Chapitre I. — Conditions pour demander la naturalisation genevoise

Art. 1*'. ~ Un étranger & la Suisse doit, pour pouvoir demander la naturalisation genevoise :

{** Être Agé de vingt ans accomplis;

2^ Êlre porteur d'un permis de séjour ou d'établissement;

3^ Avoir eu un domicile effectif et continu daDs le canton de Genève , pendant les deux années qui ont précédé sa demande;

4^ Avoir obtenu du Conseil fédéral l'autorisation de se faire recevoir citoyen d'un canton et d'une commune suisses, conformément aux articles !<>' et 4 de la loi fédérale du 3 juillet 1876.

Art. 2. — Un citoyen d'un canton suisse doit, pour pouvoir demander la naturalisation genevoise :

i^ Être âgé de vingt ans accomplis et justifier de sa capacité civile dans son canton d'origine ;

2^ Être porteur d'un permis de séjour ou d'établissement;

3® Avoir eu un domicile effectif et continu dans le canton de Genève, pendant Tannée qui a précédé sa demande.

Art. 3. — Une femme suisse ou étrangère, célibataire, veuve ou divorcée, peut également demander la naturalisation en se conformant aux dispositions de la présente loi.

Art. 4. —Tout citoyen suisse né dans le canton de Genève peut^ dans l'année qui suit l'époque où il a eu vingt et un ans accomplis, réclamer la qualité de citoyen genevois, s'il réunit les conditions suivantes :

1® Avoir résidé sur le territoire du canton, pendant cinq ans, ou pendant les trois ans qui ont précédé sa demande;

2^ N'avoir encouru aucune des condamnations qui , d'après l'article 22 de la Constitution genevoise de i847, emportent la privation ou la suspension des droits politiques.

Les Suisses qui réunissent les conditions énoncées ci-dessus et qui , depuis l'âge de vingt et un ans, ont continué à résider sans interruption sur le canton, peuvent toujours réclamer la qualité de Genevois.

Les citoyens genevois admis en vertu de la présente disposition ressortissent à la commune où ils sont nés.

Tout natif étranger de la seconde génération peut, dans l'année qui suit l'époque où il a eu vingt et un ans accomplis , réclamer la qualité de citoyen genevois s'il n'est dans aucun des cas d'exclusion indiqués ci-

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dessus et s*il est préalablement admis par une commune du canton (Voir article i 9 de la Constitution genevoise du 24 mai i847).

Art. 5. ~ Tout enfant nouveau-né , trouvé sur le territoire du canton, est de droit citoyen genevois, ressortissant à la commune dans laquelle il a été exposé (Loi fédérale sur Theimathlosat du 3 décembre 1850, art. 23).

Le Conseil d'Etat , sur l'avis du maire , constate par un arrêté la nationalité de Tenfant. Si ultérieurement la filiation de celui-ci vient à être établie , et que le droit de cité lui soit reconnu dans un autre canton ou dans un autre pays, la nationalité genevoise lui sera retirée par un nouvel arrêté du Conseil d'Elat.

Art. 6. — Toute femme, Genevoise d'origine, qui a perdu sa nationalité par le fait de son mariage avec un étranger, peut, après la dissolution de ce mariage, demander au Conseil d'Etat à reprendre la qualité de citoyenne genevoise , si elle réside dans le canton ou si , après y être rentrée , elle déclare qu'elle veut s'y fixer (Voir article 20 de la Constitution genevoise du 24 mai 1847).

Art. 7. — La femme genevoise qui a repris sa qualité de citoyenne genevoise peut demander la naturalisation de ses enfants mineurs , à la condition :

i^ Qu'elle soit leur tutrice légale;

2*^ Qu'elle ait obtenu du Conseil fédéral l'autorisation de faire recevoir ses enfants mineurs, désignés nominativement, citoyens d'un canton et d'une commune suisses.

Art. 8. — Sont réservées, en ce qui concerne la naturalisation des beimathloses, les dispositions de la loi fédérale sur l'beimatblosat, du 3 décembre 1850.

Art. 9. — La naturalisation d'un étranger s'étend à sa femme et à ceux de ses enfants qui sont mineurs, d'après le droit de son pays d'origine, s'il n'est pas fait pour ceux-ci une exception formelle (Article 3 de la loi fédérale sur la naturalisation suisse , du 3 juillet 1876).

Art. iO. — Ceux des enfants d'un candidate la naturalisation, qui atteignent leur majorité, d'après la loi de leur pays d'origine, pendant la durée des formalités de la naturalisation , et qui sont mentionnés dans l'autorisation fédérale accordée à leur père, sont reçus citoyens genevois comme le requérant lui-même , à charge par eux de payer les droits de chancellerie et de prêter le serment exigé des nouveaux citoyens.