‹ Droit civil international (volume 4)Chapitre 196 sur 350 · G^était Topinion dominante. VII · texte numérisé non relu

G^était Topinion dominante. VII

6. Elle était consacrée dans le Livre préliminaire du Code civil, VII, 167.

7. Merlin Tadmet. Les auteurs sont divisés. II, 170, 171, 172. 8 Conclusion, Le statut est personnel, VII, 168.

a. Est-ce le statut du domicile ou est-ce le statut national f H, 173. IL Â quels meubles s'applique le principe du statut personnel f Vil, 169.

1 . La règle reçoit-elle des exceptions pour les meubles immobilisés et pour

les meubles précieux? VII, 170, 171.

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