C. Le statut personnel des meubles

Voir le mot Meubles (Statut des meubles).

D. Le statut des droits privés,

i. On considère comme personnelles les lois relatives aux droits privés. M, 189.

1. Gela est vrai en ce sens qu*il faut écarter, en matière de convention, le

statut réel, quand même il s'agirait d* immeubles. C'est la doctrine de Dumoulin. II, 210.

2. Mais il n'en faut pas induire que les conventions sont soumises au sta-

tut personnel considéré comme loi ; les conventions dépendent de U volonté des parties, par conséquent de leur autonomie, il, 212. Voir le mot Autonomie,

3. Ce principe s'applique aux conventions faites enpa^« étranger. II, 113

et 113 bis,