CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA JUSTICE DU 7 JUILLET

Monsieur, vous avez reçu par la circulaire de mon prédécesseur du 7 octobre 18i8, des instructions relatives à l'exécution de la loi sur le recrutement, en ce qui concerne les tribunaux : il en reste encore quelques-unes à vous donner qui seront contenues dans la présente.

!<> Les tribunaux ne sont compétents en matière de recrutement que pour les demandes en nullité des engagements volontaires et les questions concernant l'état ou les droits civils des jeunes gens appelés au recrutement. Toutes les réclamations d'une nature différente, celles relatives aux exemptions, aux dispenses, k la formation des listes et à la libération, leur est étranger {sic). Si des demandes de cette nature étaient portées devant eux , ils devraient se déclarer incompétents sur la réquisition de vos substituts , ou ceux-ci devraient élever le conflit, qui pourrait l'être aussi par le préfet.

2® Le préfet est la partie qui doit défendre aux réclamations , soit des engagés volontaires , soit des appelés qui élèvent des questions sur leur état ou leurs droits civils; l'article 16 de la loi le dit expressément, quant à ces dernières questions. Il y a la même raison de décider pour les actions en nullité des engagements volontaires; c'est l'administration qui a intérêt à les repousser, et son défenseur naturel est le préfet.

3® Le préfet doit être reçu à instruire et à défendre sur toutes les demandes concernant le recrutement par simple mémoire et sans ministère d*avoué.

4<> Le tribunal compétent est le tribunal de première instance au domicile, soit de rengagé volontaire, soit de Tappelé.

5*^ L'article 16 de la loi veut qu*il soit statué par les tribunaux, sans délai, à la requête de la partie la plus diligente, qui sera presque toujours le préfet. Vous veillerez à ce que ces causes soient promptement vidées comme sommaires et urgentes, tant en première instance qu'en cause d'appel.

6** Pour abréger le temps et diminuer les frais , à l'exemple de ce qui est établi pour les causes qui intéressent le Gouvernement, les jugements devront contenir seulement les conclusions , les motifs et le dispositif, sans que les mémoires puissent y être insérés. Les motifs doivent généralement ôtre exprimés avec concision.

7° Les parties pourront même se faire délivrer, par simple extrait, le dispositif des jugements interlocutoires, et, s'il y a lieu à enquêtes, elles seront mises sous les yeux des juges.

S^ Les appels seront portés à l'audience sur simple acte et sans autre procédure.

9» La partie qui succombera sera condamnée aux dépens , qui ne devront guère consister qu'en simples déboursés.

10<* Vous remarquerez que la loi veut qu'on inscrive sur les listes du contingent des jeunes gens destinés à remplacer ceux qui ont fait des réclamations pour le cas où elles viendraient à être reconnues justes. La dernière disposition de l'article 17 dit qu'aussitôt qu*il aura été statué par les tribunaux sur les questions mentionnées dans l'article 16, le conseil , d'après leur décision, prononcera la libération ou des réclamants ou des jeunes gens conditionnellement désignés pour les suppléer. Il suit de là deux choses :

La première, que les tribunaux n'ont jamais à prononcer la libération. Elle peut être une conséquence de leurs jugements, mais le conseil de révision seul peut l'ordonner.

La seconde, c'est que les jeunes gens qui négligent de présenter leurs réclamations avant que la liste départementale soit définitivement close et arrêtée, se rendent non recevables à les produire. En privant le conseil de révision des moyens de les remplacer, ils renoncent à leurs droits : leurs réclamations tardives ne peuvent soit diminuer le contingent, soit préjudicier aux jeunes gens du canton dont la libération aurait été prononcée.

Recevez , etc. Signé : de Serre.

452 DOCUMENTS PRAMÇAIS.