‹ Droit civil international (volume 4)Chapitre 153 sur 350 · I. Lz mainmorte autorisée · texte numérisé non relu

I. Lz mainmorte autorisée

1. Gens de mainmorte. Corporations. Personnes civiles. IV, 72.

2. Toutes les corporations sont viciées par la perpétuité qui conduit à

d'inévitables abus. IV, 75-77.

3. L'action de VÉtat vaut mieux que celle des corporations. IV, 83 Voir les mots Corporations, Incorporations, Personnes civiles.

430 GEvSTlON D'AFFAIRES. — GOUVERNEMENT PROVIDENTIEL*

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