ET DU COMTÉ DE NICE

Rapport à l'Empereur.

Sire,

L'article 6 du traité du 24 mars 1860 accorde aux sujets sardes» originaires de la Savoie et de l'arrondissement de Nice, ou domiciliés dans ces provinces , la faculté de conserver la nationalité sarde , moyennant une déclaration préalable.

Il semble juste de compléter cette disposition en permettant aux sujets sardes qui habitent depuis longtemps ces mêmes provinces, de solliciter immédiatement la naturalisation en France.

Autrement les sujets sardes qui, avant l'annexion, jouissaient de la nationalité au même titre que les autres habitants de la Savoie et de Nice et que leurs liaisons d'intérêt ou de famille y retiennent, ne seraient plus que des étrangers au milieu de ceux dont récemment ils étaient les compatriotes.

Je crois donc entrer dans les vues de Votre Majesté en Lui proposant d'autoriser les sujets sardes qui ne croient pas devoir profiter de la faculté que leur laisse l'article 6 précité du traité du 24 mars 1860, à demander la qualité de Français sans être astreints aux formalités et aux longs détails déterminés par la loi du 3 décembre 1849, pour l'obtention de la naturalisation , sauf à ne faire droit à ces demandes qu'après s'être assuré qu'elles ne présentent aucun inconvénient.

L'ordonnance du 14 octobre 1814 avait prescrit des mesures analogues en faveur des individus nés dans les pays qui venaient d'être séparés de la France.

448 DOGUMBNTS FRANÇAIS.

Si Votre Majesté daigne approuver ma proposition , je La prie de vouloir bien signer le projet de décret ci-joint.

Décret.

Art. 1*'. — Les sujets sardes majeurs, et dont le domicile est établi dans les territoires réunis à la France par le traité du 24 mars i860, pourront pendant le cours d'une année , à dater des présentes , réclamer la qualité de Français.

Les demandes adressées à cet effet aux préfets des départements où se trouve leur résidence seront, après information, transmises à notre garde des sceaux, ministre de la Justice, sur le rapport duquel la naturalisation sera, s*il y échet, accordée sans formalités et sans paiement de droits.

Art. 2. — Les sujets sardes encore mineurs , nés en Savoie et dans Tarrondissement de Nice, pourront, dans Tannée qui suivra l'époque de leur majorité, réclamer la qualité de Français, en se conformant à l'article 9 du Code Napoléon.

NOTE SUR l'option DES ALSACIENS-LORRAINS.

(Journal officiel du 44 septembre 4872.)

Le traité du 10 mai 1871 et la convention additionnelle de Francfort du 11 décembre de la même année, ont reçu, sur deux points importants, une interprétation différente, en France et en Allemagne.

i^ L'article 2 du traité de paix s'applique aux « sujets français originaires des territoires cédés, étomiciliés actuellement sur ces territoires ».

L'article 1^' de la convention de Francfort règle les conditions de l'option , en ce qui concerne les individus originaires des territoires cédés, résidant, soit hors d'Europe, soit hors d'Allemagne.

Le Gouvernement allemand a déclaré que le mot « originaire » ne s'applique qu'à ceux qui sont nés dans les territoires cédés.

Le Gouvernement français a conclu de ces textes et de cette déclaration , que la nationalité de ceux qui étaient seulement domiciliés dans les territoires cédés n'a pas été atteinte par l'annexion et qu'ils sont restés Français de plein droit.

Le Gouvernement allemand soutient, au contraire, que tous les domiciliés, qu'ils soient ou non nés dans les territoires cédés, sont obligés, pour conserver la nationalité française, de transférer leur domicile en France avant le 1^' octobre prochain.

M. le chargé d'affaires d'Allemagne à Paris a exprimé, ainsi qu'il suit, dans une dépêche du i" de ce mois, l'opinion définitive de son gouvernement :

u Le Gouvernement impérial a exprimé dès le principe que par le fait même de la cession de l'Alsace et de la Lorraine à l'Allemagne , ses habitants de nationalité française devenaient Allemands sans que cet effet dût même être expressément constaté dans le traité de paix, et l'article 2 n'a eu à ses yeux d'autre sens ni d'autre but que de fixer les conditions par l'observation desquelles une certaine catégorie d'habitants pourrait se soustraire à cette conséquence naturelle de la cession. En exigeant de ces derniera une déclaration formelle d'option en faveur de la France et la translation de leur domicile effectif, il n'a cependant pas entendu dispenser de toute formalité une autre catégorie de personnes qui, devenues , elles aussi, allemandes par suite de la cession du pays, désireraient revendiquer leur ancienne nationalité ».

20 Les procès-verbaux des conférences qui ont précédé et préparé la convention de Francfort contiennent sur la nationalité des mineurs les déclarations suivantes :

A la séance du 6 juillet, les plénipotentiaires français ont posé cette question : a Les mineurs émancipés ou non émancipés ont-ils la faculté d'option »? Les plénipotentiaires allemands ont répondu :

fc II n'y a pas lieu de faire distinction entre les mineurs émancipés et et les mineurs non émancipés , et le concours de leurs représentants légaux sera nécessaire pour la déclaration d'option des mineurs ».

Celte réponse a été confirmée en ces termes à la séance du i3 juillet : « En ce qui touche les mineurs , émancipés ou non , les plénipotentiaires allemands confirment leurs précédentes explications : qu'il n'y a pas Heu de faire entre eux la moindre distinction quant au droit d'option ».

Le Gouvernement français a pensé que le droit d'option avait été ainsi formellement reconnu en principe aux mineurs; qu'une seule condition avait été apportée à l'exercice de ce droit, l'assistance du représentant légal ; et que, cette condition accomplie, le mineur avait personnellement le droit d'opter, c'est-à-dire de dwUir sa nationalité , quelle que dût être d'ailleurs celle de ses parents.

Telle n'est pas l'opinion des autorités allemandes : « Le Gouvernement impérial », dit M. le chargé d'affaires d'Allemagne dans une dépêche du 16 juillet dernier « n'a pas cru pouvoir reconnattre aux mineurs le droit d'option, mais devoir leur laisser, au contraire, la position que leur assigne en France le Gode civil (article 109), d'après lequel ils ont leur domicile chez leurs père et mère ou chez leur tuteur.

a Les mineurs émancipés, auxquels sont conférés, par le fait même de l'émancipation , certains droits limités , parmi lesquels se trouve celui d'élire domicile, conserveront la nationalité française, dans le cas où la

seule IraDsIatioD du domicile suffît à cet effet, c'est-à-dire lorsqu'ils ne sont pas nés en Alsace-Lorraine; mais le Gouvernement impérial ne saurait admettre qu'aux droits limités que la loi accorde par suite de l'émancipation, et qui tous concernent l'administration de la fortune, vienne se joindre^ dans le cas présent , le droit de changer de nationalité ».

Dans une dernière communication, du f de ce mois, le Gouvernement allemand a maintenu cette opinion ; il a ajouté que, dans sa pensée, « il n'avait été question, dans les conférences de Francfort, que des mineurs émancipés; et que les plénipotentiaires allemands, en déclarant qu'il n'y avait point lieu de faire une distinction entre eux et les mineurs non émancipés, ont émis seulement l'opinion qu'ils ne devaient pas jouir d'avantages qui seraient refusés à ces derniers ».

Le Gouvernement de la République croit de son devoir de faire connaître aux intéressés ces divergences d'interprétation qu'il a combattues autant qu il était en son pouvoir, mais qu'il n'a pu encore faire disparaître.