COMMISSIONS ROGATOIRES

I. Dans quels cm il y a lieu à des commissions rogatoires. VIII, 58.

COBIMON-LAW. — COMMUNÂITTË DE DROIT. 599

II. Ln, Le tribunal commis doit procéder d'après la loi du for. VIII, 59.

1 . Quelle loi suit-on pour la prestation du serment ? Jurispriidence fran-

çaise, vm, 60-69.

2. La religion du serment et la question religieuse. VIII, 63.

CX>MMON-IiAW.