CONFÉDÉRATION ARGENTINE

l*'. — Constilution du 25 septembre 4860,

Art. 20. — Les étrangers jouissent sur le territoire de la nation de tous les droits civils du citoyen ; ils peuvent exercer leur industrie , commerce et profession, posséder des biens immeubles, les acquérir et les aliéner, naviguer sur les cours d*eau et le long des côtes , exercer librement leur culte, tester et se marier conformément aux lois. Ils ne sont pas obligés d'acquérir les droits de citoyen, ni de payer des contributions forcées extraordinaires. Ils obtiennent la naturalisation à charge de résider deux ans continus sur le territoire de la nation ; mais Tautorité peut abréger ce stage en faveur de ceux qui le sollicitent, s'ils allèguent des services rendus à la République et en justifient.

Art. 21. — Les citoyens naturalisés sont libres d'accepter ou de

refuser le service militaire, pendant le délai de dix ans à compter du jour où ils ont obtenu leur charte de naturalisation.

Art. 67. — Les attributions du Congrès sont les suivantes :

§ 11. — Faire , spécialement les lois générales pour toute la nation

sur la naturalisation et les droits de citoyen , en tenant compte du droit naturel de citoyenne!^..

2». — Loi du /«'■ octobre 1869 sur l'acquisition et la perte

de la nationalité.

Art. !•'. — Sont Argentins :

10 Tous ceux qui sont nés dans la République, quelle qu'ait été la nationalité de leurs parents, à Texception des enfants des ministres étrangers et des membres de leurs légations résidants dans la République ;

20 Les enfants d'Argentins qui, bien que nés à l'étranger, opteraient pour la nationalité du pays de leurs parents;

3^ Ceux nés dans les Légations ou à bord des navires de guerre de la République ;

4<» Ceux nés dans les Républiques composant les Provinces-Unies du Rio Plata, avant l'émancipation de ces Républiques, et qui résident sur le territoire national, en déclarant leur résolution de devenir citoyens Argentins ;

5<^ Geax nés dans les eaux neutres , sous pavillon argentin.

Art. 2. — Sont Argentins par naturalisation :

io Les étrangers qui, ayant demeuré deux années consécutives dans la République , font devant les juges fédéraux la déclaration de leur désir de devenir citoyens ;

2° Les étrangers qui ont rendu à l'État les services suivants , quelle qu'ait été la durée de leur résidence dans la République :

l^' Avoir honorablement rempli , soit à Tintérieur, soit à l'étranger, un poste BOUS le gouvernement national, ou le gouvernement provincial ; — 2^ Avoir servi dans l'armée de terre ou de mer, ou avoir aidé à la défense de la République; — 3® Avoir établi, dans le pays, une nouvelle industrie , ou y avoir introduit une invention utile ; — 4*^ Avoir été le fondateur ou le constructeur de chemins de fer dans les provinces ; — 5<* Les membres des colonies établies ou qui pourront s'établir sur le territoire national ou provincial, et qui y possèdent des propriétés foncières; — ^^ Les personnes qui s'établissent sur les frontières ou au delà; ^^ 7o Les individus qui, dans les provinces, épousent des femmes argentines ; — 8" Les professeurs de toutes les branches de l'industrie et de l'éducation.

Art. 3. — L'enfant d'un citoyen naturalisé qui, lors de la naturalisation de son père, était encore mineur, et qui serait né en pays étranger, peut obtenir des lettres de naturalisation en s'enrôlant dans la garde nationale de la manière prescrite par la loi.

Art. 4. — L'enfant d'un citoyen naturalisé en pays étruiger pourra, après la naturalisation de son père, obtenir des lettres de naturdisation en s'enrôlant dans la garde nationale à l'Age prescrit par la loi.

Art. 5. — Les enfants nés à l'étranger d'Argentins de naissance devront déclarer devant le juge fédéral leur qualité d'enfant d'Argentin.

Art. 6. — Les étrangers remplissant les conditions sus-mentionnées pourront obtenir du juge fédéral de section devant lequel ils comparaL traient des lettres de naturalisation.

Art. 7. — Les Argentins âgés de dix-huit ans jouissent de droits politiques définis par la constitution et les lois de la République.

Art. 8. — Les personnes suivantes ne jouissent pas de droits politiques dans la République : les individus naturalisés en pays étranger, — ceux qui acceptent des emplois sous un gouvernement étranger, sans l'autorisation du Congrès, — les banqueroutiers frauduleux, ^ les condamnés à mort , ou à peine infamante.

Art. 9. — Le Congrès seul a le pouvoir de restituer leurs droits à ceux qui ont perdu leur qualité de citoyen argentin.

Art. 10. — Les lettres de naturalisation sont délivrées gratis.

Art. 11. — Les juges sectionaux seront munis d'un certain nombre

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de lettres de naturalisation imprimées , de sorte que toutes soient délivrées dans la mémo forme.

Art. 12. — Les enfants de citoyens argentins de naissance, et les étrangers jouissant des droits de citoyen argentin sont considérés comme des citoyens, sans avoir À se conformer à aucune des dispositions de la présente loi. Ils sont uniquement tenus de s'inscrire sur le registre civil national.