HONORAIRES

Les honoraires suivants sont payables pour l'incorporation des compagnies conformément à cet acte.

Pour capital de 20,000. ou moins .. ..$50.00 Quand le capital proposé est plus de $20,000, et moins de $50,000. ................ $150.00 Quand le capital proposé est de $50,000. ou plus et moins de $100,000. ............ $200,00 Quand le capital proposé est de $100,000 ou plus et moins de $150,000. ...... ROC RUE $225.00

Quand le capital proposé est de $r 50,000. ou plus et moins de $200,000. .............. $250.00

60 Incorporation de compagnies

Quand le capitai Proposé est de $200,000. ou plus et moins de $300,000. ........ +... $300.00

Quand le capital proposé est de $300,000. ou plus et moins de $400,000. . esse... $325.00

Quand le capital proposé est de $400,000. ou plus et moins de $500,000

Quand le capital Proposé est de $500,000. ou plus et moins de $600.000. ......,.,..... $375.00 Quand le capital proposé est de $600,000. ou plus et moins de $700,000. .....,,....... $400.00 Quand le capital Proposé est de $700,000. ou plus et moins de $800,000. tons... $425.00

Quand le capital proposé est de $800,000. ou plus

et 1-oins de $900,000. ...,..,,,,.... $450.00 Quand le capital proposé est de $900,000. ou plus et moins de $1,000,000. ...,,,,..... $475.00 Pour capital proposé de $1,000,000. . …. $5oc.oo Pour chaque million additionnel ou fraction de million

Pour lettres patentes supplémentaires demandant l’autorisation d'augmenter le capital, mêmes tarifs, mais sur l’augmentation seulement,