H ANGLETERRE
ACTE DU 12 MAI 1870 CONCERNANT LA CONDITION LÉGALE DES ÉTRANGERS ET DES SUJETS BRITANNIQUES (extraits) -
Art. 3. — Toute personne devenue par naturalisation sujet britannique, peut recouvrer sa nationalité primitive en faisant une déclaration d'extranéité :
\^S\ elle réside dans le Royaume-Uni, devant un juge de paix;
2^ Si elle réside dans les possessions britanniques, devant un juge des Cours criminelles ou civiles ou tout autre fonctionnaire autorisé par la loi à recevoir un serment en matière judiciaire ou autre;
DOCUMENTS ÉTRANÛBRS.
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3^ Si elle réside hors des possessions britanniques, devant un fonctionnaire diplomatique ou consulaire britannique.
Cette déclaration ne produira d'effet qu'autant que, par suite des traités ou aux termes d'une loi , elle aura la même valeur dans le pays aujguel appartenait originairement le déclarant, p Art. 4. — Toute personne qui, par le fait de sa naissance sur le terri- I toire britannique, est sujet britannique, mais qui se trouvait également & < l'époque de sa naissance , sujet d*un pays étranger aux termes de la loi f de ce pays, peut, Jfl^rsqu'elie atteint sa majorité, si elle a la plénitude ! de sa capacité légale ^, se dépouiller par une déclaration semblable de sa j nationalité britannique.
f^r-^Toute personne née hors du territoire britannique d'un père sujet bri- ( / tannique peut, si elle justifie des mêmes conditions de capacité, renoncer de la même façon à sa nationalité britannique.
Art. 6. — La naturalisation obtenue en pays étranger, par un sujet britannique ayant toute sa capacité, lui fait perdre sa nationalité britannique. Cet effet résulte même de la naturalisation obtenue avant l'adoption du présent acte.
Le sujet britannique d'origine, naturalisé k ce jour en pays étranger, aura pendant deux ans , à dater de l'adoption du présent acte , la faculté de faire une déclaration constatant qu'il entend demeurer sujet britannique. Il sera alors considéré comme n'ayant jamais cessé de l'être. Il doit cependant prêter le serment d'allégeance.
S'il continue à résider dans sa patrie d'adoption sa déclaration n'aura d'effet que si, aux termes des traités ou de la loi de ce pays, il n'y est plus considéré comme un national.
Art. 7. — Tout étranger peut demander au secrétaire d'État un certificat de naturalisation si dans le délai qui sera ultérieurement fixé' par décision générale ou spéciale dudit secrétaire, il a résidé dans le Royaume- Uni pendant cinq ans au moins ou s'il a servi la couronne pendant un égal laps de temps et s'il manifeste l'intention soit de résider dans le Royaume-Uni , soit de servir la couronne.
Il devra produire à l'appui de sa demande telles justifications que le secrétaire d*État pourra requérir.
Le secrétaire d*Ëtat pourra alors prendre la demande en considération
et , sans donner de motifs , accorder ou refuser le certificat. Sa décision
est sans api»el. Elle n'aura d'effet que lorsque le pétitionnaire aura prêté
le serment d'allégeance.
L'étranger qui aura obtenu ce certificat jouira des mêmes droits , poli-
1 Cest-à-dire si elle n^est ni aliénée, ni imbécile, ni femiDe mariée (arl. 17).
2 Un arrêté ministériel a fixé cette période aux bait années qai précèdent la demande.
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tiques oa autres, que le citoyen d'origine, pourvu toutefois qu'il soit considéré comme sujet britannique, dans sa patrie d'origine, s'il vient à y séjourner. Les sujets de la Grande-Bretagne dont la nationalité pourrait être Tobjet d'un doute peuvent demander et obtenir le certificat de naturalisation. Mention de cette circonstance est faite sur le certificat duquel il ne peut être codcIu que l'impétrant n'était pas antérieurement citoyen britannique.
La même faculté est accordée aux étrangers naturalisés avant Tadoption du présent acte.
Art. 8. — Le citoyen britannique d'origine devenu étranger en vertu du présent acte ou qui y est considéré comme tel , peut , s'il remplit les conditions et fournit les justifications exigées de l'étranger, demander et obtenir, s'il y a lieu , un certificat de réadmission dans la nationalité britannique, il devra prêter le serment d'allégeance.
Dans les possessions britanniques, ce certificat de réadmission est délivré par le gouverneur.
Art. 10. — i® La femme mariée est considérée comme appartenant à la nationalité de son mari ;
2^ La femme veuve, britannique d'origine et devenue étrangère par le fait de son mariage , est considérée comme étrangère et peut obtenir à toute époque de son veuvage un certificat de réadmission dans la nationalité britannique;
30 Lorsqu'un père ou une mère veuve , de nationalité britannique, devient étranger en vertu du présent acte, ses enfants, s'ils ont résidé pendant leur minorité dans le pays où leurs parents sont naturalisés et s'ils y ont été naturalisés conformément aux lois de ce pays , sont considérés comme nationaux de ce pays et comme ayant cessé d'appartenir à la nationalité britannique ;
^^ Dans le cas de réadmission de son père ou de sa mère veuve dans la nationalité britannique, l'enfant, s'il a résidé pendant sa minorité sur le territoire britannique avec ses parents , est considéré comme réinvesti de la nationalité britannique;
50 Dans le cas de naturalisation obtenue dans le Royaume-Uni par son père ou sa mère veuve, l'enfant, s'il a résidé pendant sa minorité avec ses parents sur le territoire britannique , est considéré comme naturalisé citoyen britannique.
Art. 13. — Le présent acte n'enlève pas à la Reine la faculté d'accorder des lettres de denization.
Art. i5. ^ Le citoyen britannique devenu étranger en vertu de la présente loi, demeure responsable des actes par lui commis antérieurement à l'époque de son changement de nationalité.
Art. 16. •— Les lois et ordonnances édictées par les législatures des possessions britanniques, et accordant à un individu la jouissance de
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tout OU partie des privilèges de la naturaiisation dans les limites du territoire de cette possession , auront force de loi après la ratification de Sa Majesté, laquelle sera donnée dans les formes ordinaires.
