Conclusion. IV

Voir le mot Compétence.

RACHAT (Paote de).

t. Le pacte de rachat est une condition résolutoire, et dépend par conséquent deïautonomie des parties contractantes. VIII, 157. Voir le mot Résolution,

2. Cependant le délai dans lequel le rachat doit être exercé est d'ordre public. Conséquence qui en résulte quant ii la nature du statut qai régit le délai. Vlii, 227.

RAPPORT (Sncoesslons).

1. Nature du rapport. Diaprés le; Code Napoléou^ il dépend de la volonté du il^- /i#fi/. VIU30, 31.