‹ Droit civil international (volume 4)Chapitre 272 sur 350 · II. Nature du statut · texte numérisé non relu

II. Nature du statut

1. Le fondement du droit prouve que le statut esipersonneL Absurdité du

statut réel, en cette matière. VIII, 145.

2. Opinion de Rocco, Fiore et Brocher, qui se prononcent pour la loi du

lieu oii le contrat est intervenu. VIIÏ, 146. \\U JÀgislatioH étrangère.

1. Le Code des Pays-Bas n'admet pas la rescision. Conflit qui en résulte

si le vendeur ven4 un fonds en France et un fonds dans les Pays-Bas. VllI, 145.

2. Vacheteur étranger pourrait-il, en France, demander la rescision pour

cause de lésion, eu vertu de son statut personnel? Décidé affirmativement, même par les réalistes. V)I1, 147 , Voir le mot Lésion.

RÉSERVE et DISPONIBLE.

Statut.

I. Dans la tradition française la réserve est un statut réel. Voir le mot Succession.

1. La conséquence qui en résulte témoigne contre le principe. VI, 2T5. H. Le disponible entre épouXy qunM \e conjoint survivant eGnconH avec des

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