INCORPORATION DE COMPAGNIES

Comment procéder à l’incorporation d'une compagnie.

La majorité des compagnies sont maintenant incorporées par lettres patentes.

Elles peuvent aussi être incorporées par Acte Spécial du Parlement du Canada ou de la Législature de la province dans laquelle l'incorporation est demandée.

Si elle est incorporée par Acte Spécial, les pouvoirs de la compagnie, ses responsabilités, les droits des actionnaires etc. sont déterminés par l’Acte d’Incorporation.

Les pétitionnaires demandant telles lettres patentes pour l’incorporation d’une compagnie devront d’abord être majeurs.—Ils s'adresseront au secrétaire de la province; ayant soin d’énumérer toutes les particularités suivantes:

1.—Le nom de la compagnie.—Ce nom ne doit pas être celui d’une autre compagnie, incorporée ou non-incorporée, et ne doit avoir avec le nom de cette dernière aucune ressemblance afin d'éviter toute confusion.