‹ Droit civil international (volume 4)Chapitre 89 sur 350 · II. Les administrateurs des incapables · texte numérisé non relu

II. Les administrateurs des incapables

Voir les mots Administrateurs, Garde, Gardiens, Conseil judiciaire. Curatelle, Tutelle.

Hypotlièque légale des incapables sur les biens de leurs administrateurs.

Voir le mot Hypothèque légale.

III. Le statut personnel des incapables est-il déterminé par leur domicile ou par leur nationalité f Voir le mot Nationalité.

Changement de domicile on de natiomUité. Voir ce mot. G. Des incapacités en matière de successions et de testaments. I. Incapacités de succéder ab intestat. Voir le mot Succession {Ordre de) A.

II. Incapacité de disposer à titre gratuit. Voir le mot Testament B, n* I.

III. Incapacité de recevoir à titre gratuit. Voir le mot Testament B, n« II.

Page 1