DROIT COMMERCIAL

i: I. — Lorsqu'il y a déclaration de faillite du dé biteur, les créanciers cédulaires non seulement

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ne peuvent commencer l’expropriation des immeubles du failli, mais ne peuvent même conti- £ nuer des poursuites d’expropriation déjà com- mencées. | |

TOME | | Re : y DROIT PÉNAL LE — L’amnistie n’éteint pas l’action civile. {17 VS MU* © Nancy, le 96 janvier 1892.

KANS ou Le Président de la thèse, “ : E.LEDERLIN.

LS A Let Vu TAC et permis d'imprimer, ve Nancy, le 26 janvier 1892.

| s Le Recteur, He E. MOURIN.

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