‹ Droit civil international (volume 4)Chapitre 333 sur 350 · Nature du statut · texte numérisé non relu

Nature du statut

i . Dans la doctrine traditionnelle, il est réel pour les immeubles et personnel pour les meubles, comme le statut des successions ab intestat, VI, 303. Absurdités qui résultent de la réalité un statut. VI, S68, 271,272.

2. Dans la doctrine allemande et italienne tout est personnel. W, 269, 270. II. La réserve et le disponible. VI, 273-276.

Voir le mot Réserve.

m. Des conditions non écrites. VI, 277-280. Voir le mot Conditions non écrites.

D. Des dispositions entre-vifs.

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