Nomination. Loi nationale du mineur. VI

a. Intervention des consuls en vertu des conventions consulaires.

b. Les actes qui nomment le tuteur doivent-ils être rendus exécu-

toires en pays étranger? VI, 55.

c. Par mesure de protection on peut nommer un tuteur à un mineur

étranger, conformément à la loi belge. III, 555. 5. Pouvoir, du tuteur. Le statut est personnel, il s*étend sur tout le patrimoine. C'est la tradition. VI, 49, et le droit français. VI, 50; VIII, 8.

a. Jurisprudence française et belge. VI, 51, 53.

b. Faut-il distinguer entre les meubles et les immeubles f VI, 54.