IV

-* Différence entre le régime dotal et le réeime de la communauté sur le remploi actuel. II, 1112, lli3, 1114. — Le remploi actuel, fait pour la femme, doit être consenti par elle. II, 1118 et suiv. — Y a-t-il des cas où Tacceptation de la femme n'est pas nécessaire pour opérer la subrogation? II, 1137, 1138, 1139, 1140, 1141. — Le remploi se fait en immeubles ou en valeurs immobilières. II, 1142. — Apr^ Facceptation, la perte tombe sur la femme. II, 1143. — Du remploi en conquèts de communauté, II, 1145. -^ Du remploi anticipé. II, 1154. — De Tachât fait avec des deniers propres, mais ne provenant pas d'un propre aliéné. Il, 1155, 1156, 1157. — Différence entre le remploi actuel et l'action de remploi ou remploi légal, II, 1159. — Le remploi légal se fait en deniers. II, 1161, 1162, 1163. —Quand le remploi se fait en couquêts, à quel taux faut-il les preudre? Il, 1164. — La femme peut prendre son remploi, non seulement sur les biens de la communauté, mais encore sur les propres du mari. II, 1165. — Le mari créancier d'un remploi ne saurait jamais le prendre sur les propres de la femme. II, 1166. — Le mari est-il garant du défaut ou de l'utilité du remploi du prix de l'immeuble aliéné par sa femme séparée? Il, 1444 et suiv. — Des intérêts des remplois et récompenses. Ils courent à partir de la dissolution de la communauté, ainsi que les " "

communauté. III, 1658, 1659, les matières dotales. IV, 3402 e le remploi en matière de dot el communauté. IV, 3402, 3404, Z de la clause du remploi à l'égar et suiv, — Du remploi quand cause d'utHité publique. IV, 340 de remploi résulte nécessaireme IV, 3412. — Exemples. IV, 341 remploi. IV, 3417, 3421. — Di IV, 3418. — Peut-on faire le n fictifs, tels que actions de la Ban

— Le remploi doit être total. IV, Benongiation. Du droit de la femn

nauté. III, 1487. — Des formes

— Conditions pour que la fera 1496. — Le droit de renoncer femme. III, 1497. — Qnid, des ciers delà fenune? III, 1498. — I peut-il renoncer du chef de cette

femme ne peut se priver du droit de renoncer par contrat de

DU CONTRAT DE MARIAGE. 95i

mariage. UI, 1504. -^ Situation de la femme oui a )^sé écouler trente ans sana accepter ni répudier. Il), 1508. — L'épouse ne peut annoncer qu'autant qu'elle ne s'est pas immiscée. L'acceptation élève une fin de non-receyoir insurmontable contre la renonciation* lU, 1510 et suiv* ^ La femme survivante, qui veut conserver la faculté de renoncer à la communauté, doit faire un inventaire fidèle et eo(act. III, 1530 et suiv. — De la renonciation à la communauté par l'épouse du mort civil III, 1573. — Par h femme séparée ae corps. III, 1574. — Par Ja femme séparée de biens. III, 1582. — Les créanciers de la femme peuvent attaquer la renonciation qui aurait été faite par elle ou par les héritiers en fraude de leur créance et accepter la i^ommunauté de leur chef. III, 1583 et suiv. — Pe3 effets de la renoneiation. Elle opère un effet rétroactif; le mm €st censé avoir toujours été propriétaire, ab inUiOt des choses de la communauté. )II, 1810.

Rentes. Les rentes, mobilisées par U législation moderne^ passent dans l'actif de la communauté. I, 405» — Exception pour les rentes dues à titre de redevance par le$ concessionnaires de mines aux propriétaires de la surface. I, 406. — La rente viagère tombe dans la communauté pour les ar*rérages et pour le capital. I, 407. -** Quid^ pour la rente viagère créée pendant le mariage? I, 457, 438, 439, — Des ventes à rente viagère faites par Je mari. II, 868. — La vente d'un propre faite à rente viagère donne-t'olle lieu à remploi? 11, 1090, — De la récompense due pour rente viagère créée avec le fonds de la communauté, à condition qu'elle se continuera sur te tète du survivant. U, 1200. — Les époux peuvent-ils vendre à rente viagère le bien dotal stipulé aliénable ? IV, 3399. — Lps rentes sur Tétat immobilisées peuvent être prises en remploi, IV, 3422.

Réparation à Timiueuble dotal. IV, 5472, 3473, 3474 et suiv. — Dépenses d'entretien que le mari doit faire, IV, 3588.

Reprises. L'action en remploi des propres aliénés est mobilière. I, 374. — Alors même que l'obligation do remployer serait écrite dans le contrat de mariage. I, 375. — Opinion contraire émise dernièrement par quelques auteurs^ et s'appuyan t sur un arrêt récent de la Cour de cassation. I, 377 et suiv. "^ La reprise se fait à titre de créance. Or, puisqu'il s'agit de reprendre une spmnve d'argent, le droit est donc mobilier. I, 390. — La femme peut demander la séparation de biens lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre pour ses droits et reprises. U, 1322 et suiv. — Le mari ne peut exercer ses reprises que sur les biens de la

communauté. La femme et ses héritiers, en cas d'insuffisance de la communauté, exercent leurs reprises sur les biens propres du mari. III, 1653, 1654, 1655, 1656, 1657. — La femme renonçante exerce ses reprises sur tous les biens du mari , puisoue les biens de la communauté sont deyenus exclusivement niens du mari, par suite de la renonciation. UI, 1839, 1840.

Restitution. De la restitution de la dot. IV, 3600 et suiv. — A qui doit se faire. IV, 3609. — Quand le mari doit-il restituer la dot lors même qu*il ne l'aurait nas reçue. IV, 5613. — La restitution doit être complète. Point de bénéfice de compétence. IV, 361^, 3616. — Des preuves de ce que k mari a reçu. IV , 3620. — Des présomptions en cette matière. IV, 3633. — Et de celle qui résulte de ce que le mariage a duré dix ans. IV, 3635. — Du taux de laresUlulion. IV, 3635. — De l'exception de restitution. IV, 3640. — De la restitution de la dot estimée. IV, 3643. — De la restitution des créances. IV, 3647. — Et de la dot consistant en usufruit. IV»,3650. — Des intérêts et fruits de la dot à restituer. IV, 3668 et suiv. — Des fruits de la dernière aimée. IV, 3673.

Responsabilité des maris à Tégard de la conservation du bien dotal. IV, 3586 et suiv.

Rétention. Le mari a-t-il le droit de retenir la dot pour ses dépenses et améliorations. IV, 3640.

Retranchement. Quelles personnes ont qualité pour intenter l'action en retranchement? III, 2219. — Le produit du retranchement, quoique obtenu par Faction des enfants dn premier lit, profite pourtant aux enfants du second. UI,

RÉTROACTIVITÉ. Rétroativité du jugement de séparation de biens. II, 1380. — De la rétroactivité dans les rapports avec les intérêU de la dot. H, 1384, 1385. — L'effet rétroactif at-il lieu lorsque la séparation est la suite et Taccessoire de la séparation de corps ? H, 1386. — L'effet rétroactif milite-t-il contre les tiers ? II, 1389. — Le rétablissement de la conununauté par les époux a un effet rétroactif. II, 1472. Mais cet eflet rétroactif ne saurait nuire aux tiers. II, 1473, 1474.

Revendication. La communauté peut seule agir, avant le partage, en revendication contre les tiers détenteurs des acquêts. 1, 318.

SÉNATuscoNSULTE Vellégîen. Sa défense faite aux femmes de cautionner. IV, 3381. — Son caractère personnel. IV,

Séparation des biens. Les époux ne peuvent, pendant le mariage, consentir à une séparation volontaire. I, 2H. — La communauté se dissout par la séparation de biens. II, 1270. — La femme seule peut demander la séparation de biens. Le mari ne le peut pas. II, 1311 . — Le péril de la dot est une cause de séparation de biens. II, 1313. — La femme qui n'a rien apporté et qui n'a pas d'industrie, peut-elle demander la séparation pour sauver sa part éventuelle dans la communauté? II, 1321. — La femme peut demander la séparation de biens lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre pour ses droits et reprises. II, 1322 et suiv. — Le mari peut-il repousser la demande en séparation en offrant caution ? H, 1328. — La séparation doit être judiciaire. II, 1336. — Des séparations volontaires et de leurs effets. II, 1338. — Quel sera le sort des remises d'effets dotaux faites à la femme par suite du partage volontaire. II, 1341 et suiv. — Préliminaires pour porter l'action de la femme en séparation de biens devant les tribunaux. II, 1350. — Intérêt des créanciers à être informés de la demande, n , 1353. — Le jugement de séparation doit être exécuté promptement et sérieusement II, 1357. — Dans

Suel délai doit commencer l'exécution? Il, 1358, 1359. — ►d'exécution volontaire. II, 1360, 1361. — De l'exécution forcée. Commencement des poursuites dans la quinzaine. II, 1362, 1363, 1364. — Nécessité de continuer les poursuites sans interruption. II, 1365, 1366. — Des personnes recevables à opposer le défaut d'exécution. II, 1567 et suiv. — De l'action en nullité de l'exécution. II, 1371 et suiv. — Effet de la nullité. II, 1576. — De la publicité de la séparation de biens. II, 1377, 1378, 1379. —Rétroactivité du jugement de séparation. II, 1380 et suiv. — L'effet rétroactif milite-il contre les tiers? II. 1389.— La femme a-t-elle le droit d'accepter ou de répudier la communauté dissoute par la séparation? n, 1391. — Le droit de demander la séparation n'appartient qu'à la femme. Ses créanciers ne peuvent l'exercer malgré elle. II, 1392. — Les héritiers de la femme peu-

854 TABLE GÉNÉftALE

vent continuer Taction intentée par elle. Il, 1394. — Quand il y a faillite ou déconfiture , les créanciers personnels de la femme peuvent exercer ses droits jusqu'à concurrence de ce qui leur est dû. II, 1395, 1396. — Les créanciers du mari peuvent intervenir dans l'instance , ou former tierce opposition, n, 1398, 1599. — La séparation de biens laisse subsister l'autorité înarltale et ne fait que rendre à la femme l'administration de ses biens. II, 1404 etsuiv. — La femme séparée supporte les charges du mariage. II, 1432 et suiv.

— La séparation judiciaire peut cesser par la volonté des époux de rentrer en communauté. II, 146d. — La communauté se rétablit telle qu'elle était. II, 1469. — Des engagements de la Ifeinme dotale séparée, par rapport aux fruits. rV, 5301. — De la séparation des biens dans le régime dotal. IV, 5396 et suiv.

SÉPARATION DE CORPS. Les époux ne peuvent, pendant le mariage, consetitir à une séparation volontaire. I, 211.— La communauté est dissoute par la séparation de corps. n, 1268. — La séparation de corps peut cesser par la volonté des époux. H, 1464.

SÉPARAtioif DES DETTES. De la clause de séparation des dettes, importance de la matière. III, 2021. — Cette clause est expresse ou virtuelle et tacite. III, 2022. — Quelles sont les dettes qui sont exclues parla séparation des dettes? III, 2023 et suiv. — Quand la communauté acquitte les dettes exclues, il lui en est dû récompense. ïll, 2032. — Faut-il qu'il y ait inventaire? III, 2053, 2034. — Effets de la clause de séparation de dettes à l'égard des créanciers. Ici l'inventaire ^oue un rôle important. ID, 2055.

— Effets de l'inventaire à l'égard des créanciers de la femme, m, 2036, 2037. —L'inventaire doit être complet, doit comprendre même l'argent comptant. IIÏ, 2058. — Ne peut être fait après le mariage. II, 2039. — L'inventaire empêcbe-t-il les créanciers du mari antà^ieurs au mariage de se payer sur les meubles apportés par la femme ? III, 2042, 2015. — De Teffet de la clause de séparation de dettes à l'égard des créanciers personnels du mari. lïl, 2044, 2045, 2046. — La femme qui renonce doit-elle indemniser la communauté de ce que celle-ci a payé pour Tacquitlement de sa dette stipulée personnelle? III, 2047. — Lorsque les époux apportent dans la conmaunauté une somme certaine ou un corps certain, un tel apport emporte la convention tacite , qu'il n'est point grevé de dettes antérieures au mariage, et il doit être fait raison par l'époux débiteur à l'autre de toutes ccUes qui diminueraient l'apport

promis. 111, 2048 à 2053. — La clause de séparation des dettes n'empêche pas qiie la communauté ne soit chargée des intérêts et arrérages qui ont couru depuis le mariage. m, 2053, 2054, 2055.

SÉQUESTRE. Des fruits ded propreède l'époux commun qui a été condamné par contumace et dont les biens sont placés SOUS le séquestre. II, 924 et suiv.

Service miutaire. L'exemple du service militaire est un établissement. IV, 3356.

Servitude d'enclave par un bien dotal. IV, 3277.

SoaÉTÉ. Comparaison entre les sociétés ordinaires et la société conjugale. (Voy. Communauté,) DilTérence entre la communauté conjugale et les sociétés universelles dont s'occu]i)e le Code civil au litre des sociétés, I, 545, 346, 347, 3^, 349. — Rapports de ressemblance entre la société conjugale et la communauté universelle de gains organisée par l'art. 1838 du Code civil. I, 350. — Rapports de différence. I, 351, 352.

Société d'acquêts. Deux époux mariés sous le régime dotal pur peuvent-ils, pendant le mariage, stipuler entre eux une société d'acquêts? I, 206, 207, 208. — Les époux séparés de biens ne peuvent pas établir entre eux une société d'acauéts. I, 210. — Les époux ne peuvent faire le

fartage de leur société d'acquêts, constante matrimmio, , 212. *- La société d'acquêts, admise dans certaines provinces, avait été instituée sur le modèle des société universelles de gains donné par le droit romain. I, 353.--Les soci(Hés d'acauéts forment un corps moral, comme les sociétés ordinaires. lll, 1853, 1854.— Des pactes constitutife de la société d'acquêts. III, 1855. — On peut stipuler que la totalité des acquêts appartiendra au survivant. Ilï, 1857.— De guoi se compose la société d acquêts d'après le Code civil? 111,1861. — Des fruits des propres, lll, 1862.— Des fruits desparaphernaux. m, 1864. — Des provenances du travail, de l'industiie et de l'économie des époux. III, 1870. — Les acquisitions par donations et legs n'entrent pas dans la sock té d'acquêts. III, 1877. — Les immeubles sont-ils toujours présumés acquêts? III, 1878, 1879, 1880, 1881, 1882, 1885. — Des meubles échus depuis le mariage soit à la femme, soit au mari. III, 1884etsuiv. — Du passif de la société d'acquêts. III, 1889 à 1897. — De l'administration de la société d'acquêts. Le mari en est seigneur et maître. m, 1897 et suiv. ^ Liquidation et partage des dettes delà société d'acquêts. III, 1904. — De quelques questions occasionnées par le contact de la dotalilé avec la société

856 TABBE GÉNÉRALE

d'acquêts. lU, 1910 et suiv. — Du droit des créanciers de la société d'acquêts combiné avec celui des créanciers jjersonnels. III, 1917. — Société d'acquêts dans le régime dotal. IV, 3718.

SouLTE. La soulte du partage, due à Tépoux au moment du mariage, n'est qu'une somme d'argent purement mobilière et tombant dans la communauté. I, 367. — De la soulte de partage pour immeuble licite pendant le mariage. I, 441. — De la soulte donnée au mari propriétaire du propre échangé pour parfaire l'échange. I, 635. — De la soulte reçue par lui. I, 656, 637.

Statut réel ou personihel. Llnaliénabilité dotale est-elle on statut réel ou personnel? FV, 3317.

Stipulation d'apport. De la réalisation qui résulte de la stipulation d'apport. Formules diverses employées pont cette convention. IIl, 1953 et suiv. — De la justification de l'apport. III, 1965, 1966. — De la clause portant queTacte de célébration du mariage vaudra c^uittance de l'apport. III, 1967. — Diflérence entre le man et la fename pour la preuve de l'apport. III, 1969, 1970, 1971, 1972. — De la reprise des propres fictifs. III, 1973. — Des droits des créanciers du mari à l'égard des reprises du mari. III, 1975.

— Des droits des créanciers de la communauté à regard des reprises de la femme. III, 1976. — De la preuve de l'apport du mobilier échu pendant le mariage. Nécessité de cette preuve. III, 1977, 1978, 1979, 1980.

Stipulation de propres. (Voy. Réalisation,)

Subrogation. L'immeuble qui, pendant le mariage, est subrogé à un immeuble propre, est un bien propre. I, 538, 632. — La femme qui paye la dette de la communauté ou du mari a droit à être subrogée. II, 1040. — Le remploi actuel opère subrogation d'un propre à un propre. H, 1108, — . Grande différence entre la subrogation d'un bien dotal et la subrogation de propres de communauté. D, 1146 et suiv.

Subrogé-tuteur. Responsabilité du subrogé-tuteur pour Tinventaire prescrit par la loi à l'époux survivant. Il, 1288.

— Le sunrogé-tuteur peut-il se faire représenter par un procureur? II, 1298.

Successions. La loi sur les successions ne doit pas être ébrechée par les pactes matrimoniaux. Nécessité de conserverie principe d'égalité qu'elle consacre. 1 , 125. — Abus de Tancienne jurisprudence ; préférence inique pour les mâles ou pour l'aîné d^ mâles. 1 , 126. — Du pacte connu sous le nom AHmmobilisation de propres dans les estocs et lignes du

conjoint, i, iî28. — L'ordre des successions est aujourd'hui à Tabri de ces fâcheuses atteintes, l, 129. — Les inuneubles acquis, pendant le mariage, à titre de succession, sont propres. I, 536, 581. — Différence grave entre la succession mobilière qui engendre des choses de conuuunauté et la succession immobilière qui engendre des propres. I, 582. — La distinction entre les successions mobilières et les successions immobilières est fondée en raison. I, 584. ~ Le Code civil ne fait plus de distinction, dans les successions immobilières, entre les successions des descendants et les successions des ascendants. I, 585. — De la chose acquise par retrait successoral. Tout titre successif fait des propres. 1 , 586. — Application de cette règle au retour légal dont parle Tart. 747 du Code civU. 1, 587, 588, 589, 590, 591. - Le droit de retour accordé à l'adoptant donateur par l'art. 351 du Code civil, foime-t-il un titre successif? I, 592. — Des succesions anticipées et accommodements de famille. I, 593. — Des parts de successions acquises par la renonciation d'un co-héritier. 1, 594. — • Les anticipations de succession font des propres. I, 619. — • Alors même qu'il y aurait des circonstances qui les feraient rentrer dans la classe des contrats onéreux. 1, 622. — Du concours du retrait d'indivision avec le retrait successoral. I, 686. — Les dettes attachées aux successions purement mobilières tombent dans la communauté. 11, 787 et suiv. — Les dettes des successions purement immobilières sont étrangères à la communauté qui ne reçoit pas l'actif immobilier. Il, 792 et suiv. — Des successions mixtes. II, 808 et suiv.

Tiers. Le contrat de mariage annulé pour vice de forme est-il nul à l'égard des tiers oui ont fait des libéralités aux époux ? 1, 187. — Le contrat de mariage fait foi au profit des tiers contre les époux. I, 196. — Les époux, dans leurs rapports avec les tiers, ne doivent jamais dissimuler leur situation matrimoniale. I, 197. — (tiid si les tiers ne se font pas représenter le contrat de mariage. 1, 198. — Les conventions faites avec des tiers , bien qu'insérées dans un contrat de mariage , ne sont pas immuables lorsqu'elles ne font pas corps avec le statut matrimonial. I, 221. — Mais si elles

858 TABLB GÉlSfiUALE

font corps avec le statut matrimonial, on ne peut les changer, constant le mariage. I, 222. — Les tiers qui ont intérêt peuvent se plaindre des changements faits par les époux au pacte matrimonial pendant le mariage. 1,223. -^LeUers qui fait une libéralité à Tun des époux, pendant le mariage, est maître d'apposer à sa libéralité des conditions qui ne seraient pas en rapport avec le contrat de mariage, l, 225.

— La donation , faite à Tun des époux par un tiers , après le contrat de mariage, est valable, comme donation ordinaire, et sans référence à Tart. 1306. I, 245. -i-Les changements faits au contrats de mariage , avant le mariage , doivent être portés à la connaissance des tiers, I, 246. — Les pactes secrets ne sont pas opposables aux tiers. I, 256.

— Mais si les contre-lettres ne peuvent pas léser les tiers, n'y a-t-il pas des cas où ils peuvent, eux, s'en prévaloir pour échapper aux conséquences de pactes simulés dans le conlrat de mariage? I, 264. — Le mari , chef de la société conjugale, obUge la communauté envers les tiers pour toutes les dettes quelconques, même par ses délits. I, 305. — La communauté peut seule agir, avant le partage, en revendication contre les tiers détenteurs des acquêts. I, 518. — Les dettes du mari donnent-elles aux tiers qui ont contracté avec lui un droit sur les biens de la communauté ? U, 719 et suiv.— La condition de remploi n'a pas d'effet contre les tiers sous le régime de la communauté légale. II, 1067, 1076. — H en est autrement sous le régime dotal. II, 1077 et suiv. — L'effet rétroactif attaché au jugement de séparation mililet-il contre les tiers? II, 1589.

Tiers détenteuu. Le mari n'est pas un tiers détenteur des

biens dotaux de la femme. IV, 5463.

Trésor. Le trésor entre-t-il dans la communauté? Opinion de

Pothier combattue. I, 417.

Tutelle. L'art. 1598 introduit une grande exception dans le

système de la tutelle. I, 281.

Tutelr. Le tuteur peut quelquefois n'être compté pour rien

dans les arrangements du mariage. I, 281. — ^ Le tuteur de

riulerdit marié dans un intenalle lucide, aura-i-il le droit

de se pjaindj^e de ce que le mariage n'a pas été autorisé par

le conseil de famiUe î 1 , 294.

Usufruit. De l'achat de Tusufruit d'un propre pendant la communauté. L'usufruit est-il propre ou acquêt? I, 504. — Différence entre la communauté et l'usufruit à l'égard des coupes de taillis ordinaires retardées. I, 555. — Des réparations usufructuaires des immeubles propres des époux. Il, 754, 755. — De l'usufruit assis sur le propre de Tun des conjoints et racheté avec les deniers de la communauté. Il, il76, 1177. — Usufruit constitué en dot. De la restitution de cette dot. IV, 3650 et suiv.

Usufruitier. Différence entre le mari et l'usufruitier. IV, 5593, 3594. — Le mari qui jouit des paraphemaux est comparé à un usufruitier. IV, 3715.

Vente. Lorsque la mineure s'est réservé le droit de vendre son bien dotal, faut-il (jue cette vente se fasse avec les formalités propres à l'aliénation des biens des mineurs? 1, 275. — Le mandat, donné au mari de vendre le bien dotal, eftl-il valable?!, 276.— Le mari sera-t-il tenu de faire la vente avec les formalités ordinaires, nécessaires pour vendre les biens des mineurs ? I, 277. — Il ne faut pas regarder comme conquêt l'immeuble propre qui, après avoir été vendu à réméré avant ou pendant le mariage, rentre pendant le mariage. ï, 519. — Des ventes à rente viagère faite par le mari. 11. 868.

VÉTUSTÉ. Dépérissement de la dot par vétusté. IV, 3611.

Veuve. De l'inventaire prescrit à la veuve qui veut consener la faculté de renoncer à la communauté. III, 1536 et suiv. ( Voy. Epouse. ) — La veuve qui a diverti ou recelé quelques effets de la communauté, est déclarée commune nonobstant la renonciation. 111, 1560 et suiv. — Des droits de viduité qui s'exercent alors même que la veuve renonce. UI, 1589 à 1602.