ACTES ET JUGEMENTS ÉTRANGERS (STATUT PERSONNEL

I. Les actes et jugements étrangres n'ont pas de force exécutoire en France et en Belgique. Texte et sens des lois qui établissent ce principe. VI, 84-80.

II. Ce principe est-il applicable aux actes et jugements qui concernent le statut personnel? Voir le mot Eicécution des jugements étrangers (Questions d étal).