SUISSE

ï. — LOI FÉDÉRALE DU 3 JUILLET 1876 SUR LA NATIONALITÉ.

Art. i"^ — L'étranger qui désire obtenir la nationalité suisse doit demander au Conseil fédéral l'autorisation de se faire recevoir citoyen d'un canton et d'une commune.

L'autorisation du Conseil fédéral doit également être demandée par l'entremise du gouvernement cantonal, s'il s'agit de la naturalisation à accorder à un étranger à titre de don.

Art. 2. — Le Conseil fédéral n'accordera cette autorisation qu'à des étrangers :

!<> Qui ont leur domicile ordinaire en Suisse depuis deux ans;

2® Dont les rapports avec l'Ëtat auquel ils ressortissent sont tels qu'il est à prévoir que leur admission à la nationalité suisse n'entraînera pour la Confédération aucun préjudice.

Art. 3. — La naturalisation s'étend à la femme de l'étranger naturalisé et à ses enfants mineurs , s'il n'est pas fait pour ceux-ci une exception formelle en vue de l'article 2, chififre 2.

Art. 4. — Toute décision accordant à un étranger la naturalisation cantonale et communale est nulle si elle n'a pas été précédée de l'autorisation du Conseil fédéral.

D'un autre côté, la nationalité suisse n'est acquise que lorsque l'autorisation du Conseil fédéral est suivie de la naturalisation cantonale et communale, conformément aux dispositions des lois d'un canton.

L'autorisation du Conseil fédéral est périmée s'il n'en est pas fait usage dans le délai de deux ans à partir du jour où elle a été accordée.

Art. 3. — Nul ne peut réclamer vis-à-vis d'un État étranger dans lequel il réside, les droits et la protection dus à la qualité de citoyen suisse, s'il a conservé la nationalité de cet État, indépendamment de la nationalité suisse.

Art. 6. — Un citoyen suisse peut renoncer à sa nationalité; il doit à cet effet :

a) Ne plus avoir de domicile en Suisse ;

b) Jouir de sa capacité civile d'après les lois du pays dans lequel il réside ;

é^) Avoir, dans le sens de l'article 8, dernier alinéa, une nationalité étrangère, acquise ou assurée pour lui, pour sa femme et pour ses enfants mineurs.

ANNEXB FF. 527

Art. 7. — La déclaration de renoaciation à la nationalité suisse doit être présentée par écrit, avec les pièces justificatives, au gouvernetnent cantonal. Celui-ci en donne connaissance aux autorités de la commune d*origine et fixe un délai d'opposition de quatre semaines au plus , pour la commune comme pour tous autres intéressés.

Si le droit de renoncer à la nationalité suisse est contesté, le tribunal fédéral statue, conformément aux articles 61 & 63 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale du 27 juin 1874.

Art. 8. — Si les conditions mentionnées à Tarticle 6 sont remplies et qu*il n'y ait pas eu d*opposition , ou si l'opposition a été écartée par le juge, l'autorité compétente, aux termes de la loi cantonale, déclare le requérant libéré des liens de la nationalité cantonale et communale.

Cette libération, qui entraîne la perte du droit de cité suisse, date de la remise au requérant de l'acte de libération.

La libération s'étend à la femme et aux enfants mineurs, lorsqu'ils vivent en un ménage et qu'il n'est pas fait d'exception formelle à leur égard.

Art. 9. — La veuve ou la femme divorcée du citoyen suisse qui a renoncé à sa nationalité, et les enfants qui étaient encore mineurs au moment de cette renonciation, peuvent demander au Conseil fédérai d'être admis de nouveau à la nationalité suisse. Ce droit s'éteint après l'expiration de dix années, à partir, pour les enfants, de leur majorité^ et pour la femme , de la dissolution du mariage.

Le Conseil fédéral accordera l'admission si les requérants remplissent les conditions prévues pour la naturalisation à l'article 2, cbifTre 2, et s'ils résident en Suisse.

L'admission à la nationalité suisse datera de la remise de Tacte qui en sera dressé et rendra de plein droit la nationalité cantonale et communale.

Les cantons peuvent faciliter encore le retour à la nationalité suisse sous réserve toutefois des dispositions de l'article 2 de la présente loi.

H. — NOTE OFFICIELLE SUR LES CONDITIONS A REMPLIR POUR BÉNÉFICIER DE LA LOI DU 3 JUILLET 1876.

L'étranger qui désire obtenir la nationalité suisse doit demander au Conseil fédéral l'autorisation de se faire recevoir citoyen d'un canton ou d'une commune. Il doit, & cet eiTet, observer les conditions et formalités suivantes :

§ 1. — Identité de la personne»

Le requérant doit joindre à, sa demande , écrite sur une feuille double de papier non timbré, un acte de naissance, un acte d'origine ou toute autre pièce indiquant :

528 DOCUMENTS ÉTBANGfiBS.

Ses nom et prénoms,

La date et le lieu de sa naissance ,

Son lieu d'origine.

La demande doit indiquer en outre, la profession du requérant, et faire connaître s*il est célibataire , 8*il est marié et s*il a des enfants.

S'il est marié, il doit produire son acte de mariage et l'acte de naissance de sa femme ou toute autre pièce analogue indiquant les nom et prénoms de celle-ci; s*il a des enfants, il doit produire soit l'acte de naissance de chacun d'eux , soit un acte unique , délivré par TautOfité compétente et indiquant leurs nom et prénoms et la date de leur naissance (Familienschein).

§ 2. — Mineurs.

Les mineurs ont à produire à l'appui de leur demande rautorisation de leur tuteur ou de la personne qui exerce sur eux la puissance paternelle, cette pièce devant être dûment légalisée.

§ 3. — Domicile,

L'étranger qui requiert l'autorisation du Conseil fédéral pour acquérir le droit de cité suisse doit prouver qu'il a son domicile ordinaire en Suisse depuis deux ans (article 2 de la loi). Il doit produire à cet effet un acte ou des actes constatant que, durant la période de deux ans qui a précédé immédiatement sa demande, il a résidé en Suisse d'une maniàre continue.

Ces actes doivent être délivrés par l'autorité compétente de la commune ou des communes suisses où le requérant a eu son domicile.

§ 4. — Rapport du requérant avec soti pays d'origine.

Le Conseil fédéral n'accorde l'autorisation d'acquérir le droit de cité suisse qu'aux étrangers dont les rapports avec l'État auquel ils ressortissent sont tels , qu'il est à prévoir que leur admission à la nationalité suisse n'entraînera pour la Confédération aucun préjudice (art. 2 de la loi). En conséquence, les étrangers qui, d'après la législation de l'État auquel ils ressortissent, ne sont admis à se faire naturaliser à l'étranger que moyennant l'autorisation préalable de leur Gouvernement ou l'accomplissement de toute autre formalité , ont à prouver qu'ils ont satisfait aux exigences de la loi dans leur patrie.

Ainsi les ressortissants des Etats voisins de la Suisse auront à observer les règles suivantes :

ALLEMANDS. — Les rossortissants de l'Empire d'Allemagne qui requiè-

rent du Conseil fédéral l'autorisation nécessaire pour acquérir le droit de cité suisse, ont à produire une « Entlassungsurkunde » (permis d'expatriation), délivrée en due forme par Tautorité compétente dans TEtat de TEmpire dont le requérant est originaire.

Autrichiens. — Les ressortissants des Etats autrichiens, c'est-à-dire des royaumes et pays représentés au Conseil de TEmpire, ont, s'ils ne sont pas astreints au service militaire , à produire une déclaration délivrée par Tautorité administrative compétente et constatant qu'aucun empêchement légal ne met obstacle à leur expatriation ; s'ils font partie de l'armée régulière, y compris la réserve, un permis formel d'expatriation , qu'ils ont à requérir auprès du Ministère Impérial de la Guerre ; si , étant à l'flge prescrit pour le service militaire, ils n'ont pas encore été incorporés dans larmée, ou s'ils font partie de la landwehr, ils doivent également produire un permis formel d'expatriation, qu'ils ont à requérir auprès du Ministère Impérial de la défense du pays (Landesvertheîdigungsministerium).

Hongrois. — Les ressortissants des p^ys de la Couronne de Hongrie, alors même qu'ils ne sont pas astreints au service militaire, doivent produire un permis formel d'expatriation, qu'il appartient au Ministère hongrois de l'Intérieur de délivrer. S'ils sont dans l'armée de ligne ou dans la réserve , ils ont à requérir ce permis auprès du Ministère Impérial de la Guerre, et auprès du Ministère hongrois de la Défense du pays (LandesvertheidigungsmiDisterium), s'ils sont dans la landwehr.

Français. — Les Français qui désirent acquérir le droit de cité suisse ont à produire, conformément à Tarticle i*' du titre I*' du décret impérial du 26 août i811, l'autorisation du chef de l'Etat, qu'ils requièrent par l'intermédiaire du ministère français de la Justice.

A défaut par eux de produire cette autorisation , ils auraient seuls à supporter les conséquences de cette omission , s'ils étaient admis néanmoins au droit de cité suisse, et le Conseil fédéral déclinerait la charge de les protéger contre les effets du décret cité plus haut.

Italiens. — Les sujets italiens qui demandent l'autorisation d'acquérip le droit de cité suisse ont à produire une déclaration de la préfecture royale compétente, constatant qu'ils ont satisfait à l'obligation du service militaire dans le royaume, ou qu'ils sont k cet égard exempts de tout engagement.

Néerlandais Belges. — En revanche, les sujets néerlandais et les citoyens belges n'ont à produire aucune autorisation ni à remplir aucune formalité vis-à-vis de leur Gouvernement pour se faire naturaliser à l'étranger.

530 DOGUMSNTS ÉTRANGERS.