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Armée et marine de Sa Majesté —Engager ou inciter un soldat ou un marin à déserter—Cacher, recevoir un déserteur de l’.....—Délit, conv.som., devant magistrats spéciaux ou par indictement, 32-33 V., c. 25, s. 1— Acheter, échanger, détenir ou recevoir d’un soldat ou déserteur, des armes, effets d'équipement, ou faire changer la couleur de ces articles, ou échanger,acheter ou recevoir des provisions d'un soldat, sans permission—Délit, conv. som. ci-dessus, id., s. 2—D'un marin ou matelot—Délit, id., s. 3—Sans autorité appliquer les marques indiquées au ch. 26 du 32-33 V. sur des munitions—-Délit, 32-33 V., c. 26, s. 3—Avec l'intention de faire disparaître le droit de propriété de S. M. oblitérer, détruire de telles marques des munitions de l.. Félonie, 32-33 V., c. 26, s. 4—Garder ou vendre des muni- * tions ainsi marquées—Délit, id., s. 5—Les punitions précédentes poursuivables par voie sommaire lorsque les munitions n’excèdent pas 825—32-33 V., c. 26, s. 7—ou par indictement, id., s.13—Draguer, rechercher des munitions dans les eaux, dans un rayon de cent verges de tous vaisseaux appartenant à S. M.—Délit, conv. som., par magistrats spéciaux ou indictement, id., s. 10, 11 et 13.

Arpentage—Faux serment ou affirmation en matière d’......…… parjure—Délit, S. R. GC. c. 77, s. 104—Malicieusement déranger, renverser, effacer une borne d’..…...Félonie, id. s. 107, 35 V., c. 23, s. 102—sciemment—Délit, id., s. 107.

Arpenteur dans l’accomplissement de ses devoirs —Interrompre, molester, entraver un..…...—$. R. C., c. 77, s. 31—35 V., ce. 23, s. 102.

— ne mettant pas les bornes dé la manière indiquée par la s. 36—Contravention, id., s. 50.

— député—Molester un......—Délit, 35 V., c. 23, s. 101.

Arréstation—Voir les différentes offenses où elles peuvent s'effectuer.

Arrimeur—Travaillant ordinairement à bord d'un navire ou vaisseau—Empècher ou détourner un... d'y travailler ou d'y exercer son occupation, le battre ou user de violence envers lui, avec l'intention de le détourner ou l’em-

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pècher de travailler—Délit, conv. som., devant deux juges de paix—32-23 V. c. 20, s. 41—Voir Violence, me. naces et molestation.

Arsenaux de Sa Majesté —Mettre le feu ou incendier, détruire, faire mettre le feu ou incendier ou détruire, aider, contribuer ou encourager à ce....—Félonie, 32-33 V., c. 22, 8. à.

Arsenic-=Voir Poison.

Art—Dommages causés illégalement et malicieusement aux objets d'......—Délit, 32-33 V., c. 22, s. 43.

— Obstétrique—Pratiquer sans licence—Voir Médecine.

Artistique—Infraction au droit de propriété... —Contravention, recours civil, 38 V., c. 88, $ 11 et suivantes.

Articles de soie, laine, toile, coton, crin, moire ou alpaca, etc. en voie de fabrication—Couper, briser, détruire, endommager avec intention de détruire ou mettre hors de service... ou entrer par violence dans une maison, boutique, magasin, édifice ou place avec intention de com mettre telle offense—Félonie, 32-33 V. c. 22, s. 18.

—. avec quelque marque de commerce fabriquée ou contrefaite, etc—Vendre, offrir, exposer en vente ou faire vendre, etc. quelqu'.…..—Contravention, Proc. civile, 35 V., c. 32, s. 4— Voir Marques frauduleuses.

— dangereux ou nuisibles—Avoir en sa possession, faire fabriquer avec l'intention de commettre, au moyen de ces articles, ou dans le but de permettre à quelqu'un de commettre une félonie—Délit, 32-33 V., c. 20, s. 66—Faire, fabriquer, avec même intention quelque......—Délit, 32-

— appartenant à navire en détresse, naufragé, échoué ou jeté à la côte—Détruire des.....—Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 57—Piller ou voler des....—Félonie, id. €. 21, s. 66 —Avoir en sa possession quelqu’…......—Délit, conviction som., id. ce. 21, s. 67, 68.

— appartenant à un matelot, marin, déserteur— Acheter,

échanger, détenir, recevoir d'un matelot ou ro is

— Avoir en sa possession des... Délit, conviction som., devant magistrats spéciaux—32-33 V., c. 25, 8. 3.

gardé pour les fins de l’art ou en métal, verre, dans un musé, galerie, bibliothèque, etc.— Détruire, endommager.….….Délit, 32-33 V., c. 22, 8. 43.

qui n'est pas breveté et marqué comme tel—Mettre en vente dans le but de tromper le public —Délit, 35 V., c. 26, 8. 50.

revêtu de quelque fausse description, énonciation ou autre indication— Vendre, offrir ou exposer en vente, etc. —Contravention— Pr. civ., 35 V., c. 32, 8. 8.

appartenant à la couronne—Milicien quittant le Canada et ayant en sa possession des......—Délit, 31 V., c. 40, s. 42.

Asiles privés des aliénés—Défaut du greffier de la paix de publier les noms des visiteurs.....—Contravention, S. R. C., c. 73, 8. 6—Pour défaut de publier nom et résidence du secrétaire d’.... sec. 11—Qui accepte ou détient, en étant inhabile la charge de visiteur, secrétaire ou ass.-sec —Délit, id., s. 17—Médecin visiteur qui admet ou soigne un patient—Contravention, id., s. 18—Désignation fausse pour obtenir licence de tenir un asile—Délit, id., s. 26— Greffier de la Paix négligeant de transmettre copie de licence au Sec. Prov.—Contravention, id. s. 73—Obtention de renouvellement de licence sans déclaration—Contrav., id., s. 30—Déclaration fausse à cette fin—Délit, id.—Garder un patient sans le certificat de deux médecins—Délit, id., s. 48—Defaut de transmettre au secrétaire du visiteur l'ordre et le certificat des médecins—Délit, id., s. 52— Manque de donner avis d’évasion—Cont., id., s. 53—Défaut d'entrer l'élargissement ou la translation du patient et d'en donner avis—Délit, id., s. 54—Manque de dresser un certificat de décès—Cont., id., s. 55—Maltraîter des patients—Délit, id. s. 56—Recours civil des personnes retenues illégalement, id., s. 57—Différents devoirs que les médecins ont à y remplir, sous peine de délit et contravention, id., s. 58 et isuivantes—Différents devoirs des visiteurs sous peine de contravention, id., s. 63—Devoirs

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du propriétaire ou surintendant vis-à-vis les visiteurs sous peine de délit, id., s. 64=Toute pénalité recouvrée par conv. som., deyant un juge de paix—Les délits sont punissubles par indictement, id., 8. 92.

Assassiner—Conspirer, comploter, encourager à, etc.—Délit,

Assaut grave, en infligeant illégalement et malicieusement à

autrui, avec ou sans arme ou instrument, quelque lésion corporelle grave, ou en le perçant, poignardant ou blessant—Délit, 32-33 V., c. 20, 8. 19.

Blesser avec intention de mutiler, défigurer, estropier—— Félonie, 32-33 V., c. 20, s. 17.

simple—Délit, droit commun, conv. som. quand demandée par le plaignant, 32-33 V., c. 20, s. 43.

indécent—Délit, droit commun.

occasionnant lésion corporelle—Délit, droit commun. avec intention de commettre le viol—Délit,36 V., c. 50, 8. 1. sur la personne d’un capitaine ou un officier d’un vaisseau du gouvernement canadien par ceux soumis à l’acte 33 V., c. 16,8. 5, $ 6—Délit, conv. som., devant un Magistrat de police—Voir Discipline à bord des vaisseaux. et batterie commise pendant les élections—Voir Elections. commis dans un rayon de deux milles d'une assemblée légalement convoquée—Voir Assemblée publique.

sur un inspecteur de bois dans l'exécution de ses devoirs. —Délit, conv. som. S. R. GC, c. 46, s. 41.

sur un constable spécial—Délit, conv. som, devant deux juges de paix, S. R. C., c., 104, s. 13.

sur un officier du revenu ou de la paix ou adjoint, dans l’'accomplissement de son devoir—Délit, 32-33 V, c. 20, s. 39.

sur un ecclésiastique ou ministre avec intention de l’empècher d'officier—Délit, 32-33 V., c. 20, s. 36.

sur quelqu'un, avec intention de félonie, ou avec intention de prévenir ou empêcher sa propre arrestation ou détention légale, ou celle de tout autre—Délit, 32-33 V., c. 20, s 39. |

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-- sur un magistrat, officier ou quiconque dans l'exercice

de garder un navire ou marchandise en détresse, naufragé, etc.—Délit, 32-33 V., c. 20, s. 38.

sur quelqu'un avec l'intention de le détourner d'acheter, vendre, disposer de produits, ou quelqu'un ayant la charge ou la garde de produits, avec l'intention d'en arrêter le transport--Délit, conv. som., 32-33 V., c. 20, s. 40 —Voir Violence, Molestation, Association ouvrière.

sur un matelot, arrimeur, charpentier de navire ou personne travaillant à bord, pour l'empêcher d'y travailler — Délit, conv. som., devant deux juges de paix, 32-33 V, c. 20, s. 41.

sur quelqu'un à la suite de complot pour empècher de travailler—Délit, 32-33 V., c. 20, s. 42.

avec intention de vol--Félonie, 32-33 V., 21, s. 41.

à main armée avec intenuon de vol, seul ou de concert-- Félonie, 32-33 V., c. 21, s. 42.

sur un notaire dans l’exécution de son devoir--Déiii, S. R. B. CC, c. 73, s. 34. |

sur un officier de douane dans l'exécution de ses devoirs.

causant blessure ou lésion corporelle grave, avec intention de meurtre—Félonie, 40 V., c. 28, s. 1.

Tenter d'étouffer, suffoquer, étrangler, dans l'intention de se mettre en état de commettre une offense, ou d'aider par là une autre personne à en commettre une--Félonie, 32-33 V., c. 20, s. 20.

Empècher quelqu'un de sauver sa vie dans un naufrage. Félonie, 32-33 V., c. 20, s. 16.

Mutiler par l'explosion de la poudre ou matière explosive—Félonie, 32-33 V., c. 20, s. 27, 28, 29.

Tendre piége, fusil, de manière à détruire la vie ou causer lésion corporelle grave--Délit, 32-33 V., c. 20, s. 80. Sur un chemin à lisse, mettre la vie en danger—Félonie, 32-33 V., c. 20, s.31. Voir 42 V., c. 9, s. 88.

Jeter des pierres sur un convoi avec intention de mettre la vie en danger--Félonie, 32-33 V., c. 20, s. 32. et Loc. cit.

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— Mettre par quelqu'acte illégal ou par une omission ou

négligence volontaire, en danger la sureté de quelqu'un transporté ou se trouvant sur un chemin à lisse—Délit, 32-33 V., c. 20,s. 33. 42 V., c. 9, s. 88 et suiv.

Ayant la charge d'une voiture, etc., cause par négligence où train désordonné une lésion corporelle grave—Délit, 32-33 V., c. 20, s. 34.

par quelqu'acte illégal ou faisant négligemment ou omettant de faire quelqu’acte à l’accomplissement duquel il est tenu—Délit, 32-33 V., c. 20, s. 35.

— Voir Tentative de meurtre.

Assemblée de personnes réunies dans un but religieux, moral,

social ou de bienfaisance—De propos délibéré, troubler, interrompre ou déranger une......—Délit, conv. som., 32- 33 V., €. 20, s. 37.

dans ie but d'enseigner le maniement des armes ou de pratiquer des évolutions militaires—Assister à telle assemblee—Délit, 31 V., c. 15,s.1et2 publique—Convoquer en vertu du ch. 82, S.R.C.—Tenter d'interrompre ou troubler telle assemblée—Délit, conv. som., S. R. C. c. 82, s. 11—Refuser de remettre les armes portées à telle assemblée--Délit, indictable ou conviction som., id., s. 15— Batterie commise dans un rayon de deux milles de ces assemblées—Délit, id., s. 18—Se présenter armé à telle assemblée sans être autorisé—Délit, id., s. 19 —Guetter quelqu'un revenant de telle assemblée dans le but de l’assaillir, ete.—Délit, id., s. 20.

— Législative— Voir Parlement. Assistance (Bref d’}—Voir Douanes.

Assistant-secrétaire inhabile, acceptant une telle charge dans

un asile privé d’aliénés—Délit, S. R. C.. c. 73, s. 17.

Associations charitables, philantropiques et de prévoyance—

Officier, secrétaire, trésorier, administrateur, ou membre de telles associations, qui obtient indûment possession, ou fait un mauvais emploi, où détourne ou retient au détriment des autres, des propriétés de la société, et continue à les retenir après demande—Délit, S. R. C, c. 71, s. 8.

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— secrètes non autorisées—Faire partie de... où serment est prèté ou engagement pris de commettre quelque félonie punissable de mort, et dans quelque projet de sédition, de rébellion ou de trahison, ou à troubler la paix publique, ou à obéir aux ordres de quelque comité, ou réunion d'hommes non légalement constituée, ou de quelque chef, non autorisé légalement, ou à ne pas dénoncer un associé, confédéré ou autre, ou à ne pas rendre témoignage contre lui, ou à ne pas révéler ou découvrir quelque serment ou engagement illégal—Félonie, S. R. B. C, L. c. 10 -Complices, id., s. 11—Exemptions, id. s. 9, amendée L par 29 V. c. 46.

— ouvrières—Toute personne qui détourne d'une association ouvrière enregistrée sous l'autorité du 35 V., c. 30 È deniers, obligations, livres, papiers, etc. — Délit, conv. À sommaire ou indictement, 35 V., c. 30, s. 12—Négligence à de transmettre au Registrai e un état annuel—Contrav., conv. som., devant magistrats spéciaux, id., s. 16, 19— : Donner, avec intention de tromper, copie fausse des rè- à glements—Délit, 35 V., c. 30, s. 18.

— coopératives pour l'exercice en commun de tout commerce ou négoce—Officier détournant des fonds de telles s…...—Délit, conv.som., devant deux juges de paix, 29 V., c. 22, s. 16—Faire rapport faux au gouvernement, constitué parjure—Délit, id., s. 18.

Associés, au nombre de cinq ou plus, trouvés en possession d'objets de contrebande—Voir Douanes.

Assommoirs—Porter sur soi, vendre ou exposer en vente— conv. som., ou en vertu du chap. 35 du 32-33 V.—Délit, 32-33 V., c. 20, s. 72—Voir Armes et Elections. Assurance—Faux affidavits à propos d’..... constitue parjure. —Délit, 32-33 V., ch. 23, s. 5—Faute de fournir des états sous serment au Ministre des finances —Contravention, Pr. civ., 40 V. c. 42, s. 20 et 21—Compagnies non autorisées faisant affaire sans la permission du Ministre des finances—Contr., id., s., s. 25.

— contre l'incendie et sur la navigation intérieure=Paire

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affaire d'assurance sans permis—Délit, sur dénonciation du Proc. Gén., 38 V., c. 20, s. 14—Défaut de produire des états annuels au Ministre des finances—Contravention, 38 V., c. 20, s. 22.

— mutuelle—Serment faux devant des experts, parjure— Délit, S. R. B. C, c. 68, s. 17.

Attache appartenant à chaîne d'une compagnie à fonds social pour le flottage du bois—Brüûler, abattre, endommager, couper, enlever ou détruire en tout ou en partie une... —Délit,S. R. C., c. 68, s.67—V. Compagnie à fonds social.

Attentat à la pudeur--Délit, droit commun—Voir Tentative.

Aubain—Voir Naturalisation.

Auberge près d’un endroit consacré au culte—S'amuser ou buvant le dimanche ou un jour de fête dans une... —Contravention, conv. som. S. R. B. C. c. 22, s. 5—Voir Ordre dans et près des endroits consacrés au culte, et les Actes concernant les licences.

Aubergiste vendant le dimanche—Contravention,S. R. B. C, c. 23, s. 1—Voir les Actes de licences et 42-43 V., c. 4. Q.

Audition des comptes publics—Tout officier du Revenu recevant des récompenses, fraudant la couronne, ou permettant quelqu'infraction à la loi—En faute contre l'esprit de la loi concernant l'audition des comptes, etc.—Délit, 34 V.,c.11,s. 2—Voir Revenu—Responsabilité des Auditeurs pour Québec—Contravention, 31 V. c.9,s.49 et suiv. Q.

Aumône—Sans certificat demander l......—Délit, conv. som. devant magistrats spéciaux, 32-33 V. c. 28, s. 1, amendé par 37 V., c. 43-—-Voir Vagabondage.

Autorisation du Maître-Général des Postes pour remboursement d’un dépôt—Forger, contrefaire ou imiter--Félonie, 38 V.,c. 7,58. 72, $ 9—Voir Poste.

— d’un juge ou d’une Cour en Canada--Fabriquer, altérer, offrir, émettre, employer ou mettre en circulation le sachant ainsi altéré—Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 39.

— pour le paiement de deniers, ou pour la livraison ou le transport de marchandises, effets, lettre de change, billet, garantie pour paiement de deniers, par procuration ou

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autrement, pour une autre personne, Où au nom ou au compte d’une autre personne, ou pour obtenir ou donner crédit, sans autorité ou excuse—Avec intention de fran der, tirer, faire, signer, accepter ou endosser, offrir, émettre, employer ou mettre en circulation—Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 26 et 27.

—— à l'effet de transférer quelque part ou intérêt dans une action, rente, fonds public ou capital social, ou quelque titre à une concession de terre de la couronne en Canada, ou quelque certificat ou autre paiement ou indemnité au lieu de concession de terre, ou à l'effet de recevoir quelque dividende ou deniers payables à l'égard de cette part o intérêt—Fabriquer, altérer, offrir, émetire, employer À ou mettre en circulation une... ou demander ou cher- 1 cher à faire transférer cette part ou intérêt, ou à recevoir 1 quelque dividende ou deniers à cet égard, etc, en vertu + de telle.…..—Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 54 à

Avis faux pour obtenir licence d’asile privé d’aliénés--Délit, :

— d’une cour d'Equité ou d’Amirauté—Fabriquer, altérer, offrir, émettre, employer ou mettre en circulation--Félonie, 32-33 V. c. 19, s. 33.

—— pour faire du corriger le rôle d'une compagnie de milice. —Voir Milice.

— d'un mandat d'argent — Forger, contrefaire ou imiter un.……..Félonie, 38 V. c. 7,8. 72, $ 9--Voir Poste.

Avortement—Femme enceinte qui, dans l'intention de provo-

quer son propre avortement, s'administre illégalement du poison ou autre substanre délétère, ou emploie illégale- à ment quelqu’instrument ou d’autres moyens quelconques: à avec la mème intention, et quiconque, avec l'intention 1 de procurer l'avortemont d'une femme, qu'elle soit ou N non enceinte, lui administre illégalement ou lui fait prendre du poison ou autre substance délétère, ou emploie illégalement quelqu'instrument ou autres moyens quelconques avecitelle intention—Félonie, 82-33 V., c. 20, sec. 5ÿ—Quiconque fournit ou procure illégalement du

poison ou autre substance délétère, ou quelqu'instrument ou chose quelconque, sachant qu’il est destiné à servir ou à être illégalement employé avec l'intention de procurer . l'avortement d'une femme, qu'elle soit enceinte ou non-— Délit, 32-33 V., c. 20, s. 60. :

Baïonnette--Porter—Voir Arme.

Baleine—Chasser ou tuer... au moyen de fusils, bombes ou projectiles explosifs--Délits,conv. som., devant un officie des pêcheries où un magistrat stipendiaire, 31 V., c. 60, s. o et 17.

Balises posées en vertu de l’acte concernant les phares, bouées et balises—Enlever, détruire, détériorer, déplacer une... —Délit, indictable vu par conv. scm., devant magistrats spéciaux, 31 V., c. 59, s. 5, et 33 V., c. 18, s. 4

—— Voir Phares, Bouées et Balises.

Balle— Voir Arme.

Banque—Caissier, assistant-caissier, gérant, commis, serviteur de... qui cache, soustrait, récèle aucun bon, obligation, billet obligatoire ou de crédit, ou autre billet, ou toute garantie monétaire ou toute somme ou effets à lui confiés en sa qualité de caissier, etc. ne ER soient déposés à la banque—Félonie, 34 V., c. 5, s. 60--Président, vice-président, directeur, associé eù nèm collectif, gérant, caissier ou autre officier de la banque, qui donne sciemment ou contribue à ce que l’on donne à un créancier de la banque, quelque préférence frauduleuse, irrégulière, injuste, etc.—Délit, id., s. 61--Faire des énoncés faux dans des rapports-Délit, id., s. 62—Directeur refusant de faire des demandes de versements en vertu de la sec, 58—-Délit, id., s. 63—Faux reçus donnés par un garde-

magasin, meunier, etc., sous l'autorité de cet acte—Délit, id., s. 64—Enoncés faux dans un reçu, etc. en vertu de la sect, 46-—-Délit, s. 65—Négliger d'insérer dr numéro des actions vendues, ou insérer un faux numéro—Délits, 42 V,,c. 45,8. SeGonsigmation frauduleuse de la part d'un agent—Délit, 43 V., c. 22, s. 15—Complice, id., 8. 16.