Quid des droits et actions f VII

a, La règle du domicile du créancier reçoit-elle des exceptions? VU,

b. S'applique- t-elle aux rentes consiïinées et aux rentes foncières?

HL Le statut mobilier change-t-il avec le domicile? III, 317-320. IV. Des cas dans lesquels les meubles sont régis par la loi de la situation,

1. Principe établi par la cour de cassation de France. If, il^bis; Vil.

a. Doctrine des auteurs. Quel est le vrai principe? Vif, 177, 178