II. Formes

i. Quelle loi suit-on pour la solennité des actes qui établissent un droit réel? VII, 294.

2. La transcription ou Vinscription, requises pour les actes entre-vifs

translatifs de droits réels immobiliers, dépendent du statut territorial. Vil, 293.

Voir les mots Emphytéose, Hypothèques, Usufruit, Usage et Habita" tion. Superficie,

DUBCOUUN (Histoire).