‹ Droit civil international (volume 4)Chapitre 199 sur 350 · Droit des administrateurs · texte numérisé non relu

Droit des administrateurs

a. Droit d'intenter \es actions mobilières. Vil, 112, 113. ib. Droit d'aliéner les meubles. Les administrateurs n*ont pas le droit, qu'on leur reconnaît généralement, d'aliéner les meubles. Dis- • cussion des textes du Gode Napoléon. Vil, 114-118. â. Hypothèques, Les meubles n'ont point de suite par hypothèque. VII, a. Exception. Hypothèque d'un navire.

Voir le mot Hypothèque conventionnelle^ n<> II. 5. Possession. En fait de meubles^ la possession vaut titre. VII, 119.

4. Privilèges. Les privilèges mobiliers ne donnent pas 1^ droit de suite, k

l'exception du privilège du bailleur. VII, 120. Voir le mot Privilèges mobiliers.

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