II. Droits des personnes civiles à l'étranger

1. Celles qui ne sont pas reconnues ne jouissent d'aucun droit. IV, 130-

2. Celles qui sont reconnues sont soumises, quant à leurs droits, au statut

territorial. Critique d'un avis contraire du Conseil d'État et de l'opinion de Fœlix. IV, 133-136.

3. En quel sens elles jouissent du droit de propriété? Et quelle loi régit

ce droit? IV, 137, 138.

4. Du droit de recevoir, de contracter et de prescrire, IV, 139-141.

5. Hypothèque légale des pev&onnescMles, Peuvent-elles s'en prévaloir k

rétranger? IV, 142.'