‹ Droit civil international (volume 4)Chapitre 235 sur 350 · Meubles · texte numérisé non relu

Meubles

a. L'article 2279 n'établit pas de prescription. En principe il n'y a

pas de prescription en matière de meubles. VIII, 228, 229.

b. Quand y a-t-il lieu k revendication d'objets mobiliers et à prescrip-

tion? VIII, 240, 241.

II. Prescription exlinctive. Le fondement est le même. VIII, 230, 231. B. Du statut qui régit la prescription.

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