 et suiv, — Pe remploi du prix de l'immeuble aliéné par la femme séparée. Responsabilité du mari- H» i^^^ et suiv.— Des clauses d'emploi dans les contrats de mariage. III, 1946 et suiv. — Des emplois de frais dotau^. IV, 3118 et suiv. — L'emploi rend dotal l'immeuble acheté avec les deniers dotaux, IV, 3197. -r- De l'emploi ordonné par le juge, alors qu'il n'est pas stipulé dans le contrat de nonriage. IV, 3200. -rrDe Temnloi du pri)^ de l'jmmeuble dotal aliéné avec Tautorisatiop oe justice dans le cas d^ TarU 1558? IV, 3483.

Emclavb. Servitude d'enclave par un biep dotal. IV, 3?77 et suiv. — Sur quels principes cette servitude e^t-elle fondée. IV, 3282.

Enfants. Les enfants d'un premier lit peuvent faire réduire la donation faite sous forme de dot^ si elle excède la portion disponible. 1, 133.— Us n'ont d'action pour ceja qu'au décès du donateur, mais ils peuvent être autorisés à prendre des mesures conservatoires, comme tout créancier conditionnel. l, 134. — Des donations de biens de communauté pour rétablissement des enfants. II, 896 et suiv. — Les enfants du premier lit sont-ils assimilés aux créanciers pour se plaindre d'une renonciation faite par leur mère à la seconde communauté? II, 1588.— Des limites apportées par le législateur à la liberté des conventions matrimoniales, dans l'intérêt des enfants d'un premier lit. IH i 2210. — Quelles personnes ont qualité pour demander le retrancbement? III, 2*219. — Le produit du retrancbement, quoique obtenu par l'action des enfants du premier lit, profite pourtant aux enfants du second. III, 2224. —Si les enfante du premier lit n'usent pas de leur droit, les enfants du second auront-ils la faculté

824 TABLE GÉrsÉHALE

d'agir ? III, 2225, 2226, 2227, 2228, 2229. — Commenl s'opère la réduction. III, 2230. — Des donations pour l*ëtablisscnient des enfants. IV, 3340. — Distinction entre les enfants du premier lit et les enfants du second lit. FV, 3541 et snir. — Enfants et petits-enfants sont-ils compris dans la di^osition de l'homme ou de la loi qui pane des enfants. IV, 3348 etsuiv.

Engagements de la febime. (Voy. Femme.)

Enqdete. De l'enquête par commune renommée. Caractère àt cette' preuve. Il, 820 et suiv. — De l'enquête par commune renommée, lorsque l'époux survivant n'a pas fait d'inventaire. II, 1285, 1286.

Epoux. -Quel est , à l'égard des époux, le caractère de la donation que leur fait un étranger, par contrat de mariage? 1, 1 30. — Le contrat de mariage, une fois passé, fait foi au profit des tiers contre les époux. 1, 196. — Les époux ne doivent jamais dissimuler leur situation matrimoniale. 1, 197. — De l'époque à laquelle les époux peuvent demander la nullité du contrat (\e mariage. I, 200.— Les époux peuvent-ils contracter ensemble? 1, 204. — Leur capacité à cet égard est restreinte, mais non pas étouffée. I, 205. — Deux époux, mariés sous le régime dotal pur, peuvent-ils, pendant le mariagp, stipuler entre eux une société d'acquêts? 1, 206, 207, 208.— Les époux ne peuvent faire leur partage de communauté, eonstante matrimanio. I, 212. — La donation faite à Tun des époux par un tiers après l comme donation ordinaire I, 245. — Le mari ou la fc nage, ratifier le contrat inf munauté se distingue des é] suiv. — Que devient la les époux dont le mariage e L'époux de bonne foi retir nauté ; mais si aucun des ( munauté manc^ue ex defect mages et intérêts attribués mort d'un proche, entrent e au régime porté par le con tion judiciaire, est permis dotal aussi bien qu aux éj 1475. — Du recours d'époi sur l'action hypothécaire ,

ErorsE. (Voy. Frininp.

rsTiMATin>. Delà dot estimer pl inrstimcr. IV, 3137 et suiv.

DU COISTHAT DE MAIUAGE. 825

Etablissement. Des donations de biens de communauté pour rétablissement des enfants. II, 896 et suiv. — De la marche à suivre pour rétablissement des enfants, quand le mari est présent, mais interdit. II, 963. — De l'exception à la règle ae Tinaliénabilité de la dot pour rétablissement des enfants. IV, 3340 et suiv. — Qu'entend-on par établissement des enfants. IV, 3350 ; II, 899 et 962. — L'exemption de service militaire est assimilée à un établissement. IV, 3556. — Du cautionnement donné par la mère à) un enfant pour l'établissement de cet enfant. IV, 3351. — Et de l'hvpothèque donnée par la mère dans le même but. IV, 3352. — Des établissements d'enfants simulés pour faire fraude à la dot. IV, 3559.

Expropriation pour cause d'utilité publique. Du remploi du prix de l'immeuble dotal aliéné en pareil cas. IV, 3407.

Faillite. Quand il y a faillite ou déconfiture, comme la séparation de biens est alors de plein droit, les créanciers personnels de la femme peuvent exercer ses droits jusqu'à concurrence de ce qui leur est dû. II, 1395. — De quels signes apparents résulte la déconfiture du mari. Il, 1396. — Quand le mari a fait faillite et que la femme a subi par suite du concordat une perte de tant pour cent sur ses reprises, est-elle forclose pour demander la réparation de cette perte dans ses comptes de liquidation de communauté avec son mari ? UI, 1657.

Faute du mari. La responsabilité à l'égard de la dot. IV, 3585. — Anecdote empruntée à l'histoire romaine. IV, 3586.

— De la diligence du mari pour conserver la dot. IV, 3587.

— Degré de faute dont il est responsable. IV, 3587. — Faute du mari à l'égard de la conservation des créances. IV, 3647.

Femme. La donation faite à l'épouse par un étranger, dans le contrat de mariage, est-elle, en ce qui la concerne, un titre lucratif^ 1, 131 . — La femme peut être créancière ou d^itrice de la communauté. I, 315. — Les dommages et intérêts que la femme commune obtient pour délits commis sur sa personne, pendant le mariage, tombent dans la communauté. ï, 422, 423. — Des dettes de la femme. La femme ne peut engager la communauté que lorsqu'elle agit par délégation de son mari. IL 740 el suiv. — Caractère du droii de la

femme pendant le mariage. II, 854 et suiv. — Les actes faiu par la femme sans le copsentement du mari et même arec raulorisation de la justice, n'engagent point les biens de la communauté, si ce n'est lors(ju'elle contracte comme marchande publique et pour le fait de son çonmierce. II, 933 et suiv. — La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté même pour tirer son mari de prison ou pour rétablissement de ses enfants, en cas d'alMence du mari , qu'après y avoir été autorisée par justice. II , 059 et suiv. — De certains cas exceptionnels où la femme n'a d'autorisation d'aucune espèce, et, où cependant, elle oblige la communauté. Il, 972. — De l'administration des propres de la femme et du droit du mari à cet égard. II, 972 et suiv. — La femme qui s'oblige solidairement avec son mari, ne s'oblige en ce qui concerne ce dernier que comme caution; et cela soit qu'elle renonce, soit qu'elle accepte. Mais suivant qu'elle renonce ou qu'elle jaccepte, l'étendue de son recours contre son mari est plus ou moins considérable. Il, 1034 et suiv. — La femme qui s'est obligée sans solidarité a également recours contre son mari. II, 1038, 1059. — La femme pourrait-elle promettre par contrat de mariage qu'elle n'exercera pas son recours subsidiaire, pour cause de remploi, sur les propres du mari MI, 1167. — La femme seule pc^l demander la séparation de biens. II, 1311 et suiv. — La femme séparée de biens est-elle aflrancbie de l'autorité maritale pour aliéner son mobilier et en disposer ? II, 1410 et suiv.— La femme séparée ne reçoit sa dot et ses apports qu'à la condition de supporter les charges du mariage. U, 1453 et suiv. — * La femme séparée et mariée sous le régime dotal n'a pas la libre disposition de s torisation de son mari. II, 1441 vante qui veut conserver la facu nauté doit faire inventaire. III de la fen^me qui n'a pas renom la loi, mais qui a fait inventaire 1554, 1557, 1558, 1559. —De nauté par l'épouse du mort civil séparée de corps. III, 1574. biens. III, 1582. -^ La femme c de droit sur les biens de la a mobilier qui y est entré de son les linges et bardes à son usag femme qui renonce retire ses ] tent intactes. III, 1825 et s\n\ renonçante à l'égard des dettes de la conununauté. IIL 1851

à 1859. — La femme renonçante exerce ses reprises sur tous les biens du mari sans distinction, puisque les biens de la communauté sont devenus exclusivement biens du mari par suite de la renonciation. III, 1839, 1840. — Tout ce qu acquiert la femme dotale est censé provenir des deniers du mari. IV, 5017. — Danger de traiter avec les femmes dotales. IV, 3193 (Voy. aussi Préface), — Du droit de la femme sur les fruits de sa dot. IV, 3^94. — De ses engagements à cet égard. IV, 3294 et suiv. — Des procès dans lesquels la femme plaide avec autorisation , et des engagements qui en résultent pour la femme. IV, 3255, 3296. — Des délits de la femme et des engagements qui en résultent. IV, 3297, 3319 et suiv. — Des obligations de la femme séparée par rapport aux fruits. IV, 3501. —Les obligations de la femme peuvent-elles être exécutées sur la dot après la dissolution du mariage. IV, 3312. — Des dettes de la femme antérieures au mariage. IV, 3333, 3657. ^ Des dettes contractées pour conservation de Timmeuble dotal par des procès. IV, 3334, 3471 . — Droit de la femme sur ses paraphernaux. IV, 3689. . — De ses obligations. IV, 3696.— Dans quelle proportion elle doit contribuer aux frais du ménage. IV, 3696.

Femme normande. (Voy. Coutume de rformandie.)

Fonds de boutique est meuble. IV, 3160. — Est-ce un meuble fongible? IV, 3160. — C'est un droit incorporel, un universumjus. IV, 3162. —Quel est le droit du mari sur le fonds de boutique apporté en dot? IV, 3163.

Forfait db communauté. De la clause de partage inégal connue sous le nom de forfait de communauté. Ili, 2151.— Du forfait de conununauté établi à Tégard de l'épouse. Caractère de ce pacte. III, 2152. — La clause do forfait passe, aux héritiers de la femme. III, 2154. — Si cette clause rend la femme étrangère à la communauté pendant le mariage. III, 2155. — Du forfait établi à Tégard du futur. La femme peut renoncer à la communauté, si elle ne la trouve pas bonne pour elle. III, 2163. — Du forfait stipulé à Tégard des héritiers. III, 2167 à 2172.

Frais, Des frais faits pour l'intérêt de la dot et de la personne. IV, 3334, 3471 .

Franc et quitte. De la clause de franc et quitte; du mari déclaré franc et quitte. Effet de ce pacte d'après Tancienne jurisprudence. III, 2056. — De la femme déclarée franche et quitte. III, 2057. — La clause de franc et quitte suppose la présence d'un tiers qui garantit Tépoux déclaré franc et quitte. L'époux est-il personnellement tenu de l'accomplissement de la promesse de franchise? 111, 2060.— La femme

828 TABliK GÉNLKALE

peut Stipuler, par son contrat de mariage, qu'en cas île renonciation elle retirera son apport franc et quitte. Ce privilège insolite ne doit pas être étendu. III, 2073, 2074. — Ue la portée de la clause en ce qui concerne les personnes, ni, 2076 et suiv. — La faculté de reprendre ne profite pas, de droit, aux héritiers de la femme, in, 2077. — Du droit des créanciers à se prévaloir de la clause. III, 2089, 2090, 2091. —Des choses sujettes à reprise. III, 2092. —Delà preuve des apports. III, 2097. — Comment s'exerce la reprise ? III, 2098. — Des dettes dans leur rapport avec la reprise. III, 2I0I. — De l'intérêt des reprises. III, 2103. — La femme pourrait-elle se réserver le droit de reprise, même en cas d'acceptation de la communauté? III, 2105. Fraudes a la dotauté. IV, 3558, 5359, 3459, 3440, Fruits. Les fruits et revenus des propres des époux entrent dans l'actif de la communauté. I, 359. — Nécessité de distinguer les fruits des autres meubles. Pourquoi les fruits entrent-ils en communauté? I, 452. — Le droit du mari aux fruits des propres de sa femme résulte non pas seulement de la communauté, mais aussi de la puissance maritale. 1, 453. — Preuves historiques de cette proposition. I, 454, 455. — Les premiers fruits que produisent les propres après le mariage appartiennent à la cx)mmunauté, sans déduction des labours et semences. 1, 464, 46i des fruits perçus et extants au m Des fruits naturels et industr communauté. I, 467 et suiv.— ( dotal et le régime de la commui 473. — Raisons à l'avantage du re pour défendre le système adopU nauté. I, 475. — Le mari ne do cipée8.I,476.— Ni des récoltes n des étantts. I, 478. — Les fruiti jour. I, 479.— On n'applique p ]jro ânito hahetur. 1, 480. —Le p civil. I, 481.— Des coupes de b 482.— Fmits du bien dotal. IV, d'inaliénabilité appliqué aux fr et suiv., 3303, 3304. — Des fm 5668 et suiv. — Des fruits de h

m CONTRAT HE MARlAliE. 829

Gains db survie. Les gains de survie n'ont pas lieu dans les cas de dissolution de la communauté dont la cause d*est pas le décès de Tun des époux. II, 1479 et suiv.

Garantie. La garantie due par le mari pour vente du bien propre de sa femme, est une dette de communauté. II, 307 et suiv. — Mais le mari a recours contre sa femme. II, 1050 et suiv. — De la garantie des dots constituées. II, 1246 et suiv.; IV, 3087.

Habitation. De Thabitation due à la femme par la niasse cx)mmune, pendant le temps de Tinventaire et du délibéré. III,

Hardes. Du droit de la femme de retirer *8es bardes. IV,

Héritier. Les héritiers de la femme prédécédée sont-ils tenus de faire inventaire pour pouvoir renoncer à la communauté ? III, 1 548. — Les héritiers de la femme qui ont diverti ou recelé quelques efifeU de la communauté sont déclarés communs, nonobstant leur renonciation. III, 1570. — De la situation des héritiers, lorsque l'épouse décède avant d'avoir pris qualité. lU, 1571. — Dans le cas de dissolution de la communauté par la mort de la femme, ses héritiers peuvent renoncer à la communauté dans les délais et dans les formes que la loi prescrit à la femme survivante, m, 1602, 1603, 1604, 1605. — Cas où, parmi les héritiers de la femme prédécédée, les uns acceptent, les autres renoncent. III, 1605, 1666, 1667, 1668.— Les héritiers ont les mêmes droits et les mêmes obligations que leurs auteurs. III, 1809. — L'action en reprise de la femme renonçante passe à ses héritiers, sauf quelques exceptions. III, 1859,

Hypothèque. La femme mineure ne peut renoncer à son hypHOthèque légale. 1, 272. — L'hypothèque de la femme date du jour de son contrat et non du jour de son mariage. 1, 322. — La créance, fortifiée par une hypothèque, nVn est

as moins un objet mobilier tombant dans la communauté. 366. — Le mari ne peut hypothéquer, seul et sans sa femme, l'immeuble acquis pendant le mariage et dont partie était propre à sa fenune. I, 652. — De Thypothèque l^k» de la femme commune pour son indemnité des dettes. 11, 1047, 1048. — De Faction hypothécaire appartenant aux créanciers sur les conquêts' de la communauté pendant le mariage. III, 1799. — De l'hypothèque des créanciers de la communauté après la dissolution de la communauté et le partage. 111, 1801, 1802. — Du recours d'époux à époux de la part de celui qui sur l'action hypothécaire a payé plus que sa part. III, 1805. — De l'hypothèque du bien dotal pour favoriser rétablissement d'un enfant IV, 3552. -- Des cessions d'hypotlièques dans le même local. I\', 3353. — La femme qui s'est réseiTé le droit d'aliéner son bien dotal, peut-elle l'hypothéquer? IV, 3564 et suir.

iMUEUBLfiêé Les immeubles que les époux tiennent à titr^ de propres ne vont pas grossir le domaine de laconmnunanté légale; ils ne lui donnent que leurs ' quoi les immeubles n'entrent^ils pas 342, 345, 344. — Le prix de vente moment du mariage, est meuble. 1, 1 l'inmieuble vendu après le contrat mariage ? I, 364. — Les immeubles riage eai mntud coUaboratiane ou pa nus, entrent dans la communauté. I emqnMsfiix même acquêts. 1, 484.présomption que tout immeuble est 1, 487. — Pourquoi dans le doute un i conquèt ou acquêt de communauté?

contraire dans les art. 1408 et 143

— Ordinairement c'est le mari qui nauté; mais si c'est la femme, elle pour la communauté avec les fonds de — Dans quel cas cesse la présomption

— N'est pas conquèt l'immeuble qui riage dans la main de l'Un des époi rieure au mariage. î, 418etsuiv.— D

riage par l'un des époux. I, 533. — L'immeuble qui pendant

le mariage est subrogé à un immeuble proore, est un bien propre. I, 558. — L'immeuble acheté avec des deniers propres, mais ayant une origine mobilière, est-il propre ou conquêt ? 1, 540. — De Timmeuble adieté après la dissolution de la communauté. I, 545.«— De la preuve que Tachai est postérieur h la dissolution de la communauté, i, 546, 547. — De l'immeuble acheté après le contrat de mariage et avant la célébration. 11 est conquèt. I, 567. — Raison de ce point de droit. 1, 568, 569, 570, 571.— Cette règle n'a d'application qu'autant qu'il y a un contrat de mariage. I, 575. — L'acquisition d'un immeuble dans l'intervalle du contrat de mariage au mariage n'opère pas de conquêt quand l'immeuble est donné. I, 574. — L'immeuble acquis pendant l'entre-temps, avec les deniers de l'époux, n'est pas un conquêt de la communauté si l'achat est l'ait en vertu d'un pacte d emploi. I^ 578. — L'immeuble acquis dans l'entre-temps, sans qu'il y ait clause d'emploi , mais avec le concours des parents ^ est-il propre? 1, 580. — Les immeubles acmiis, pendant le mariage, à titre de succession, sont propres. I, 581. — Les immeubles acquis pendant le mariage par donation sont propres. I, 596. — Quui des immeubles donnés avant le mariage ou par contrat de mariage 71, 598, 599. — L'immeuble donné aux époux par contrat de mariage , par un étranger, est propre pour moitié. I, 600. — L'immeuble donné aux époui par un parent de l'un d'eux, dans le contrat de mariage, est censé propre à l'époux parent du donateur. 1, 601. — L'immeuble est propre de la femme, alors même qu'il a été donné au mari par les parents de la femme. 1, 602. — L'immeuble donné à un épotix pendant le mariage est propre. I, 604. — Contrairement au droit ancien. I, 605. — Les immeubles donnes par les ascendants étaient cependant propres parce qu'on les considérait comme des avancements d'hoirie. 1, 606, 007, 608, 609.— L'immeuble donné, sans autre explication, aux deux époux, tombe-t-il dans la communauté, ou bien est-il propre pour moitié à chacun des époux? I, 614. — L'immeuble attribué à l'un des conjoints, comme récompense rémunératoire, est*il propre ou conquêt? 1, 016. — Des remises de dettes immobihères. I, 617. — L'immeuble abandonné par le père à son ûls, pour le payer de ce qu'il lui doit, est propre. 1, 623, 624, 625. — Alors même que l'époux donataire est chargé de payer les dettes du donateur, l'immeuble donné est propre. 1, 629. — L'art. 1406 n'est pas applicable aux cessions onéreuses qui ne se font pas d'ascendant à descendant. I, 631 .^Dc l'immeuble acquis pendant le mariage en échange d'un propre. L'échange opère subrogation^

de plein droit, l, 632 et suiv. ^ LimiueuUe daus lequel la femme a une part indivise à titre de propre, est propre, soit qu'il soit acheté par la femme, constant le mariage ; I, 041, soit qu'il soit acheté par le mari. 1, 642. — De Tachât de Vimmeuble dans lequel le mari a une part indivise à titre de propre. I, 645. — L'acquisition est censée être pour la femme et former un propre de la femme, lors même que le mari déclare acheter pour lui Timmeuble dans lequel celle-ci a une part indivise. I, 645. — Mais il faut que la femme ratifie la vente ou puisse la répudier, si elle la trouve contraire à ses intérêts. I, 646.— Quelle est, pendant le mariage, la nature de la

' portion de Vimmeuble dont la femme est devenue propriétaire par Tachât fait au nom du mari ? 1, 648. — Le mari ne peut hypothéquer, seul, et sans sa femme, Timmeuble ac- ([uis pendant le mariage et dont partie était propre à sa femme. I, 652. — Le droit d'option accordé à la femme péril par trente ans. Passé ce temps^ Tinuneuble est propre. 1, 680. ( Voy. Option, j — De Tinuneuble acquis des deniers dotaux. IV, 3177 et suiv.

Immobilisation. (Voy. Réalisation,)

Impenses. QueUes sont celles qui sont à la charge du mari. IV, 5594 et suiv, — Du droit de rétention du mari à cel égard. IV, 3640.

Imprescriptibilité du bien dotal.

Inaliénabilité. N'est compatible < répugne à la communauté. I, IS nabiUté de la dot, de son dévelop à la dot immobilière et à la dot la question de savoir si la dot m 3225, 3226 et suiv. — De Tappl taie aux fruits de la dot. IV, 321 ble par suite des délits de Tépou aUénabilité cesse avec le mariagi jurisprudence applique le princi obligations de la femme peuvent dot après la dissolution du mari nabilité profite-t-elle aux biens dissolution du mariage? IV, 33 elle un statut réel ou personni donnés à la fenune pendant le m dition qu'ils ne seront pas soun IV, 3337. — Des fraudes pratiqi tahté. IV, 3338, 3359, 3439, 3^ de TinaUénabilité de la dot poui IV, 5340. — On peut se réserver

DU CONTBAT DE MARUGE. 833

droit d*aliéner la dot. IV, 3361 et suiv. — Sens du mot Aliéner, Comprend-il rhypolhèque. IV, 3304 et suiv. — Autres exceptions à rinaliénabiiité de la dot. IV, 3435 et suiv.

Indivision. De Tachât , pendant le mariage , d'un immeuble dans lequel la femme ou le mari ont une part indivise. 1, 641 , 642, 643. ^ L'article 1408 est fondé sur Tindivision. Peu importe pour opérer Tattraction que la partie appartenant au conjomt soit moins considérable que la partie acquise. I, 657. — Peu importe que l'indivision provienne de succession, société ou de tout autre état de communauté quelcon- 3ue. I, 658.— Peu importe que l'indivision prenne sa source ans un titre antérieur ou postérieur au mariage. I, 659. — Quid^ si l'indivision a cessé au moment de l'acquisition? I, 660. — Quand existe l'indivision , tout acte qui la fait cesser engendre un propre. 1, 661. — L'achat fait par le mari et la femme d'un immeuble dans lequel la femme avait déjà une part indivise , n'a lieu que pour conserver à la femme son propre et faire cesser l'indivision. 1, 664. —Du cas où le mari est co-propriétaire de la chose indivise. De la clause par laquelle il est dit que l'achat est fait tant pour le mari que pour la femme. 1, 668. — Du concours du retrait d'indidivision avec le retrait successoral. I, 686.— De la vente du bien dotal en cas d'indivision. IV, 3477.

Ingratitode. Révocabilité des donations par contrat de mariage pour cause d'ingratitude. 1, 12.

Insensé. Le contrat de mariage de l'insensé est-il couvert par les fins de non-recevoir , qui mettent le mariage à l'abri des attaques des collatéraux ? I, 99.

Interdit. Des interdits et de leurs contrats de mariage. 1, 289. — Le mariaffe de l'interdit doit être annulé sur sa demande ou celle de son tuteur. I, 290. — Mais on doit repousser la demande de nullité du mariage contracté dans un intervalle de lucidité. 1, 293.— Cette doctrine n'a aucun danger. 1, 293. — Le défaut du consentement du conseil de famille n'est plus de nature à faire annuler le mariage contracté par l'interdit dans un intervalle de lucidité. I, 294. — Les conventions matrimoniales suivront le sort du mariage. I, 295.

Intérêts de la dot constituée. IV. 3092. — Des intérêts et fruits de la dot à restituer. IV, 3668 et suiv.

Inventaire. Lorsqu'une succession échue à l'un ou l'autre des conjoints est acceptée sous bénéfice d'inventaire , quel sera l'eifet de cette acceptation? II, 814. — Du défaut d'inventaire et du préjudice qui peut en résulter soit pour la femme , soit pour le mari. Moyen d'y remédier. II, 815 et