Les personnes civiles existent-elles à l'étranger f

1 . Les personnes civiles n*ont pas d'existence légale en dehors du pays où

elles ont été créées. IV, 119.

i. i^s personnes civiles n*ont pas de statut personnel, La loi qui les crée

est un statut réel, IV, 120-122.

5. Quid des sociétés de commerce? La loi qui leur reconnaît une personnification peut-elle être étendue aux autres corporations? IV, 123,

4. VÉtat avec ses subdivisions, les provinces et les communes, existe à

rétranger sans avoir besoin d*une reconnaissance spéciale. IV, 125-

a. On ne peut pas étendre cette exception aux établissements publics. IV, 128, 129.