OO OT

Accuser quelqu'un de certains crimes dans le but d'extérquer. —Félonie, 32-33 V., c. 21, s. 46.

Achigan—Pèche prohibée au temps fixé pat le souverain— Délit, 31 V., c. 60, s. 10—Conv. som. id., s. 17.

Acquittement à compte pour des deniers, ou marchandises, billets, lettre de change, garantie, etc.—Fabriquer, altérer, offrir, émettre, employer ou mettre en circulation, avec intention de frauder, le sachant faux ou altéré..……… —Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 26.

Acte devant une cour, juge, notaire ou autre personne légalement autorisée à cet effet....—Consentir sans autorité ou excuse légitime, au nom d’une autre personne quelque.…..—Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 40.

Acte de la législature de quelqu'une des provinces du Canada—Contravention volontaire à... non autrement punie—Délit, 31 V., c. 71, s. 3.

Acte de dernières volontés—Avec l'intention de frauder, fabriquer, altérer, offrir, émettre ou mettre en circulation, le sachant faux ou altéré, un... —Félonie, 3233 V. c. 19, s. 24.

Acte ou instrument notarié ou copie d’icelui—Fabriquer ou altérer frauduleusement, ou offrir, émettre, employer ou mettre en circulation, le sachant faux ou frauduleusement altéré, un…...—Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 37.

Acte testamentaire ayant trait à des biens mobiliers ou immobiliers ou aux deux—Durant la vie du testateur ou après sa mort, voler ou dans un but frauduleux détruire, annuler, oblitérer ou cacher la totalité ou partie d’un... —Félonie, 32-33 V., c. 21, s. 17:

Addition à une marque de commerce—Faire, appliquer ou autrement employer, procurer, vendre ou livrer une... est réputé étre une fabrication ou contrefaçon—35 V. c. 32, s. 5— Voir Marque de commerce.

Adjoint d'un officier du Revenu ou de la Paix, dans l’exécution de son devoir—Assaillir avec intention de commettre une félonie, opposer ou gèner un..…..—Délit, 32-33 V., c. 20, s. 39.

uer.

Administrateur d'une propriété pour un autre qui la convertit ou l’approprie à d’autres fins, avec l'intention de frauder. —Délit, 32-33 V. c. 21, s. 81, et s. 76.

Affidavit d'une cour ou. appartenant à une cour de Record — Fabriquer ou altérer frauduleusement, offrir, eettre, employer ou mettre en circulation, le sachant faux ou frauduleusement altéré, un.…...—Félonie, 32-33 V., c. 19, s 33. d

— préparé en conformité à l'acte des élections — Voir Elections.

— fait ou émis en vertu d’un acte du Parlement, etc., à l'égard de l'enregistrement de documents relatifs au droit de propriété — Fabriquer ou altérer frauduleusement, offrir, émettre, employer ou mettre en circulation un... —Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 37.

— pris ou fait devant un juge de paix—Contrefaire ou altérer, offrir, émettre, employer ou mettre en circulation, le sachant contrefait ou altéré, un... —Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 38.

— appartenant à une cour ou en émanant, ou ayant trait à toute matière civile ou criminelle dans cette cour, ou déposé dans telle cour ou quelque bureau du gouvernement ou bureau public—Voler ou dans un but frauduleux enlever, annuler, oblitérer, lacérer, détruire illégalement et malicieusement tous ou partie d’un... —Félonie, 32-33 V., c. 21, s. 18.

— faux, fait de propos délibéré et par corruption, devant un fonctionnaire autorisé à le recevoir, hors la province où il en est fait usage, mais dans les limites du Canada, est un parjure—Délit, 32-33 V-, c. 26, s. 1.

— demandé par une compagnie d'assurance autorisée — Faire sciemment et de propos délibéré et par corruption un... contenant quelques faux énoncés, parjure—Délit, 32-33 V., c. 23, 8. 5.

Affirmation d'une cour ou appartenant à une cour de record

ou d’une cour d’Equité ou d’Asuirauté ou de justice—Fabriquer, altérer frauduleusement, offrir, émettre, em-

| ployer ou mettre en circulation la sachant fausse ou frauduléusement altérée, quelqu’…...—Félonie, 32-33 V.. c. 19, s. 33.

| — faite ou émise en vertu d'un acte du Parlement etc., à [| l'égard de l'enregistrement de documents relatifs au droit de propriété — Fabriquer ou altérer frauduleusement, offrir, émettre, employer ou mettre en circulation une... —Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 37.

— prise ou faite devant un juge de paix—Contrefaire ou

altérer, offrir, émettre, employer, ou mettre en circula- | tion la sachant contrefaite ou altérée, une......—Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 38.

— fausse—Faire de propos délibéré et par corruption devant un fonctionnaire autorisé à le recevoir, hors de la province où il en est fait usage, mais dans le Canada, parjure—Délit, 33 V., c. 26, s, 1.

— demandée par une compagnie d'assurance autorisée, contenant quelques faux énoncés de faits, matières ou choses uu sujet de quelque perte—Faire sciemment, de propos délibéré et par corruption... parjure—Délit, 32-33 V. c. 23, s. 5.

— fausse par imprimeur, éditeur, etc., à propos de la publication d’an journal, etc., parjure—Délit, S. R.B. C., c. 11, s. 8.

— fausse par un Quaker, constitue un parjure—Délit, SR. B. C,, c. 34,5. 9.

— en matiére de douane, constitue un parjure—Délit, 40 V. c. 10, s. 132.

— faite sous l'empire d'aucun acte d’une des législatures.

constitue un parjure—Délit, 31 V., c. 71, s. 4.

Affray— Voir Tumulte.

! Agent de compagnie à fonds social refusant ou négligeant de faire une entrée nécessaire dans un registre d'action—-V. Compagnie à fonds social.

— détournant des valeurs à eux confiés—Délit, 32-33 V. c. 21, s. 70.

— employé dans un entrepôt donnant à quelqu'un un écrit

FA

pour servir de reçu, reconnaissance d'objets reçus avant qu’ils aient été reçus—Délit, 32-33 V., c. 21, s. 88.

— qui, après que reçu, certificat ou reconnaissance énonçant que des effets ont été reçus dans un lieu, aliène de propos délibéré les dits effets, ou s’en désaisit, ou ne les délivre pas au porteur du dit reçu, certificat ou reconnaissance—Délit, 32-33 V., c. 21, s. 90,

— de poste, détournant des valeurs—Félonie, 41 V. c. 10, s. 718—Voir Poste.

— de canaux, chemins de fer, bateaux, etc., ayant en sa possession des effets laissés aux quais, etc. refuse de se conformer aux dispositions du c. 66 des S. R. B. C.—Contravention, conv. som., S, R. B. C,, c. 66, s. 4.

Agneau— Battre, attacher, maltraiter, malmener ou tourmenter inutilement ou sans nécessité, un......—Délit, conv. som., 32-33 V., c. 27, amendé par 43 V., c. 38.

Agriculture — Abus préjudiciables à l’agriculture— Contraventions, conviction sommaire, S. R. B. C., c. 24, am. par 24 V., c. 30 ; 27-28 V., c. 29 ; 29-30 V., c. 33 ; abrogé par le C. M., art. 1086, en autant qu’il concerne les corporations fonctionnant d’après ce Code—Code Municipal.

— Protection des oiseaux utiles à l......—Contraventions, conv. som., 33 V., ©. 32, am. par 36 V., c. 26, Q.

Agressions commises par des sujets de pays étrangers contre les habitants du Canada—Félonie, 29-30 V., c. 2, am. par le ch. 3, étendu aux autres provinces par 31 V., c. 14.

Aider à délivrer un autre de la garde légale sous laquelle il est placé—Délit, 32-33 V. c. 29, s. 84.

— un délinquant à s'évader de l'école de réf>rme — 32-33 V. c. 34,5. 8, $ 1.

— Voir Complices.

Aiguille appartenant à un chemin à lisse—Déranger quelqu’... avec l'intention de mettre en danger la sûreté de quelqu'un—Félonie, 32-33 V., c. 20,5. 31. Voir 42 V., c. 9, s. 88.

Airain fixé à un édifice — Voler, arracher, couper, disjoindre ou briser, avec intention de vol de l’...... —Félonie, 32-33 V., c. 21, 8. 20.

La

| Ajoncs—Mettre le feu à quelqu'.…...—Felonie, 32-33 V., c. 22, | s. 20 et 21.

| Aliénés--Voir les différents crimes dont ils:sont accusés. ( — maltraité dans un asile privé—Délit, S. R. C. c. 73, s. 56 \1 À et 57.

(l — garder un... dans un asile privé sans le certificat de

deux médecins—Délit, S. R. C. c. 73,8. 48.

(il Alléguer injustement et avec mensonge délibéré, avoir mis

(| des valeurs dans une lettre—Délit, 32-33 V., c. 21, 8. 96.

| Aller à bord d’un vaisseau sans autorisation—Délit, consom.,

{1 36 V., c. 129, étendu par 38 V. c. 29.

| — de porte en porte pour mendier sans certificat, constitue le vagabondage — Délit, conviction sommaire devant deux juges de paix, 32-33 V., c. 28, s. 1, am. par 37 V.,c.43.

— plus vite qu'au petit trot, près des églises, etc.—Contravention, conviction som., S. R. B. C., c. 22, 5. 6.

— un train désordonné avec une voiture et causer lésion corporelle —Délit, 32-33 V., c. 20, s. 34.

Alpaca en état de fabrication—Illégalement et malicieusement couper, briser, détruire, endommager, avec intention de détruire ou mettre hors de service—Félonie, 32- 33 V.,c. 22, s. 18.

Altération à une marque de commerce—Délit, 35 V., c. 32, s.5.

| Amarque employé à servir de gouverne aux navigateurs— Endommager ou cacher quelque......—Félonie, 32-33 V. c. 22, s. 54.

Amarre —Enlever, détruire, mutiler, dégrader, éteindre ou déplacer un... —Délit, indictement ou conviction som.

Li — de bouée, employée à servir de gouverne aux naviga-

| teurs—Endommager ou cacher quelque.....—Félonie,

Amas de bois—Mettre le feu à un...—Félonie,32-33 V.,c.22,s.21.

Amendes—Comment recouvrées—Voir aux différentes offenses pour lesquelles elles sont imposées.

Ameublement appartenant à Sa Majesté. (Equipement de soldat) Acheter, échanger ou détenir ou recevoir d’un

nr ER

nis

soldat ou déserteur des... ou faire changer de couleur à......—Délit, conviction sommaire devant magistrats spéciaux, 32-33 V.. c. 25, 8. 2 et 1.

Amirauté—Félonie commise dans la jurisdiction de quelque cour d’…. comment punie, 32-33 V., c. 29, s. 136.

Ancre, construit, élevé, etc., en vertu de l'acte concernant les phares—Enlever, détruire, mutiler, etc.—Délit, indict. ou conv. som. 33 V., c. 18, s. 4.

Ane—Battre, attacher, maltraiter malicieusement ou tourmenter un......—Délit, conv. som. 43 V., c. 38. s. 1 et 4.

Animal—Battre, attacher, maltraiter malicieusement ou tourmenter inutilement un.....—Délit, conv. som. 43 V., c. 38, s. 1 et 4.

— Guider, mener, laisser passer, etc., conduire sur un chemin de fer, ailleurs que sur une traverse, un......—Voir Chemin de fer.

— n'étant pas bétail, mais tombant dans le domaine du larcin en droit commun, ou étant ordinairement tenu dans un état de servitude, ou gardé pour le besoin domestique, ou dans le but légitime d'en retirer profit, ou dans un but scientifique—Tuer, mutiler, blesser, empoisonner ou estropier quelqu’.….….—Délit, conv.som., 32-33 V., c.22, s.47—Voler un..…...—Délit, conv.som., 32-33 V., c. 21, s. 12.

— quelconque—Tuer dans le but de voler son cadavre, la peau ou quelyue partie d’icelui—Félonie,32-33 V.,c.11,s.11.

— malade—Précautions—Voir Maladies contagieuses.

Annonces demandant la restitution d'effets volés en donnant à entendre que nulle question ne sera faite ou qu’une récompense sera donuée, etc.—[Imprimer ou publier des... Contravention—Action civile, 32-33 V., c. 21, s. 116.

Anspects—Démarrer illégalement des......—Délit, conv. som. ou pr. civ., S. R. C, c. 46, s. 43.

Anthracite—Mettre le feu à une mine d’...…. —Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 30.

Appareil attaché à une machine pour foncer, égoutter, aérer ou exploiter une mine ou un puits—Abattre, détruire, endommager —Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 33.

mg,

— destiné à contrefaire quelque monnaie de cuivre—Faire, réparer, acheter, vendre, garder quelqu’.….…..—Félonie, 32-33 V., c. 18, s. 14.

— pour carder, filer, organiser, tisser, fouler, raser, fabriquer ou préparer des articles de soie, laine, etc.—Couper, briser, détruire, endommager, etc.—Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 18.

Appentis—Mettre le feu à... avec intention de léser ou frauder quelqu'un.....—Félonie, 32:33 V., c. 22, s. 3.

Apporter en Canada quelque propriété volée, détournée, appropriée, ou obtenue par fraude ou faux prétexte, dans un autre pays, constitue une offense de la même nature, punissable de la même manière que si le vol, le détournement, l'appropriation ou l'obtention illégale de cette propriété eut eu lieu en Canada—32-33 V., c. 21, s. 112.

Apprenti matelot—désertant et commettant d’autres offer es détaillées au statut...Délit, conv. som., 36 V., c. 129, s. 91 —Voir Matelots. |

— caché—Heberger, cacher, loger— Voir Matelots.

— négligeant de faire ses devoirs —Voir Matelots.

Approprier à soi des bois de construction, mats épars —Délit, 22.33 V., c. 21,s. 111, am. par 38 V., c. 40.

— à son usage ou à l’usage de quelqu'autre, dans l'intention de frauder, une propriété quelconque—Délit, 32-33 V., c. 21, s. 110.

Approvisionnements militaires Mettre le feu, ou incendier, ou détruire, ou faire mettre le feu, ou incendier, ou détruire, aider, contribuer, encourager à cela—Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 5.

Aqueduc—Renverser, abattre, détruire, endommager, avec intention et de manière à le rendre dangereux ou impraticable—Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 37.

Arbre, arbrisseau ou arbuste croissant dans un pare, parterre, jardin, verger, ou avenue ou sur un terrain contiguë à une maison d'habitation, et dont la valeur excède 85.00: —Couper, briser, écorcer, déraciner, détruire ou endommager un.....—Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 24—Avec l'in-

tention de le voler —Félonie, id. c. 21, s. 21.

— Croissant dans quelque lieu ou place publique ou ailleurs

que dans un parc, parterre, jardin, verger ou avenue, ou que sur un terrain attenant à une maison d'habitation, et dont la valeur excède 820.00—Couper, briser, écorcer déraciner ou autrement détruire ou endommager — Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 25—Avec intention de le voler. —Félonie, id., c. 21, s. 21.

croissant en quelqu'endroit et dont la valeur est de 25 cts. au moins—Couper, briser, écorser, déraciner, ou autrement détruire ou endommager—Délit, conv. som., 32-33 V., c. 22, s. 26—Récidive id.—Avec l'intention de le voler où le volant—Délit, conv. som., 32-33 V., c. 21, s. 22— Récidive, id.

en quelque lieu qu’il croisse—Mettre le feu à......—Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 20.

sur le domaine de la couronne ou des terres affermées ou légalement possédées pour y exploiter la coupe — Par négligence ou en contravention aux lois municipales— mettre le feu à... de manière à ‘le détruire, endommager—Délit, 32-33 V. c. 22, s. 9—Quand le dommage n'est pas sérieux—Conv. som., id., s. 10— Mettre le feu malicieusement à .…..—[élonie, id. s. 11.

— pour lequel aucune punition n'est fprescrite par l’acte—

Faire dommage, tort ou dégât à ..….—Délit, conv. som., 32-33 V., c. 22, s. 60 et G1.

Arbrisseau—Voir Arbre, Arbuste—Voir Arbre.

Argent confié à un caissier, assistant caissier, gérant ou ser-

viteur, qui cache, soustrait ou recèle tel......—Félonie, 34 V., C. à, s. 60.

contenu dans une lettre confiée à la poste — Voler—Félonie, 38 V., c.7, s. 72, $ 2— Recevoir, recéler tel... —Félonie, id., $ 6—Voir Poste.

en lingots, pulvérisé, dissous ou autrement, provenant de la dépréciation ou réduction de monnaie ayant cours, trouvé en la garde ou possession d’une personne nonautorisée —Félonie, 32-33 V., c. 18,8. 5; V., c. 21, s. 33 et 34.

— en morceau d'une mine—Voler, enlever avec intention

de voler—Félonie, 32-33 V. c. 21, s. 28.

extrait de mines ou non ouvré, ou en minerai déposé

quelque part ou en possession de quelqu'un, est présomp-

tion de félonie, 32-33 V., c. 21, s. 33 et 34.

— fondu où non fondu, ou non autrement ouvré de la valeur d’une piastre ou plus—Acheter de l’..... et ne pas en passer acte par écrit et ne pas le déposer au bureau du commissaire des mines, etc.—Délit, 32-33 V., c. 21, s. 32— Etre trouvé en possession est présomption de vol, id. s. 33 et 34— Trouvé en possession d'ouvrier, travailleur ou journalier employé aux travaux d'exploitation d’une mine

|! constitue preuve de vol—Félonie, id., s. 35.

h — fondu— Vendre ou acheter n'étant pas propriétaire ou

agent dans un rayon de trois milles d’un district de mines

ii ou division aurifère—Délit, 32-33 V., c. 21, s. 31.

{ — trouvé dans ou sur un placer ou enlevé de ce placer —Co-

associé, co-exploitant, ou co-tenancier, gardant secrète-

ment de l’.... Félonie, 32-33 V., c. 21, s. 37.

Arme—Comprenant fusil, carabine, revolver, pistolet ou autre arme: à feu,'ou fusil à air, et toute partie de pareille arme, {l et toute balle, poudre, cartouche, ou munition, et toute épée, lame d'épée, baïonnette, pique, tête de pique, dard, tête de dard, dague, poignard, couteau-poignard, ou autre instrument destiné à trancher ou poignarder; et toutes | . jointures d'acier ou de métal, bâton plombé, garcette, et Il toute autre arme meurtrière ou dangereuse de même Î nature—A compter de la mise en force dans une localité fl par une proclamation de la 41 V. c. 17, il ne sera permis | à aucune personne non-autorisée à y porter.....—Délit, | conv. som., devant magistrats spéciaux—#1 V., c. 17, continué par 42 V., c. 41 et 43 V. c. 5.

— à feu—Comprenant pistolet ou fusil à vent—Porter sans cause—Obligé sur plainte à donner caution—40 V. c. 30, s. 1—Arrèté sur mandat et trouvé avec..…....—Délit, conv. som. id., s. 2—Porter une... avec intention de blesser — id., s. 3—Diriger contre quelqu'un une... id., s. 4.

tention

déposé ésomp-

> Ja vapas en au du 8. 32— , id. 8.

‘ur où > mine

re ou mines

—(Cocrète-

autre trme, toute ard, utre Dutes e, et ème alité mis lit, on-

à feu chargée—Décharger sur quelqu'un, ou tenter en tirant la détente ou autrement de décharger sur quelqu'un une... avec l'intention de le blesser ou d'empècher une arrestation ou détention légale=Félonie, 32-33 V., c. 20, s. 17.

Est réputé arme à feu chargée, fusil, pistolet ou autre arme à feu, dont le canon est chargé à poudre ou autre substance explosive, et à balle, plomb, chevrotine ou autre projectile destructeur, ou chargé d'air comprimé et dont le canon contient quelque balle, plomb, chevrotine ou autre projectile destructeur—id., s. 18.

appelées joints de fer, casse-tête, assomoirs ou armes semblables— Porter sur soi, vendre ou exposer en vente— Délit, conv. som., 32-33 V., c. 20, s. 72.

dans le voisinage des travaux publics—Après proclamation déclarant les présentes dispositions en force, nul employé sur ou près des travaux publics n'aura ni ne gardera aucune arme—Délit, conv. som., 32-33 V., c. 24, s, ?, amendé par 33 V., c. 28 et 38 V., c. 38.

appartenant à Sa Majesté — Acheter, échanger où détenir, ou recevoir de toute autre manière, d’un soldat déserteur. —Faire changer ta couleur d’......—Délit, conv. som. devant magistrats spéciaux—32-33 V., c. 25, s. 2—d'un matelot ou marin—Délit, id., s. 3.

Amassées ou gardées ou portées pour des objets de nature à compromettre la paix publique ; enseignement illicite du maniement d’.... Délit, 31 V., c. 15, s. 1, 3, 5.

portées dans le Canada par des sujets Etrangers—Félonie, 29-30 V., c. 2, am. par le c. 8, et étendu par 381 V., c. 14. portées contre la Reine ou son gouvernement—Félonie, 31 V., c. 69, s. 5, am. par 32-33 V., c. 17.

tenues en mauvais ordre par sous-officier ou soldat—Délit, conv. som., 31 V. c. 40, s. 81—Céder, vendre, enlever des ..….. appartenant à la couronne, refuser de les remettre, garder des......—Délit, conv. som. id.

Armes—Pendant les élection prohibées—Voir Elections.