‹ Droit civil international (volume 4)Chapitre 331 sur 350 · De ceux qtd n'existent pas · texte numérisé non relu

De ceux qtd n'existent pas

a. Des enfants non conçus. VI, 204. Disposition du Code italien qui

permet de disposer en leur faveur.

b. Des associations non reconnues. Le statut est réel, en quel sens.

c. Des corporations étrangères non reconnues en France ou en Bel-

gique. Leur incapacité est absolue comme celle des associations non incorporées. VI, 206.

d. Quid des corporations étrangères qui sont reconnues en France

ou en Belgique? VI, 207.

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