‹ Droit civil international (volume 4)Chapitre 260 sur 350 · Doctrine · texte numérisé non relu

Doctrine

a, Asser et Massé se prononcent pour Vincompétence. Critique de

cette opinion. IV, 46.

^. Rocco attribue la connaissance des questions d'état au juge du

domicile, en vertu du droit commun. IV, 47.

2. Jurisprudence frança'se. Se prononce pour Vincompétence, Mais les

arrêts confondent tout. IV, 49-53.

a. On ne sait quel est le fondement de l'incompétence. Arrêts de Paris et de la cour de cassation. IV, 53. 5. Application du principe de l'incompétence à raison du statut personnel de l'étranger, au conseit judiciaire. Jurisprudence contraire des cours de France et de Belgique. IV, 55.

4. De la séparation de corps. La doctrine de l'incompétence aboutit à un

déni de justice. IV, 56, 57.

5. Le système qui prévaut est celui de Vintérét français, c'est-à-dire de

l'égoisme national. IV, 53, 58 et 50.

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