III. La jurisprudence

208: Des Français établis à la Nouvelle-Orléans ont pu légalement faire une stipulation d'intérêts à dix pour cent, et cette convention doit être exécutée eu France. Arrêt de Bordeaux, p. 299.

209. Les intérêts conventionnels, au taux de douze pour cent, en pays étranger,

continuent à courir en France, même après l'introduction d'instance. Cour de cassation, p. 299.

210. Conflit entre l'ordre public qui prohibe les intérêts réputés usuraires et l'éco-

nomie politique qui les légitime. Les cours se prononcent pour l'économie politique, sans tenir compte des considérations morales qui ont fait porter la loi du 3 septembre 1807, p. 500.

211. Dans quel lieu le prêt est-il censé fait? Quid si une somme est prêtée, en

France, avec intérêt de neuf pour cent, pour être employée au Brésil, dans des opérations qu'y font les emprunteurs? Doctrine de la cour de cassation et décision analogue de la cour de Chambéry,p. 303.