POSITIONS

I. — La disposition avec charge de conserver et de rendre forme une substitution prohibée, sans qu'il y ait lieu de distinguer si la personne instituée héritière était ou non héritière ab intestat du disposant.

IL. — La loi du 19 février 1889 sur la restriction du privilège du baïlleur n’a pas une portée générale. Elle ne vise que les bailleurs de fonds ruraux.

IT. — Le mineur émancipé ne peut garantir seul par une hypothèque les obligations qu’il a valablement contractées.

IV. — La renonciation de la femme à son hypothèque légale, conformément à la loi du 15 février 1889, éteint le droit de suite sur l’immeuble et laisse subsister le droit de préférence.

DROIT ROMAIN

I. — La minima capitis deminutio se compose de : deux éléments : la mutatio familiæ et la restriction dans la capacité juridique. ”

# II. — Le nauticum fœnus est une véritable as- | surance maritime.

III. — Lesenatus-consulte velléien fut un moyen de protection pour la femme. NE at

IV. — La règle d’après laquelle nul ne pouvait figurer au nom d'autrui dans les solennités de la legis actio, ni, par conséquent, dans l’instance judiciaire qui s’engageait ensuite comportait des exceptions.

p PROCÉDURE CIVILE

I. — L’exception d’incompétence ratione personæ ne peut être proposée pour la première fois devant le second degré de juridiction. ;

I. — L’omission de statuer est un moyen de requête civile et non de cassation. |

HI. — La règle que « nul en France ne plaide par procureur » n’est plus en. vigueur aujourd’hui.