Forme

a. Entre les parties on applique la règle Locus régit actum. Voir le mot Formes.

b. Dispositions exceptionnelles des articles il i^ei 1716. Loi. Conflit

entre le Code italien et le Code Napoléon, VIII, 162. c A Végard des tiers. Transcription. Statut réel. VIII, 161. IL Droits résultant du louagOi

1. Droit d'expulser le locataire. Conflit entre le Gode Napoléon et les

Godes des Pays-Bas et d'IUUe. VIII, 165, 166.

2. Droit du fermier à une indemnité, en cas de perte de récolte. VI tl,

3. Responsabilité des locataires. Statut réel. Gonûit entre le Gode italien

et le Gode Napoléon. VIII, 165, 166.