FRANCE

2. On applique à ces formes la maxime Locus régit ùctum consacrée par le Code Napoléon. II, 233, 237.

a. Fondement de la maxime, il, 236.

b. S'applique-t-eUe aux actes sous seing privé? II, 238. Voir le moi Testament,

c. La maxime est-eWe facultative ou obligatoire f II, 245, 246.

d. Cas où, par exception, les parties peuvent suivre leur loi nationale

m. La loi des formes extrinsèques est- elle un statut personnel ou réel? Il, 235.

1. Est-elle applicable aux agents diplomatiques! VI, 423, 424.

2. Il ne faut pas confondre la loi des formes avec la loi des solennités dans

les actes solennels. La solennité dépend du statut réel ou personnel. 11, 240 242.

3. Doctrine Q{ jurisprudence concernant les actes «o/ennefo. Critique. II,

Voir le mot Solennité, IV. Formes habilitantes dépendent du statut personnel. II, 251.

V. Formes qui tiennent à la publicité. Dépendent du statut réel. II, 252.

1. Critique de Topinion générale, qui confond ces formes avec les condi-

tions requises pour la translation de la propriété. 11, 253.

VI. Formes de procédure dépendent diî statut réel. Il, 254. VII. Législation étrangle.

\. Droit allemand. Savigny, Bar. 11,258-260.

2. Droit anglo-américain. Confond la convention avec la forme. Il, 256,