‹ Droit civil international (volume 4)Chapitre 302 sur 350 · La volonté peut être tacite, II · texte numérisé non relu

La volonté peut être tacite, II

5. A défaut de volonté expresse ou tacite, on a recours à des présomptions.

6. Ces présomptions tiennent compte du statut personnel, non comme loi,

mais parce que les parties sont censées s'y être soumises. VII, 430-

7. Quand le statut personnel est inapplicable, on s'en tient à la loi du lieu

du contrat, toujours par la volonté présumée des parties. 11,216, 228- 250 ; Vil. 430-434.

Voir le mot Contrats, n« I.

8. Des cas dans lesquels il y a lieu à Vautonomie et, par suite, aux pré*

somptiom et à la/ot du lieu du contrat. Voir le mot Autonomie^ n^ II.

E. Droit étranger.

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