FRANCE

4. Mariage des moines et des prêtres, valable en Belgique, est déclaré nul

par la jurisprudence française. IV, 333-336.

5. Régime hypothécaire. En Belgique il y a une loi nouvelle sur le régime

hypothécaire, laquelle diffère, sous des rapports très importants, du régime français.

a. Telles sont notamment la publicité et la spécialité des hypothèques

légales. De là des conflits.

Voir le mot Hypothèque légale.

b. L'hypothèque légale est un droit naturel en Belgique, et un droit

civil en France. De là des conflits.

Voir le mot Hypothèque légale,

c. Hypothèque d'un navire.

Voir le mot Hypothèque conventionnelle. II.

d. Il y a beaucoup de difl'érences dans les détails des deux législations.

Le conflit qui en résulte se vide par la nature du statut de l'hypothèque.

Voir le mot Hypothèque.