N« 4. DES QUASI-CONTRATS ET DE LA LOI

*. Les auteurs mettent généralement sur là même ligne les engagements qui naissent de la loi, des quasi-contrats, et même des délits et des quasi-délits, et ils posent comme règle générale que, dans tous les cas, on suit la loi du lieu où le fait s'est passé. Dans mon opinion, il faut distinguer les divers faits qui donnent naissance à des engagements sans qu'il y ait un concours de consentement. Je commencerai par exposer les principes, tels quejeles comprends; je reviendrai ensuite sur les opinions dissidentes.

Dans l'avant- projet de révision du code civil, j'ai formulé comme suit le principe concernant la loi qui régit les quasi-contrats : « Les quasi-contrats sont régis par la loi personnelle des parties, si elles ont la même nationalité, et par la loi du lieu où le quasi-contrat se forme, si elles appartiennent à des nations différentes » (art. 17). On voit en quoi mon principe, diffère de la règle généra-

lement admise : je fonde, avant tout, la loi qui régit les quasi-contrats, comme celle qui gouverne les contrats, sur la nationalité des parties intéressées ; c'est seulement dans le cas où les nationalités sont diverses, c'est-à-dire, en cas de nécessité, que je recours à la loi du lieu où le fait juridique se passe. lime fautdonc justifier l'assimilation que j'établis entre les contrats et. les quasi-contrats. Le code Napoléon (art. 1371) définit les quasi-contrats des " faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties « . A s'en tenir à cette définition, on pourrait croire que les quasi-contrats dépendent de la volonté des parties, de même que les contrats. Cette induction ne serait pas exacte. En effet, ce qui caractérise les quasi-contrats, c'est qu'ils se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé : ce sont les termes de l'article 1370. Il n'intervient donc pas de concours de consentement entre les parties, dès lors il est impossible d'appliquer le principe général qui gouverne les contrats, à savoir : qu'ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (art. 1134). Or, c'est là la base de la théorie des statuts en matière de contrats : il n'y a point de statut proprement dit qui les régisse, c'est la volonté souveraine des parties qui constitue leur loi; elles-mêmes sont législateurs. On ne peut pas en dire autant des quasi-contrats, car les parties se trouvent obligées sans en avoir manifesté la volonté. Il suit de là que l'on ne peut pas appliquer aux quasi-contrats la loi de l'autonomie, qui gouverne les obligations conventionnelles; de celles-ci j'ai dit qu elles sont régies par la loi à laquelle les parties contractantes ont entendu se soumettre, et qu'à défaut d'une déclaration expresse, le juge doit rechercher l'intention des parties dans les faits et circonstances de la cause. On ne peut pas en dire autant des quasi -contrats : les parties intéressées ne contractent pas, elles n'entendent donc pas se soumettre à une loi quelconque; et à défaut de soumission, le juge est dans Timpossibilité de rechercher leur intention dans les faits

de la cause ; elles n'ont pas d'intention commune ; si elles en avaient une, il n'y aurait plus de quasi-contrat, il y aurait contrat ; c'est la remarque de Rocco, et elle est d'évidence; si le maître de Taifaire qu'un tiers se propose de gérer aviiit connaissance de cette intention, il n'y aurait plus quasi-contrat de gestion d'affaires, il y aurait mandat tacite, donc contrat, et on appliquerait le principe qui régit les contrats. Il faut donc écarter la volonté des parties, en cas de quasi-contrat; il n'y en a pas, ni expresse ni tacite.

3. L'autonomie étant écartée, la conséquence' [est que les quasi-contrats, à la différence des contrats, sont soumis à un statut. Lequel? Ici, il y a analogie entre lesdeux faits juridiques. Pourquoi, en matière de contrats, recourt-on à des présomptions pour déterminer la loi qui les régit? Parce que les parties n'ont pas manifesté de volonté ni expresse ni tacite : le législateur et, à son défaut, le juge, présument la volonté que les parties auraient eue si elles avaient prévu le conflit des lois. Le législateur peut et doit faire la même chose quand il s'agit de quasicontrats. Puisqu'il y a conflit de lois, il faut absolument que le législateur décide laquelle des lois qui peuvent s'appliquer aux quasi-contrats doit recevoir son application, et s'il ne l'a pas fait, le juge sera dans la nécessité de le faire, puisqu'il doit savoir d'après quelle loi il décidera le litige. Or, l'analogie conduit à assimiler les quasicontrats aux contrats.

La loi elle-même indique qu'il y a analogie, en donnant le nom de quasi-contrals à des faits qui produisent des engagements de même nature que les contrats. L'analogie est telle que la gestion cT affaires y\e plus usuel des quasicontrats^ est à peu près identique avec le contrat de mandat. « Le gérant d'affaires, dit l'article 1372, se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d'un mandat exprès que lui aurait donné le propriétaire. » Cette grande analogie s'explique. D'une part, le gérant manifeste la volonté de s'obliger envers le maître, car il ne peut pas gérer l'affaire sans s'obliger envers celui dont il soigne les intérêts. D'autre part, le maître est présumé consen-

LA LOI DES BNaAaBMENTS NON CONTRACTUELS. ^

tir, puisqu'il est très intéressé à ce qu'uti^ami fasse ses affa,ires, quand les circonstances l'empêchent de les faire lui-même. Il se forme ainsi un quasi-concours de volontés^ ce qui justifie le nom de (/wa^i-contrat, ainsi que lassimilation queyétablis entre le quasi-contrat et le contrat, en ce qui concerne le statut qui les régit. C'est une présomption de volontés plutôt qu'un vrai statut : le statut est une loi qui s'impose aux parties, sans qu'on prenne leur volonté en considération, tandis que la loi, en déterminant le statut qui règle les effets du quasi-contrat, ne fait que ce que les parties elles-mêmes auraient fait, si elles avaient pu contracter.' Sous ce rapport encore, il y a analogie complète entre la loi présumée des quasi-contrats et la loi-présumée des contrats ; les présomptions que le législateur ou le juge établissent pour déterminer la loi du contrat sont aussi fondées sur la volonté probable des parties; ce ne sont pas des statuts imposés aux parties, puisqu'il dépend d'elles d'empêcher l'application des présomptions légales.

4. Daprès cela, il est facile de justifier la présomption fondée sur la nationalité des parties. On suppose qu'un quasi-contrat de gestion d'affaires se forme à l'étranger, soit entre Français, soit entre étrangers, soit entre étrangers et Français. Si les deux parties ont la même nationalité, soit française, soit étrangère, l'analogie de la gestion d'affaires et du mandat conduit à appliquer à la gestion d'affaires la loi nationale des parties, comme cette loi nationale aurait régi le mandat, si les parties avaient voulu contracter un mandat ; on présume que les parties sont soumises à leur statut personnel quand elles contractent un mandat; pour mieux dire, qu'elles s'y seraient soumises, si leur attention s'était portée sur le conflit des lois qui peuvent régir leurs conventions. La probabilité estvfondée sur la connaissance que les parties ont de leur loi nationale, tandis qu'elles ignorent généralement la loi étrangère. Cette même probabilité est applicable à la gestion d'affaires : le gérant ne connaît guère que sa loi nationale, et quant au propriétaire, il est censé approuver ce que le gérant fait, et s'il est présumé l'ap-

prouver, c'est qu'il connaît la loi en vertu de laquelle le gérant agit, cette loi étant aussi la sienne. On se trouve donc dans le même ordre de probabilités, qu'il s'agisse d'une gestion d'affaires ou d'un mandat; partant, la présomption fondée sur la nationalité des parties peut et doit recevoir son application.

Si les parties appartiennent à des nations différentes, la présomption n'est plus applicable ; il n'y a pas de raison pour présumer qu'elles ont entendu adopter la loi du mandataire plutôt que la loi du mandant ; et ce qui est vrai du mandat est vrai de la gestion d'affaires, dans laquelle les parties n'ont manifesté aucune intention, puisque le quasi-Contrat ne se forme pas par leur volonté. En matière de contrats, on admet que, dans cette incertitude absolue, on doit se prononcer en faveur de la loi du lieu où le mandat s'est formé ; la présomption qui régit le contrat de mandat doit aussi régir le quasi-contrat de gestion d'affaires : il y a même motif de décider.

5. Le code Napoléon adpaet encore un autre quasicontrat, le payement indu et le droit de répétition qui en résulte pour celui qui a payé sans être débiteur, ou sans qu'il y eût une dette. Ce second quasi-contrat diffère du premier. Le payement se fait par concours de consentement. Est-ce à dire que l'on doive appliquer la règle qui régit les contrats? La question implique une contradiction dans les termes. D'après le texte formel du code civil (art. 1370 et 1371), le quasi-contrat se forme sans concours de volontés ; dès que les volontés des deux parties concourent, il y a contrat; partant, il ne saurait être question d'appliquer au payement indu la loi présumée qui régit les contrats: il faut, au contraire, décider que le quasi-contrat du payement indu est régi par la même présomption que la gestion d'affaires. Quoique ce quasi-contrat se forme à l'occasion d'un payement, il ne résulte néanmoins pas d'un concours de volontés. Celui qui paye entend acquitter une dette, il ne songe pas à acquérir une action en répétition contre celui à qui il paye ce qu'il ne doit pas ; car s'il savait qu'il ne doit pas, il n'y aurait plus lieu à la répétition de l'indu, l'erreur étant une con-

dition essentielle de la répétition. Quant à celui qui reçoit ce qui ne lui est pas dû, qu'il soit de bonne foi ou de mauvaise foi, il n'a pas non plus l'intention de restituer ce qu'il a reçu. D'où naît le droit de répéter et l'obligation de rendre? L'équité s'oppose à ce que celui qui a reçu ce qui ne lui était pas dû s'enrichisse, sans cause, aux dépens de celui qui a fait le payement indu ; il est donc obligé de restituer ce qu'il a reçu. La loi sanctionne ce que l'équité exige en donnant une action en répétition à celui qui a payé indûment.

Reste à savoir par quelle loi sera régi le payement indu? Peut-on appliquer à ce quasi-contrat ce que je viens de dire de la gestion d'aiFaires? Il y a une différence : le gérant consent à s'obliger envers le maître, bien qu'il n'y ait aucun concours de volontés ; tandis que, dans le payement indu, il n'intervient aucune manifestation de volonté. Mais cela n'empêche pas l'analogie entre le quasi-contrat du payement indu et les conventions : celles-ci se forment par un consentement véritable, et le quasi- contrat se forme par un consentement supposé. Celui qui paye ne le fait que parce qu'il se croit débiteur, donc avec la volonté de demander la restitution s'il ne doit rien. Quant à celui qui reçoit le payement indu, s'il est de bonne foi, il a la volonté de recevoir ce qui lui est dû, et l'intention présumée de restituer s'il n'est pas créancier. S'il est de mauvaise foi, il n'y a plus de volonté, même supposée, de rendre. C'est, à vrai dire, un délit civil, et, d'après la rigueur des principes, il faudrait appliquer la loi qui régit les délits. Ce serait bien mon avis, mais le code Napoléon en a décidé autrement ; il considère le fait de recevoir ce qui n'est pas dû comme un quasi-contrat, alors même que l'on reçoit de mauvaise foi. La conséquence est qu'il faut appliquer la règle des quasi-contrats, sauf à reviser le code, s'il y a lieu.

6. La doctrine que je viens d'exposer n'est admise par les auteurs qu'avec une grave modification; ils ne tiennent aucun compte de la loi personnelle des parties qui figurent dans les quasi-contrats, et décident en termes absolus que les quasi-contrats sont régis par la loi du lieu.

12 DBS OBLIGATIONS.

Fœlix énonce cette opinion comme un axiome : ^ Les engagements que produisent les quasi-contrats ne constituent pas moins des droits acquis pour ceux entre lesquels ils se sont formés, que s'ils dérivaient de contrats exprès; ils sont donc également régis par la loi du lieu(i). » Fœlix ne dit pas quel est ce lieu. Dans les contrats, c'est le lieu où les parties ont contracté en manifestant leur consentement; dans les quasi-contrats, il n'y a pas de concours de volontés, puisque l'engagement se forme sans volonté; voilà une différence qui paraît radicale entre les deux faits juridiques; pourquoi, malgré cela, Fœlix les assimile -t-il? Dire qu'il y a droit acquis dans les quasi-contrats comme dans les contrats, c'est donner un motif tellement vague qu'on pourrait l'appliquer à tous les faits juridiques, aux droits réels comme aux droits de créance, aux successions comme aux testaments. Ce qui a égaré Fœlix, c'est sa théorie des effets empruntée à la matière de la nonrétroactivité ; là les droits acquis jouent un grand rôle, mais je ne vois pas quelle influence peuvent exercer les droits acquis sur la question de savoir quelle loi doit les régir.

M. Brocher dit que le lieu dont la loi régit les quasicontrats, c'est le territoire sur lequel le fait est intervenu; il assimile les quasi-contrats aux délits et aux quasi-délits, ' Le code civil traite, à la vérité, de ces divers ordres de faits dans un même titre, mais ce n'est pas là, une raison pour les assimiler : peut-on dire, comme le fait M. Brocher, qu'il s'agit de mesures de police intéressant l'ordre et la sécurité (2)? Qu'est-ce que l'ordre, la sécurité et la police ont de commun avec la gestion d'affaires qui équivaut au mandat, et avec la répétition de l'indu fondée sur l'équité? M. Brocher nie qu'il y ait une volonté présumée dans les quasi-contrats : c'est de la doctrine, dit-il, et de la loi que l'engagement prend naissance. Je ne comprends pas que la doctrine engendre des obljgations et des droits. La loi, à la bonne heure, mais quanti il n'y a pas d'intérêt en cause, la loi ne commande pas, au nom de la société,

(1) Fœlix, Droit international privé, t. I«% p. 259, n» 114 (4« édit.)

(2) Brocher, Droit international privé, p. 315 et suiv.

elle présume la volonté des parties intéressées; c'est bien sur cette présomption qu'est fondée l'obligation du maître dont l'affaire est utilement gérée ; donc il y a, quoi qu'on en dise, volonté présumée de s'obliger; ce qui établit une différence radicale entre les quasi-contrats et les délits ou quasi-délits ; celui qui cause un dommage par son fait n'a certes pas la pensée de s'obliger envers celui qu'il lèse par le fait dommageable, tandis que le gérant veut s'obliger et obliger le maître. La loi présume avec raison que le maître entend approuver ce que fait le gérant, parce que la gestion a lieu dans son intérêt ; c'est la raison pour laquelle le code civil appelle ces faits juridiques des quasicontrats : le mot seul indique qu'il y a un concours de volontés présumées, sinon le terme n'aurait point de sens.

ï. Je suis étonné que les auteurs italiens, qui donnent tout à la nationalité, n'aient tenu aucun compte de ce fait dans les quasi-contrats, alors que le mot seul devait faire supposer qu'il y a des quasi- contractants, donc des volontés présumées, et place, par conséquent, pour la loi nationale. Esperson, qui a écrit un beau livre sur la. nationalité considérée dans ses rapports avec les relations civiles internationales, se borne à renvoyer à Rocco (i). Nous allons entendre le jurisconsulte napolitain; s^ justification de la loi du lieu est certainement ce qui a été écrit de mieux sur cette matière (2). S'il n,'a pas tenu compte de la nationalité des parties qui figurent dans les quasi-contrats, c'est qu a l'époque et dans le pays où il écrivait, le mot de nationalité était proscrit comme un cri de révolte, et Rocco est juriste avant tout; il faut ajouter, comme je le fais toujours en le citant, que c'est un jurisconsulte de premier ordre.

Rocco dit qu,e les quasi-contrats dépendent de la loi du lieu où se passe le fait qui leur sert de fondement ; la volonté de Thomme n'y est pour rien. Cela n'est-il pas beaucoup trop absolu?. Le code Napoléon dit seulement que les engagements produits par les quasi-contrats se forment sans qu'il intervienne aucune convention', c'est-à-

(1) Esperson, Di nazionalUà, p. 154, n^ 42.

(2) Rocco, D^We leggi délie due Sicilie, chap. XXX, p. 260 et aaiv.

dire aucuD concours de volontés ; mais de là ne suit pas qu'il n'y ait aucune volonté présumée. La définition que le code donne de la gestion d'affaires prouve que la volonté y joue un rôle : « Lorsque volontairement on gère l'affaire d autrui, celui qui gère contracte l'engagement tacite de continuer la gestion qu'il a commencée » (art. 1372). Il s'engage donc parce qu'il le veut; sans doute sa volonté seule ne suffit pas pour qu'il y ait un lien d'obligation ; il faut aussi la volonté du maître. Le code Napoléon dit que le maître dont V affaire a été bien administrée doit remplir les engagements que le gérant a contractés, et rindemniser des dépenses utiles et nécessaires qu'il a faites. Comment se fait-il que le maître soit obligé sans avoir consenti? L'article 1375 le dit : parce que son affaire a été bien administrée. N'est-ce pas là une raison décisive pour présumer son consentement? Quoi ! on gère et on gère bien mes affaires que, par une circonstance quelconque, je suis dans l'impossibilité de gérer, et le législateur ne présumera pas que je consens à tout ce que fait le gérant? Il peut et il doit le présumer, parce que c'est la présomption du bon sens.

. Rocco est trop bon juriste pour ne pas apercevoir l'analogie qui existe entre le contrat et le quasi-contrat : elle est marquée dans le nom même que ces faits juridiques portent; mais il la limite à la loi qui les régit. La loi qui gouverne les contrats est celle du lieu où la convention s'est formée ; de même le lieu où le fait du quasi-contrat s'est passé détermine la loi qui le régit. Rocco ajoute que si la loi est analogue, les motifs sur lesquels la loi du lieu est fondée dans les contrats et dans les quasi-contrats sont tout différents. Dans les contrats, on suit la loi du lieu, parce que telle est la volonté présumée des parties contractantes; cette présomption fait défaut dans les quasi-contrats, parce que la volonté n'y intervient pas. En veut-on une preuve palpable? dit Rocco. Dès que la volonté intervient, le fait juridique change de nature, le quasi-contrat se change en contrat. Le propriétaire ignore que l'on gère ses affaires, il y a quasi-contrat; si le propriétaire sait, au moment même où la gestion a lieu, qu'un

tiers gère ses affaires, il y a, mandat tacite, c'est-à-dire contrat. Donc il est impossible qu'il y ait une volonté dans le quasi-contrat ; ce serait dire que le quasi-contrat est un contrat. Il est très vrai qu'il n'y a pas de concours de volontés, mais il y a des volontés présumées, comme je viens de le dire pour la gestion d'affaires. Quant à la loi qui régit les quasi-contrats et les contrats, celle du lieu, elle aie même fondement dans les deux faits juridiques. Quand la loi présume que les contractants s'en sont rapportés à la loi du lieu du contrat, elle ne présume pas ce que les parties ont voulu, car, en réalité, elles n'ont rien voulu, elles n'ont pas même pensé au conflit des lois; la loi présume ce que les parties auraient voulu si elles avaient prévu le conflit. Eh bien, n'en est-il pas de même dans les quasi-contrats ? Tout y repose sur des volontés présumées : la loi présume d'abord que le maître aurait consenti à la gestion s'il en avait eu connaissance, voilà pourquoi elle appelle quasi-contrat ce concours de volontés présumées. Puis la loi présume encore que les parties intéressées, si elles avaient été dans le cas de consentir, auraient adopté la loi du lieu comme règle de leur contrat. Quoi de plus naturel? Le quasi-contrat de gestion d'affaires équivaut au contrat de mandat ; il n'y a que cette différence, c'est que. d'un côté il y a un concours de volontés réel, tandis que de l'autre côté, il y a un concours de volontés présumées ; mais les volontés présumées doivent avoir le même caractère que les volontés réelles, donc les parties sont présumées vouloir s'en rapporter à la loi du lieu, en quasi-contractant, comme elles s'y rapportent en contractant.

Rocco est très embarrassé pour justifier la loi du lieu dans les quasi-contrats; n'admettant pas qu'il y a des volontés présumées qui seules justifient la loi du lieu, il se contente de dire qu'il n'y a pas d'autre loi possible. Cela n'est pas exact : il y a la loi nationale des deux parties, quand elles appartiennent à la même nation, ou, comme on disait jadis, la loi du domicile commun. Supposons que le fait du quasi-contrat se passe en pays étranger, là où aucune des deux parties n'est domiciliée.

là OÙ toutes deux sont étrangères. Il y a, dans ce cas, deux présomptions possibles, celle de la loi du domicile (loi nationale) et celle de la hi du lieu; je demande quelle est la présomption la plus naturelle : celle de s en rapporter à la loi du lieu où le fait s'est passé, loi que les parties ignoreront le plus le souvent, ou celle de la loi de leur domicile, qu elles sont censées connaître? Les probabilités sont certainement pour la loi du domicile. Pourquoi Rocco ne l'a-t-il pas admise? Il la déclare impossible» parce qu'il croit que la volonté n'est pour rien dans les quasi-contrats, pas même une volonté présumée. Cela n'est pas exact, je crois l'avoir prouvé en analysant la gestion d'affaires et le payement indu ; et dès que la loi personnelle est possible, on doit la préférer à la loi du lieu, comme étant plus probable.

Si la loi dit lieu n'avait d'autre fondement que l'impossibilité d'en trouver une autre, on devrait bien l'accepter, puisqu'il faut nécessairement une loi pour déterminer les droits et les obligations des parties. Rocco ne se contente pas d'une loi qui n'aurait aucune autre raison d'être que celle de la nécessité; il éprouve le besoin, comme tout vrai jurisconsulte, de chercher une base rationnelle pour les principes qu'il établit. Il trouve ce motif dans la soumission que l'homme doit toujours et partout à la loi du lieu où il agit. Sans doute, l'homme doit se soumettre à la loi du pays, mais seulement quand cette loi commande ou prohibe, ou quand la souveraineté est intéressée à ce que la loi régisse toutes les personnes qui se trouvent sur son territoire. En matière de contrats, on ne dira certes pas que les hommes sont forcés de se soumettre à la loi du lieu, puisque le législateur leur laisse pleine liberté de faire leurs conventions comme ils le jugent à propos; et si le législateur respecte l'autonomie des parties contractantes, c'est que les conventions n'ont pour objet que des intérêts privés. N'en est-il pas de même des quasicontrats? Où est l'intérêt social à ce que les quasi-contrats soient régis par la loi du lieu plutôt que par la loi nationale des parties? Si le mandat est d'intérêt privé, et dépend à ce titre de l'autonomie des parties, pourquoi n'en

serait-il pas de même de la gestion d'affaires que le législateur lui-même assimile entièrement à ce mandat? Peut-il y avoir. deux lois différentes pour un seul et même fait?

Rocco objecte que le fait du quasi-contrat ne saurait être régi par une loi étrangère sans porter atteinte à la souveraineté territoriale. C'est leprejugetraditionnel.de la réalité, c'est-à-dire de la souveraineté des coutumes. Je l'appelle préjugé en ce sens que les statutaires appliquaient la souveraineté dans des cas où la puissance souveraine est hors de cause. Tout le monde admet l'autonomie pour les contrats ; on permet aux nationaux d'adopter pour leurs conventions une loi étrangère, sans craindre que la souveraineté en soit altérée. Pourquoi la souveraineté serait- elle compromise si le législateur présumait qu'un quasi-contrat où interviennent deux étrangers sera régi par la loi étrangère? Ainsi la souveraineté serait brisée si la loi nationale de deux étrangers régissait la gestion d'affaires où ils iSgurent comme parties ; et la souveraineté resterait entière si, dans un mandat, les parties étaient convenues de régler leur convention par leur loi nationale ! Voilà ce que j'appelle un préjugé de la tradition féodale dont Rocco n'est pas parvenu à s'affranchir. Peutêtre le malheureux sort de l'Italie, à l'époque où il écrivait, y a-t-il été pour quelque chose. La haute sagesse de la diplomatie avait décidé que l'Italie n'était qu'une circonscription géographique, donc territoriale; le royaume des deux Siciles,dont l'ouvrage de Rocco porte le nom, n'avait d'autre base que la souveraineté territoriale; les souverains étaient jaloux de maintenir cette souveraineté intacte, puisque c'était le seul titre de leur puissance. Ces temps ne sont plus, et le "droit doit se transformer avec l'état de la société.

8. Les auteurs citent encore comme un quasi-contrat la tutelle. Il en était ainsi en droit romain; mais cela est inadmissible en droit français, car le code Napoléon (art. 1370) range la tutelle parmi les engagements qui se forment par la seule autorité de la loi, et il distingue ces engagements de ceux qui naissent d'un fait personnel à l'individu qui se trouve obligé sans qu'il y ait eu une con-

vention. Mais la différence que la loi établit entre ces deux ordres d'engagements ne tranche pas la difficulté concernant le statut; elle la déplace seulement. Faut-il appliquer par analogie aux engagements qui résultent de la loi le principe qui régit les quasi-contrats? Il y a analogie, mais il y a aussi des différences essentielles qui conduisent à une loi différente.

En quel sens y a-t-il analogie? C'est la loi qui fait naître des obligations de certains faits, que Ton appelle des quasi-contrats, comme c'est la loi qui crée d'autres obligations par sa seule autorité. Un fait peut-il par luimême engendrer des droits et des obligations? Il en est ainsi des faits dommageables > délits ou quasi-délits; mais un fait licite ne devient une cause d'obligations que lorsque la loi le dit. Si le maître est obligé, c'est parce que la loi suppose son consentement. Si celui qui a reçu un payement indu est obligé, c'est parce que le code civil présume son consentement en cas de bonne foi, et lui impose cette obligation en cas de mauvaise foi. On dit d'ordinaire que c'est l'équité ; il est certain que l'équité le demande; mais Téquité n'engendre pas d'obligation, à moins que la loi ne la confirme par son autorité. C'est donc toujours à la loi qu'il faut remonter.

L'analogie qui existe entre les obligations légales et les obligations quasi-contractuelles est-elle suffisante pour que l'on applique aux premières la loi présumée qui régit les secondes? Je prends comme exemple la tutelle, que le code civil (art. 1370) cite comme exemple d'un engagement formé par l'autorité seule de la loi. Le législateur français met sur la même ligne les tuteurs et les autres administrateurs qui ne peuvent refuser la fonction qui leur est déférée. Il résulte de la tutelle un engagement unilatéral du tuteur envers son pupille. En faut-il conclure que l'on doit assimiler la tutelle à la gestion d'affaires et distinguer, en conséquence, si le tuteur et le mineur ont la même nationalité ou une nationalité différente? Je crois que la nature de la tutelle s'y oppose. Elle est établie exclusivement dans l'intérêt du mineur; c'est la loi personnelle du mineur qui seule est compétente pour

régler tout ce qui concerne l'administration de sa personne et de ses biens. Peu importe que le tuteur ait ou non la même nationalité que son pupille; son statut personnel ne peut être pris en considération ; il est délégué par la loi ou en vertu de la loi, qui veille aux intérêts du mineur, c'est-à-dire par la loi personnelle ou nationale de celui-ci. C'est cette loi qui décide quelles sont les garanties personnelles et réelles du mineur ; c'est aussi cette loi qui détermine les obligations du tuteur, car ces obligations dépendent de l'organisation de la tutelle ; elles varient selon qu'il y a un collège pupillaire ou un conseil de famille, et cela ne peut pas être réglé par la loi personnelle du tuteur.

L'objet de la tutelle conduit forcément à appliquer le statut personnel du mineur. On dit d'ordinaire que la tutelle étant un mandat légal doit être régie par le droit commun; que, par conséquent, il faut appliquer à la tutelle la loi qui régit les contrats. Je réponds que la loi elle-même résiste à l'assimilation de la tutelle au contrat de mandat; en effet, le code civil place la tutelle parmi les engagements qui résultent de l'autorité seule de la loi, ce qui ne permet pas d'appliquer le statut qui régit les conventions. A vrai dire, l'administration de la tutelle a un caractère tout à fait spécial. Pourquoi le code civil en trait e-t-il au premier livre, là où il règle l'état et la capacité des personnes? La raison en est que la tutelle fait partie du droit de famille, et dans le droit français l'état de famille est une branche de l'état général ; donc la tutelle se rattache au statut personnel par excellence, celui qui règlg l'état et la capacité. Il me semble que cela est d'évidence. Pourquoi y a-t-il une tutelle? Parce qu'il y a des incapables. Partant, c'est l'incapacité des mineurs qui joue le grand rôle en cette matière ; toutes les dispositions de la loi ont en vue l'intérêt de l'incapable; alors môme que la loi paraît se préoccuper de l'intérêt du tuteur, quand elle lui permet de s'excuser, c'est au mineur qu'elle songe, bien plus qu'à son mandataire légal. A plus forte raison, faut-U appliquer la loi personnelle du mineur quand il s'agit de déterminer les obligations du tuteur en ce qui

concerne ladministration de la personne du pupille et de ses biens, ainsi que les garanties réelles que la loi lui accorde sur les biens de son administrateur légal.

J'aboutis à la conclusion que j'ai formulée dans l'avantprojet de révision du code civil : les obligations qui résultent de l'autorité seule de la loi sont régies par le statut personnel de celui dans l'intérêt duquel sont établis les administrateurs légaux. Les auteurs mettent généralement sur la même ligne les obligations qui naissent de Ja loi et celles qui découlent d'un quasi-contrat et d'un fait dommageable ou quasi-délit (i). C'est confondre des faits d'une nature essentiellement diverse. Quel rapport y a-t-il entre l'administration légale du tuteur, organisée à raison de l'incapacité du mineur, et le délit ou le quasi-délit ? Serait-ce parce que les délits sont d'ordre public, et que la tutelle est de droit public? Il n'est pas vrai que les faits dommageables soient par eux-mêmes d'ordre social, et il n'est pas plus exact de dire que la tutelle appartienne au droit public dans le vrai sens de cette expression.il s'agit d'intérêts privés, et ces intérêts ne changent pas de nature parce qu'un incapable est en cause. Quant aux faits dommageables, il est rare qu'ils constituent des délits criminels, et alors même qu'ils résultent d'un crime, ils ont un tout autre caractère, et sont régis par de tout autres principes. Tout ce que l'on peut dire, c'est que la sûreté des personnes peut être compromise par un fait purement civil; voilà pourquoi le législateur a dû se montrer plus sévère pour les engagements qui naissent d'un fait dommageable que pour les engagements qui naissent d'une obligation conventionnelle, et de là résultent aussi des diflRére»ces quant à la nature du statut. Mais ces considérations n'ont rien de commun avec les engagements qui résultent de la seule autorité de la loi. En les confondant on a créé des difficultés qui n'existent pas dans l'opinion que je propose. Telle est la question de savoir si l'hypothèque légale que le mineur a sur les biens de son tuteur, s'étend aux immeubles que le tuteur possède en pays étranger. L'em-

(1) C'est ainsi qu'Asser résume la doctrine {Schets van het internationaal privaatregt, p. 64 et 65).

barras des légistes est grand quand on considère la tutelle comme un quasi-contrat, ou comme un contrat, ou qu'on l'assimile aux faits dommageables ; tandis que la solution est facile si l'on s'en tient au statut personnel de l'incapable. Je renvoie à ce que j'ai dit dans le cours de ces Etudes sur l'hypothèque légale des incapables.