‹ Droit commercial et civilChapitre 15 sur 19 · AVIS PUBLIC · texte numérisé non relu

AVIS PUBLIC

Avis est donné au public que, en vertu de la loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le lieutenant gouverneur de la Province de Québec, des lettres patentes, en date du... .. 191

Faire tous les actes et exercer tous les pouvoirs propres à atteindre les objets de la compagnie ou nécessaires à l’accomplissement de toute chose que la compagnie est autorisée à faire, sous

le nom de ,..... (Nom de la compagnie)......

A ren .... Limitée, avec un Capital de ....

+... (Montant du capital) ces... ($.......,) divisé en ........ actions de........ chacune. Place d’affaires principale :..... Se

Daté du bureau du secrétaire de la province, Crest .. jour de ....., sata ee CIOT

SR — Secrétaire de la province.

Incorporation de compagnies 59

Dans une société ordinaire ou compagnie non incorporée, chaque membre est responsable jusqu’à concurrence de tout ce qu’il possède pour rembourser les obligations de la société, tandis que pour la compagnie incorporée, l'actionnaire n’est responsable que pour le montant non-payé sur ses actions.—Si ses actions sont complètement payées, les créanciers de la compagnie n’auront alors aucun recours contre lui; ce qui explique que la compagnie incorporée est tenue, sous peine d'amende, d'ajouter après son nom, le mot “ Limitée,” qui signifie; à responsabilité limitée.

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