Loi du 16 septembre 1851. (art. 10 et

En Belgique, l’article 10 de la loi du 16 septembre 185 1 sur la révision du système hypothécaire est ainsi COnÇu :

« Lorsqu'un immeuble, des récoltes ou des effets mobiliers auront été assurés, soit contre l’incendie, soit contre tout autre fléau, la somme qui en cas de sinistre se trouvera due par l’assureur devra, sielle n’est pas appliquée par lui à la réparation de l’objet assuré, être affectée au