CONVENTION

1 . Le code civil contient un titre sur les engagements qui se forment sans convention, c'est-à-dire sans un concours de consentement; larticle 1370 porte que, dans ces engagements, il n intervient aucune convention, ni de la part de celui qui sobligey ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Il ne faut pas conclure de là que le débiteur n'a pas la volonté de s'obliger, il ne peut pas y avoir d obligation sans volonté de s'obliger; quant au créancier, il est présumé accepter l'engagement que le débiteur prend envers lui. Il y a donc un créancier et un débiteur, ce qui établit une différence entre ces engagements et les actes unilatéraux, entre-vifs, tels que la confirmation, où il n'y a ni débiteur ni créancier. Cela indique déjà une certaine analogie entre les faits juridiques dont le code Napoléon traite au titre IV et les obligations conventionnelles qui font l'objet du titre IIL

L'article 1370 ajoute qu'il y a des engagements qui résultent de l'autorité seule de la loi; il cite ceux qui se forment involontairement entre propriétaires voisins, ce que Ton appelle les obligations de voisinage; le code en traite au titre des Servitudes; j ai suivi le même ordre, je renvoie, par conséquent, à mon Etude sur les droits réels. L'article 1370 cite encore les engagements des tuteurs et des autres administrateurs qui ne peuvent refuser la fonction qui leur est déférée : tel est le père administrateur légal. J'ai aussi traité des administrateurs, en parlant des incapables, dans l'intérêt desquels la loi les établit.

D'autres engagements, dit l'article 1370, naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, c'est-à-diré d'un fait volontaire; ce sont les quasi-contrats, les délits et les quasi-délits : ils font la matière de la présente Etude. J'y rattacherai les engagements résultant de la loi ; à vrai dire, les quasi-contrats résultent aussi de la loi; un fait ne pouvant pas engendrer des obligations entre deux personnes, dont l'une, au moins, na manifesté aucune volonté, sans que la loi intervienne.