UO LÉGISLATION

1. Le parlement «de Paris se prononce pour la personnalité du statut de

capacité, même partielle. I, 290.

2. II consacre le principe de personnalité des conveiitions matrimoniales.

3. Tous les parlements admettent Iol personnalité au statut àe nu^jorité*

II. La jurisprudence des provinces belgiques, au contraire, est réaliste à outrance. I, 300-304.

Voir les mots Statutaires belges. Édit perpétuel. B. Droit moderne.